Abus de position dominante : définition, conditions, sanctions

Qu’est-ce que l’abus de position dominante ?

La position dominante est définie par une position de puissance économique d’une entreprise, sur un marché donné, qui permet de modifier le cours normal de la concurrence. Une entreprise ayant une grande part du marché n’est pas forcément en position dominante. En revanche, si cette position économique lui permet d'entraver la concurrence effective, affectant directement les autres entreprises du même marché, les clients ou encore les revendeurs, il y a position dominante.

Il y a abus de position dominante lorsque l’entreprise ayant une position dominante adopte un comportement faussant la concurrence. Le comportement peut être illicite, c’est-à-dire contraire à la loi qui prévoit des infractions en matière de concurrence ou il peut être abusif, c’est-à-dire qu’il excède les limites de la concurrence normale.

Les conditions requises pour qualifier un abus de position dominante

Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir qualifier un abus de position dominante.

Il faut tout d’abord caractériser la domination d’une entreprise. Cette domination est caractérisée lorsque l’entreprise dominante peut s’extraire des pressions concurrentielles. Il est d’ailleurs considéré qu’une part de marché qui va au-delà de 50% constitue une présomption de l’existence d’une position dominante.

De plus, il existe quelques facteurs complémentaires qui peuvent confirmer le caractère dominant d’une entreprise, notamment son avance technologique par rapport aux entreprises concurrentes, la notoriété de l’entreprise ou encore la diversité de la gamme de produits.

Dans un second temps, il faut caractériser le comportement abusif. En effet, il est impératif que puisse être qualifié un abus de l’entreprise en situation de leadership.

De manière générale, l’abus est un excès. En revanche, si un comportement porte atteinte à la concurrence mais reste proportionné et nécessaire pour protéger un objectif légitime, alors ce comportement ne pourra pas être qualifié d’abus.

Plusieurs comportements peuvent être qualifiés d’abus, notamment les pratiques de prix excessifs consistants à un comportement d’une entreprise qui est libérée de toute pression concurrentielle, ou les pratiques d’évictions comme les prix prédateurs ou les clauses d’approvisionnement exclusives.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Sanctionné par l’article L.420-1 du Code de commerce et par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’abus de position dominante relève du droit communautaire et du droit de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence est l’autorité en charge d’enquêter et de juger les affaires d’abus de position dominante. Celle-ci a le pouvoir de prononcer des injonctions à l’égard des entreprises. Les juridictions de droit commun peuvent également condamner ces pratiques notamment à la suite d’une action en concurrence déloyale.

La principale sanction est l’amende et peut atteindre 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé depuis la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles en cause.

De plus, l’article L.420-6 du Code de commerce dispose qu’« est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2. »

Ainsi, la juridiction pénale peut également être saisie afin de condamner les personnes physiques qui pourraient être impliquées dans un abus de position dominante.

L’assistance et les conseils d’un avocat paraissent alors essentiels afin d’éviter les contentieux puisque de lourdes sanctions peuvent être prononcées.

Avocats Picovschi, compétent en droit commercial et en droit de la concurrence depuis 30 ans, saura vous aider et s’engage à vos côtés dans cette lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.