Non-respect d'une clause de non-concurrence par un employeur : que faire ?

Assurez-vous de la validité de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une clause par laquelle un salarié prend l'engagement de ne pas concurrencer l'entreprise pour laquelle il travaille après son départ. À son tour, l'employeur lui verse à titre de récompense une contrepartie financière, prévue dans le contrat de travail. En cas de non-respect de la clause de non-concurrence par un employeur, la première précaution que doit prendre le salarié est la vérification des conditions de validité. En effet, pour être valide, la clause de non-concurrence doit répondre à un certain nombre de critères.

Il faut qu'elle soit tout d'abord écrite dans le contrat de travail ou tout au moins prévue dans la convention collective. Vous devez ensuite vous assurer qu'elle protège directement et exclusivement les intérêts de l'entreprise et n'empêche pas le salarié de trouver un nouvel emploi. Il faut que l'employeur puisse démontrer que la démission et le départ du salarié pour une nouvelle entreprise concurrente peuvent causer un préjudice direct à l'entreprise. Pour matérialiser cette condition, les juges ont mis en avant certains critères :

• la qualification du salarié,
• la nature des fonctions occupées par le salarié (la clause doit s'appliquer à une activité spécifiquement visée),
• les conditions dans lesquelles ces fonctions s'exercent.

Par ailleurs, vous avez l'obligation de vous assurer que la clause de non-concurrence soit limitée dans l'espace et dans le temps (la durée ne devant pas être excessive).

Il faudrait enfin que le versement de la contrepartie financière intervienne indépendamment de la qualification de la rupture.

Lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas respectée, cela donne directement lieu à la nullité de la clause de non-concurrence. Avocats Picovschi vous aide à faire valoir vos droits. Créé en 1988, notre cabinet a déjà aidé des centaines d'employeurs et de salariés victimes d'abus de confiance à obtenir réparation.

L'employeur ne verse pas la contrepartie financière, que faire ?

L'employeur qui refuse de s'acquitter de sa contrepartie financière prévue dans le contrat de travail cause forcément un préjudice au salarié. Il n'est donc pas en règle vis-à-vis de la loi et il appartient au juge d'apprécier l'étendue de ce préjudice. Lorsque vous vous retrouvez dans ce genre de posture, vous pouvez lui réclamer des dommages-intérêts, à condition de démontrer que vous avez respecté toutes vos obligations. Vous ne pourrez toutefois réclamer ici une contrepartie financière qui représente un élément de salaire.

Avec l'accompagnement du cabinet d'avocats Picovschi, vous pourrez : contester la validité de la clause, demander le versement de votre indemnité, etc. Le juge ne peut enfin substituer son appréciation de la contrepartie financière à celle fixée par les parties. Il ne peut donc vous accorder la contrepartie financière que vous estimez justifiée après avoir décidé de l'annulation de la clause de non-concurrence. Cette précision a été donnée par l'arrêt n° 11-10.760, §1 de la Cour de cassation du 16 mai 2012.