Avocat droit bancaire : obtenez la nullité du cautionnement pour vice de forme !

Par Avocats Picovschi | Publié le 07/11/2018

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Dirigeant de sociétés et confronté au monde des affaires, vous êtes parfois amené à vous porter caution pour votre entreprise. Du fait de votre statut, vous êtes, dans une certaine mesure, moins protégé par certaines dispositions du Code de la Consommation comme par exemple sur le délai de réflexion avant de vous porter caution. Il est donc primordial de prendre des précautions dès la rédaction de l’acte de cautionnement afin d’éviter toute mauvaise surprise auprès de l’établissement bancaire après sa signature. Néanmoins, il arrive parfois qu’un vice entache l’acte et que vous vous retrouviez dans une situation complexe. Vous vous interrogez alors sur la possibilité de demander la nullité du cautionnement pour vice de forme. Avocats Picovschi, compétent en droit bancaire à Paris depuis plus de trente ans, revient sur le formalisme exigé par le cautionnement bancaire et vous accompagne pour toute action en nullité pour vice de forme.

Dirigeant-caution : faites appel à un avocat pour la rédaction de votre acte de cautionnement !

Sachez que l’acte de cautionnement est extrêmement encadré afin de protéger le consentement des personnes physiques. De nombreuses dispositions doivent ainsi être mentionnées dans cet acte. En tant que dirigeant d’une société, soyez vigilants et surtout prêtez une attention particulière à certaines dispositions applicables à votre statut.

Dans un premier temps, il est judicieux de limiter votre acte de cautionnement pour chaque prêt contracté. En effet, l’acte de cautionnement peut porter sur un ou tous les prêts de votre société. Si vous êtes négligent sur ce point, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses sur votre patrimoine personnel. Pensez aussi à limiter le cautionnement à votre activité de dirigeant ! Sachez que lorsque vous cesserez votre activité, vous serez, en principe, toujours engagé par l’acte de cautionnement si vous n’y avez pas précisé de dispositions contraires.

Il existe de nombreuses autres dispositions pour lesquelles il convient d’être particulièrement vigilent. Seul un avocat rompu à la rédaction de ce type de contrat sera en mesure de vous alerter sur les points importants afin de préserver au mieux vos intérêts en tant que dirigeant-caution.

Formalisme de la caution due et action en nullité

D’une manière plus générale, la personne physique doit prouver qu’elle est consciente de l’engagement qu’elle prend en se portant caution comme le décrit l’article 331-1 du Code de la consommation. Elle doit faire précéder sa signature de la mention obligatoire suivante :

« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».

L’article L.331-2 du Code de la Consommation précise quant à lui que, lorsqu’une personne physique se porte caution-solidaire, le créancier professionnel doit énoncer dans l’acte la mention suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… ».

La jurisprudence est très stricte en la matière. A titre illustratif, un récent arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 24 mai 2018 (pourvoi n° 16.24.400) a annulé une caution car elle ne portait ni le nom, ni la dénomination sociale du débiteur mais seulement le terme générique de « bénéficiaire du crédit ».

La rédaction d’un acte de cautionnement n’est pas à prendre à la légère. Seule la précision et l’expertise d’un avocat habitué aux procédures bancaires vous permettront de pouvoir bénéficier des meilleurs conseils pour l’établissement d’un tel acte. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il sera en principe possible d’intenter une action en nullité pour vice de forme avec votre avocat.

Toutefois, sachez qu’il est possible de procéder à la rédaction d’un acte authentique dans le cadre d’un acte de cautionnement. Un arrêt récent illustre bien cette possibilité. Dans les faits, une société Y n’avait pas payé plusieurs prestations à une société Z. Un accord avait été trouvé par les parties pour le paiement de ses créances. Cependant, l’accord n’a pas été respecté. La société Z a donc assigné le gérant de la société Y pour demander le paiement de la créance. Le gérant de la société Y a soulevé l’irrégularité de l’acte de cautionnement au motif qu’il ne respectait pas le formalisme imposé par les articles L.331-1 et L.331-2 du Code de la Consommation. La Cour de Cassation, a jugé dans un arrêt du 14 juin 2017 qu’un acte de cautionnement établi par un acte authentique était dispensé par les règles de formalismes exigées par les articles précités.

Communément, les actes de caution se font sous seing privé. Sachez toutefois que depuis la loi du 28 mars 2011, les actes rédigés sous seing privé peuvent être contresignés par un avocat afin de leur donnée une force probante accrue. Il peut être judicieux, en plus d’un suivi relatif à la rédaction d’un acte de cautionnement par un avocat, de faire contresigner ce document par votre avocat compétent en droit bancaire.

La caution bancaire doit être proportionnée aux ressources financières du dirigeant

La caution est hautement protégée par le droit de la consommation, car considérée comme la partie contractante « faible ». Pour rappel, les relations contractuelles sont, par principe, librement formées. Mais lorsqu’il existe un déséquilibre entre les parties, le plus souvent admis comme un manque d’information par l’une d’entre elle, la législation a pour but de garantir la véracité du consentement de ce co-contractant en instaurant des mesures protectrices à son égard. Ainsi, le Code de la Consommation protège l’engagement de la caution en sanctionnant tout engagement disproportionné en vertu de l’article L 332-1 du Code de la consommation. Au regard de cet article, la caution doit avoir des ressources financières suffisantes pour pouvoir assurer, le cas échéant, le paiement de la dette.

La Cour de Cassation, est venue préciser l’article L 332-1 en ce sens. Par un arrêt du 11 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.064), la preuve de la disproportion pèse sur la caution demandant l’annulation de son acte de cautionnement. A noter que, lorsque l’opération financée est vouée à l’échec dès le départ, la banque a l’obligation de mettre en garde la caution non avertie de ce risque.

La présence d’un avocat à chaque étape de la rédaction d’un acte de cautionnement semble ainsi indispensable au regard de son importance et ce pour assurer la protection de vos intérêts en tant que dirigeant-caution. Avocats Picovschi, composé d’avocats collaborateurs rompus à l’exercice du droit bancaire, conseille, assiste et défend au quotidien ses clients, notamment en cas d’action en nullité pour vice de forme.

Sources :

www.dalloz-actualité.fr « Cautionnement sous X ne vaut ! » publié le 6 juin 2018 par Jean-Denis Pellier

www.village-justice.com « L’acte d’avocat : la sécurité juridique à moindre coûts ! » publié le 27 février 2017 par Arnaud Boix « Formalisme du cautionnement et confirmation de la jurisprudence protectrice » publié le 23 octobre 2013 par Sabine Haddad

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