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Annulation de caution : votre avocat en droit bancaire vous assiste

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Obtenir un crédit est souvent synonyme d’engagement vis-à-vis de votre établissement bancaire. Le cautionnement est une des modalités de ces divers engagements. C’est une sûreté personnelle par laquelle la caution s’engage auprès du bénéficiaire à payer la dette dans le cas où cette dernière en serait incapable. Malgré les apparences, la caution bancaire peut dans certains cas être annulée. Avocats Picovschi, compétent en droit bancaire à Paris, vous aide à faire annuler la caution bancaire.

Quelles sont les différentes formes de cautionnement ?

La caution bancaire peut revêtir plusieurs formes, une caution simple ou une caution solidaire.

La caution simple constitue un engagement par lequel un tiers (ni la banque, ni le bénéficiaire du prêt) s’engage auprès des parties au contrat à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. La spécificité de la caution simple est qu’en cas de défaillance la caution bénéficie du bénéfice de discussion et du bénéfice de division.

Grâce au bénéfice de discussion, l’établissement bancaire devra d’abord chercher à se faire rembourser auprès du bénéficiaire principal avant de se tourner vers la caution.

Le bénéfice de division, lui, permet au créancier de demander à ce que la dette soit divisée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.

L’acte de caution solidaire, le plus rependu, car plus protecteur pour l’établissement bancaire, permet à l’établissement bancaire de solliciter la caution pour le paiement de la dette, même si le bénéficiaire n’est pas défaillant. La caution devient en quelque sorte un second débiteur, ce dernier pourra alors payer la totalité de la dette, mais aussi les intérêts ou pénalités de retard attachés à celle-ci.

Cet engagement a des conséquences importantes. Ainsi si la solidarité n’est pas prévue dans le contrat, le cautionnement sera réputé être simple.

La caution prend généralement fin au terme prévu dans le contrat, au remboursement complet de la dette (le décès peut également être un motif sauf si le contrat prévoit que l’engagement survit à la mort du bénéficiaire, dans ce cas, il sera transmis aux héritiers du de cujus).

Le débiteur du contrat de cautionnement ne peut pas céder sa créance sans l’accord de l’établissement bancaire. Toutefois, l’établissement bancaire peut céder la créance qu’il détient sur le bénéficiaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a indiqué à ce sujet que « Dès lors que l’absence de signification de la cession de créances au débiteur principal n’affecte pas l’existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution même non solidaire qui a elle-même reçu signification de cette cession de créances » (27 mars 2007).

Le rapport de force entre l’établissement bancaire et le particulier est déséquilibré. Avant la conclusion du contrat, ou si vous rencontrez des litiges avec votre établissement bancaire au sujet d’un cautionnement, nos avocats en droit bancaire sauront vous assister et défendre vos intérêts face aux institutions bancaires.

Quelles sont les hypothèses permettant l’annulation de la caution ?

La caution peut être remise en cause dans deux hypothèses : si l’acte est entaché d’un vice de forme ou si le montant auquel la caution s’est engagée est disproportionné.

  • Des différents vices de forme

L’acte de cautionnement bancaire est un engagement fort. Ainsi, il doit respecter un formalisme strict prévu par la loi. Les dispositions afférentes sont prévues dans le Code de la consommation.

L’article L. 331-1 dudit code impose que la caution doive à peine de nullité de son engagement faire précéder de sa signature la mention manuscrite suivante (uniquement) « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. ».

L’article L. 331-2 encadre quant à lui l’engagement pour une caution solidaire. La caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ».

Le formalisme de l’acte de cautionnement n’est pas à prendre à la légère ! La moindre erreur peut permettre de remettre en cause l’acte en question. Ainsi dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a annulé une caution au motif que le nom et la dénomination sociale du débiteur n’étaient pas précisés.

Chef d’entreprise, vous vous êtes porté caution solidaire de votre entreprise lors de la souscription d’un crédit bancaire ? La banque a actionné le cautionnement et vous vous demandez si vous pouvez refuser de payer ? Nos avocats en droit bancaire analyseront pour vous l’acte de cautionnement signé et vous aideront à vous dégager de vos obligations s’il s’avère que le formalisme exigé n’a pas été respecté.

  • De la disproportion manifeste de la caution

L’article L. 332-1 du Code de la consommation dispose qu’un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La proportionnalité de l’engagement est appréciée au jour de l’engagement de la caution.

La Cour de cassation a indiqué que « la caution doit se trouver, lorsqu’elle souscrit son engagement, dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et revenus » (chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 novembre 2017, n°16-10.504) pour constater la disproportionnalité.

Vous êtes face à un cautionnement disproportionné et vous vous demandez s’il ne s’agirait pas d’une faute de la banque ? Existe-t-il un moyen de remettre en cause l’acte de cautionnement et de vous libérer de vos obligations ?

Avocats Picovschi dispose de collaborateurs habitués à intervenir dans tous les types de dossiers en s’appuyant méticuleusement et habilement sur la législation fiscale en vigueur et sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

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