Plan indépendants : les mesures phares de Macron

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Plan indépendants : les mesures phares de Macron

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Vous êtes travailleur indépendant et à l’affût des évolutions de votre statut. Le 16 septembre dernier, Emmanuel Macron a présenté son Plan Indépendants aux Rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P). Ce discours était dédié aux principales mesures favorables aux travailleurs indépendants, avec pour fil rouge une meilleure protection sociale et patrimoniale ainsi qu’une simplification des démarches leur incombant. Avocats Picovschi revient pour vous sur ces annonces.

L’amélioration de la protection des travailleurs indépendants

La protection sociale des indépendants : quels nouveaux critères pour l’assurance-chômage ?

Emmanuel Macron a dressé un constat mitigé de la protection sociale des travailleurs indépendants en comparaison de la protection assurée aux salariés. Si depuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent prétendre à une allocation spécifique d’assurance-chômage, cette réforme n’a pas eu les effets escomptés.

C’est pourquoi le critère de seuil de revenus déjà en place pour en bénéficier va être revu pour faciliter les conditions d’accès à cette assurance-chômage. En effet, les travailleurs indépendants peuvent aujourd’hui y prétendre à condition de justifier d’un revenu d’un montant supérieur à 10 000 euros au titre l’année qui précède la demande.

Cette période de référence sera allongée. Désormais, seule la meilleure des deux années précédant la demande sera prise en compte, c’est-à-dire qu’il suffira que le revenu du travailleur excède ce seuil alternativement soit en N-1, soit en N-2. Cela s’appuie sur un constat simple : rechercher le bénéfice d’une telle aide est rarement synonyme de prospérité lors de la dernière année.

S’ajoute à cela l’augmentation de la fréquence à laquelle vous pourrez bénéficier de l’assurance-chômage : la cessation d’activité ouvrira droit à ce bénéfice tous les 5 ans. L’obligation d’être passé par une procédure collective de liquidation ou redressement judiciaire est ainsi levée. L’objectif affiché est donc de mieux accompagner le travailleur indépendant dans sa reconversion le cas échéant.

Quid de la couverture du risque d’accident du travail et de maladie professionnelle ?

Pour le travailleur indépendant, l’assurance contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant souscrire une assurance volontaire contre ce risque, assurance qui ne rencontre cependant pas un franc succès notamment en raison de son coût.

Notez que le discours du président a aussi été l’occasion d’annoncer la réduction de 30 % du coût de ce système d’assurance facultatif afin d’en faciliter l’accès et de tenter de réduire la dangerosité du statut d’indépendant.

Travailleur indépendant, comment sera protégé votre patrimoine personnel ?

La protection du patrimoine personnel est une question centrale de la politique menée en matière d’accompagnement entrepreneurial face à la crainte d’engager ses biens vis-à-vis de ses créanciers professionnels, ce d’autant que la plupart des créateurs d’entreprise font le choix du statut d’entrepreneur individuel. Or en principe l’entreprise individuelle n’opère pas de séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce qui lui fait courir un véritable risque.

S’il était autrefois nécessaire de recourir à la déclaration d’insaisissabilité, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, déjà estampillée loi Macron, a rendu la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable de plein droit. Les créanciers professionnels sont donc désormais dans l’impossibilité de saisir la résidence principale pour liquider les dettes professionnelles.

Le Plan indépendants laisse augurer une extension de cette protection de plein droit à l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur pour qu’ainsi tous les biens qui ne sont pas indispensables à l’exercice de son activité professionnelle soient insaisissables en vertu de la loi sans qu’il soit besoin d’opter sans ce sens.

L’insaisissabilité légale du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel rendrait en conséquence le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sans objet, ce pour quoi ce régime sera prochainement supprimé.

L’encouragement de la transmission d’entreprise

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la transmission d’entreprise est aussi au cœur des préoccupations actuelles.

Pour dynamiser cette transmission, ce sont d’abord les repreneurs qui bénéficieront d’un nouvel avantage fiscal au rachat d’un fonds de commerce. Ils pourront en effet, à compter du 1er janvier 2022, déduire l’amortissement du fonds du résultat imposable de leur entreprise. Ce dispositif leur permettra donc de jouir d’une économie d’impôt directe.

Du côté du cédant du fonds, l’exonération de la plus-value générée par la cession est renforcée selon la valeur de l’entreprise :

  • Jusqu’à 500 000 euros (et non plus 300 000), il bénéficiera d’une exonération totale des plus-values
  • Au-delà et jusqu’à 1 million d’euros (et non plus 500 000), il bénéficiera de leur exonération partielle.

La simplification des formalités administratives

Autre pilier du Plan indépendants, la simplification des démarches administrative va dans le sens d’un allègement de l’arsenal bureaucratique encore imposé aux travailleurs.

Au cœur de ce projet a été annoncée la création d’un téléservice unique dédié aux entrepreneurs sur le modèle de ce qui existe actuellement pour les particuliers avec le site service-public.fr. Les travailleurs indépendants bénéficieront donc d’une plateforme dédiée qui aura vocation à la fois à les informer comme à recueillir certaines de leurs démarches, tout cela sur un même site internet.

Il vous sera par exemple possible de procéder en ligne à l’autoliquidation de vos cotisations sociales ou encore d’estimer vos revenus en temps réel en cours d’année.

Vous êtes travailleur indépendant et vous rencontrez des difficultés liées à votre statut voire à un litige imminent ou déjà amorcé ? Avocats Picovschi, expert dans l’intervention en droit des affaires, en droit social mais aussi en droit fiscal est au fait des réformes qui vous concernent et sera force de proposition pour vous guider dans vos problématiques entrepreneuriales et sauvegarder vos intérêts.

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