Non-respect d'une clause de non-concurrence par un salarié : que faire ?

Assurez-vous de la validité de la clause de non-concurrence

Pour que la clause de non-concurrence soit applicable, il est indispensable qu'elle remplisse certains critères cumulatifs définis dans la loi.

La clause de non-concurrence doit être écrite dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective. La mention de l'intitulé « clause de non-concurrence » n'est cependant pas une obligation. Seul le contenu définit la nature de cette disposition.

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat du salarié est applicable si elle est indispensable pour assurer la protection des intérêts légitimes de votre société. Elle ne doit pas être un moyen d’empêcher le salarié de trouver un emploi dans une autre entreprise ou d'exercer un travail en lien avec sa formation et son expérience professionnelle. La clause de non-concurrence doit pour cela être limitée dans le temps et dans l'espace.

Le salarié tenu par une clause de non-concurrence a le droit d'exercer une activité concurrente en dehors de la sphère géographique définie. L'employeur doit aussi préciser l'activité que le salarié n'est pas autorisé à faire. Il n'est pas possible d'étendre l'interdiction à l'ensemble d'un secteur d'activité.

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valide si vous avez prévu une contrepartie financière pour compenser les obligations auxquelles vous soumettez votre salarié.

Pour résumer, la clause de non-concurrence doit :

• Être justifiée par la protection des intérêts légitimes de la société
• Être limitée dans l’espace
• Être imitée dans le temps
• Prévoir une contrepartie financière

Lorsque la clause remplit l'ensemble de ces critères, sa validité est prouvée.

En cas de violation d'une clause de non-concurrence, l'employeur pourra suspendre le paiement de l'indemnité compensatrice et saisir un juge en présentant des preuves.

Comment prouver le non-respect d'une clause de non-concurrence ?

Prouver qu'un salarié ne respecte pas une clause de non-concurrence peut être un travail difficile à faire. Le temps ainsi que les ressources humaines pourraient vous faire défaut en dépit de votre détermination. Prendre le temps d'analyser les termes d'une clause de non-concurrence inscrite dans le contrat d'un ancien salarié et de détecter les manquements nécessite du temps, de la rigueur et des connaissances en méthode d'investigation.

Il faudra obtenir des preuves tangibles, lesquelles doivent vous permettre de montrer qu'il y a effectivement une violation de la clause. Vous devez pouvoir justifier que votre ancien employé exerce effectivement l’activité visée dans la clause de non-concurrence.

Les investigations doivent être effectuées avec mesure pour ne pas être jugées excessives ou disproportionnées au regard du préjudice. Vous pouvez en plus du détective privé mobiliser un huissier qui aura pour mission de prendre acte des preuves qui justifient la concurrence par un ancien salarié.

Agissez contre le salarié avec l'aide d'Avocats Picovschi

Après avoir collecté les renseignements susceptibles de prouver la violation de la clause de non-concurrence par un salarié, la prochaine étape est d'agir contre lui. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Nos avocats guident les échanges et sauront mettre en avant les preuves recueillies pour démontrer le non-respect d'une clause de non-concurrence devant les instances compétentes. Les témoignages et le constat d'huissier leur permettent de constituer un dossier solide.

Si vous parvenez à établir le manquement, le juge peut condamner votre ancien collaborateur à verser des dommages et intérêts. Il sera contraint d'effectuer le versement de la contrepartie financière qu'il a injustement perçue. Le montant sera calculé à partir de la date à laquelle il a commencé par ne plus respecter la clause de non-concurrence présente dans son contrat de travail.

Le juge peut ordonner au salarié d'arrêter d'exercer l'activité interdite dans la clause de non-concurrence. Des mesures peuvent également être prises à l'encontre de l'entreprise qui a recruté votre ancien salarié tenu par une clause. L'employeur peut être condamné pour complicité de la violation d'une obligation contractuelle. Nos avocats veillent à l'application stricte des condamnations.

Si vous vous retrouvez dans cette position délicate, n'hésitez donc pas à faire appel au cabinet Avocats Picovschi pour faire valoir vos droits. Basés en France, nous disposons d'une expérience de plus de 30 ans. Nos experts en droit des affaires pourront vous accompagner et vous conseiller tout au long des procédures.