Sommet du G7 : vers un taux minimal de l’impôt sur les sociétés ?

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Les 4 et 5 juin 2021, les pays membres du G7 se sont réunis pour un sommet au Royaume-Uni. Un sujet prioritaire y fut abordé : l’instauration d’une imposition minimale sur les bénéfices des sociétés. Avocats Picovschi, compétent depuis plus de 30 ans en droit fiscal, vous propose de découvrir les tenants et les aboutissants de ce projet d’imposition mondial.

La justification d’un impôt minimal mondial des entreprises

Il s’agit de la première réunion des Ministres des Finances depuis le début de la pandémie. Or, si la proposition de taxer les sociétés selon un taux minimal est antérieure à 2020, l’administration de l’ancien président américain y était farouchement opposée. Cependant, le projet d’une réforme fiscale internationale portée par l’OCDE relance cette idée qui est appuyée par les puissances économiques européennes.

La conséquence majeure de cette première réforme serait l’imposition des bénéfices des multinationales comme les géants du numérique. En cause, la taxation internationale des GAFA. En effet, jusqu’à aujourd’hui les « GAFA » bénéficiaient de régimes fiscaux très favorables en s’implantant dans des pays ayant des taux d’imposition très faibles, voire quasi nuls. Il s’agit par ailleurs de la fin d’une concurrence fiscale entre pays développés. La secrétaire américaine au Trésor parle de la fin de la course au « moins-disant fiscal ».

Un autre objectif poursuivi par la réforme est de renflouer les caisses des États. À titre d’exemple, de nombreuses filiales opérantes depuis l’Irlande ou la Hongrie mais qui sont enregistrées dans un pays non coopératif n’ont payé aucun impôt malgré des bénéfices avoisinant les 300 milliards d’euros. Face aux nombreuses dépenses qu’a engendrées la crise sanitaire, la priorité a été donnée à la perception des recettes fiscales.

Proposer un taux d’imposition minimal de 15% sur les bénéfices des sociétés

Si l’idée générale d’instaurer une imposition mondiale en la matière fait l’objet d’un consensus, il y a encore de nombreux débats relatifs au niveau du taux de cet impôt. En effet, pour des pays pratiquant habituellement des taux élevés, un taux de 15% comme ce qui a été proposé est trop faible et proche de celui de l’imposition sur les sociétés en Irlande (12,5%) où de nombreuses sociétés du numérique bénéficient d’avantages fiscaux. Les États Unis souhaitaient initialement fixer ce taux à 21%. À l’inverse, certains pays estiment que ce taux est trop élevé et constituerait un risque pour leurs sociétés locales. À ce titre, l’Irlande, qui pourrait être la grande perdante, semble souhaiter maintenir son taux pendant encore de nombreuses années.

L’objectif des Ministres des Finances ? Mettre fin à l’optimisation fiscale des géants du numérique, et de surcroît, aux paradis fiscaux.

Concernant la France, cette réforme s’inscrirait dans la logique fiscale mise en place ces dernières années ayant tendance à réduire le taux de 33% vers les 25% en 2022. Avec la mise en place de taxes affectant les entreprises du numérique, il s’agirait d’un moyen efficace de pallier le manque à gagner déjà expose ci-dessus.

Le taux plancher de 15% sur les bénéfices des multinationales, ou taux minimum mondial d’imposition des multinationales aurait pour but que les entreprises paient leurs impôts dans les pays où elles vendent leurs produits ou proposent leurs services, autrement dit dans les pays où elles réalisent leur chiffre d’affaires.

Néanmoins, des questions demeurent : quid de l’assiette sur laquelle sera assis le taux de 15% ? Les revenus de la propriété industrielle seront-ils imposés ?

Précisons en outre qu’en contrepartie de l’adoption de ce taux d’imposition minimum, des pays pourraient être contraints de supprimer certaines de leurs taxes, comme la taxe numérique en France.

L’usage d’un taux minimal d’imposition permettrait donc de limiter les manœuvres des sociétés cherchant à éluder à tout prix les impôts des pays dans lesquels elles opèrent. Cependant si, sur le principe l’idée séduit le G7, elle doit être présentée puis approuvée par le G20 qui se réunira en juillet prochain. Avocats Picovschi et son département fiscal ne manqueront pas de vous tenir informés de l’évolution de ces débats.

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