Plan indépendants : adoption du projet de loi

L’amélioration de la protection des travailleurs indépendants

Travailleur indépendant, comment sera protégé votre patrimoine personnel ?

La protection du patrimoine personnel est une question centrale de la politique menée en matière d’accompagnement entrepreneurial face à la crainte d’engager ses biens vis-à-vis de ses créanciers professionnels, ce d’autant que la plupart des créateurs d’entreprise font le choix du statut d’entrepreneur individuel. Or en principe l’entreprise individuelle n’opère pas de séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce qui lui fait courir un véritable risque.

S’il était autrefois nécessaire de recourir à la déclaration d’insaisissabilité, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, déjà estampillée loi Macron, a rendu la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable de plein droit. Les créanciers professionnels sont donc désormais dans l’impossibilité de saisir la résidence principale pour liquider les dettes professionnelles.

Le Plan indépendants prévoit une extension de cette protection de plein droit à l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur pour que seuls les biens exclusivement utiles à l’activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel saisissable par les créanciers professionnels.

Une dérogation est cependant prévue concernant le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, comme en cas de manœuvres frauduleuses ou de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Enfin, l’entrepreneur pourra renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite d’un créancier, après un délai de réflexion de sept jours, lorsque le montant de l’engagement sera supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.

La protection sociale des indépendants : quels nouveaux critères pour l’assurance-chômage ?

Emmanuel Macron a dressé un constat mitigé de la protection sociale des travailleurs indépendants en comparaison de la protection assurée aux salariés. Si, depuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent prétendre à une allocation spécifique d’assurance-chômage, cette réforme n’a pas eu les effets escomptés.

Dans son discours, le président souhaitait une modification des critères permettant aux travailleurs de bénéficier de l’allocation. Cependant, le Sénat a considéré que, l’allocation n’ayant été mise en place que depuis deux ans, en période de crise sanitaire, un véritable bilan n’a pas pu être fait pour permettre une bonne correction de la réforme.

Les sénateurs ont donc proposé un amendement qui fixe au 31 octobre 2024 la date limite pour demander l’allocation. Un bilan devra être dressé, afin que le législateur puisse se prononcer sur une éventuelle prolongation et/ou réforme, en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des travailleurs indépendants, au plus tard le 30 avril 2024.

Les mesures non-reprises dans le projet de loi

Certaines mesures annoncées par Emmanuel Macron n’ont, pour le moment, pas été reprises dans le projet adopté par le Sénat.

Quid de la couverture du risque d’accident du travail et de maladie professionnelle ?

Lors de son discours, le président annonçait une réduction de 30% du coût du système d’assurance facultatif contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles afin d’en faciliter l’accès et de tenter de réduire la dangerosité du statut d’indépendant.

L’encouragement de la transmission d’entreprise

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la transmission d’entreprise est aussi au cœur des préoccupations actuelles. Emmanuel Macron proposait des avantages fiscaux pour les repreneurs et les cédants de fonds de commerce.  Cependant, le projet de loi actuel ne prévoit pas de modification sur le sujet.

La simplification des formalités administratives

Autre pilier du Plan indépendants, la simplification des démarches administrative va dans le sens d’un allègement de l’arsenal bureaucratique encore imposé aux travailleurs.

Au cœur de ce projet a été annoncée la création d’un téléservice unique dédié aux entrepreneurs sur le modèle de ce qui existe actuellement pour les particuliers avec le site service-public.fr. Les travailleurs indépendants bénéficieront donc d’une plateforme dédiée qui aura vocation à la fois à les informer comme à recueillir certaines de leurs démarches, tout cela sur un même site internet.

Il vous sera par exemple possible de procéder en ligne à l’autoliquidation de vos cotisations sociales ou encore d’estimer vos revenus en temps réel en cours d’année.

Ce projet n’a pas non plus été repris dans le projet de loi adopté par le Sénat.

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