La cession des droits d’auteur

| Publié le

La cession des droits d’auteur

SOMMAIRE

Lorsque l’on crée une œuvre originale, on bénéficie de ce que l’on nomme un « droit de propriété ». Ce droit englobe des droits différents pour son propriétaire. Cependant, il est possible de céder ses droits dits « d’exploitation », par un contrat de cession dûment réglementé par la loi. Que sont exactement les droits d’auteur ? Comment céder ses droits d’auteur ? Procédure, avantages, inconvénients et problématiques : tour d’horizon par Avocats Picovschi.

Que sont les droits d’auteur ?

Une création qui résulte d’un processus intellectuel et/ou artistique personnalisé bénéficie de ce que l’on nomme un « droit d’auteur ». Ce peut être une musique, un écrit, tout comme un dessin, une création qui concerne la mode ou encore un logiciel… Son auteur a ce que l’on appelle un « droit de propriété » sur son œuvre, elle lui appartient de plein droit.

En d’autres termes, ce droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle, lui offrant une protection juridique. Il y a une condition à ce droit : l’œuvre doit être originale. Mais qu’est-ce que l’« originalité » d’une œuvre ?

C’est une notion difficile à définir dans les termes de la loi, bien qu’elle soit très importante pour les auteurs. « Originale » signifie en premier lieu « qui sort de l’ordinaire ». D’une manière générale, l’œuvre originale doit être une création de forme originale. C’est la matérialisation du projet et non son idée qui est protégeable. En effet, seule la création est une étape nécessaire à la démarche de la protection d’une œuvre.

L’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle dit : « l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’un tirer un profit pécuniaire ». Puis, ce sont ses ayants droit qui bénéficient de cette exploitation après lui.

Ce doit est donc divisé en deux parties distinctes :

  • Les droits moraux : ces droits protègent l’intégrité de l’œuvre et permettent à son créateur d’en endosser pleinement la paternité.
  • Les droits patrimoniaux : ces droits permettent à son créateur, puis à ses ayants droit après lui, de l’exploiter et d’en tirer les rémunérations afférentes à ces diverses exploitations.

Comment céder des droits d’auteur ?

Notons que le droit moral de l’auteur est incessible : c’est-à-dire qu’il ne peut être cédé à un tiers, ni même être négocié financièrement. L’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle dit qu’il est : « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Ce sont uniquement les droits patrimoniaux, dès lors, qui peuvent être cédés à un tiers.

On ne peut céder ces droits que par un acte juridique, appelé « contrat de cession de droits d’auteur ». Ce dernier doit absolument contenir des mentions légales telles que :

  • La liste des droits patrimoniaux cédés (reproduction, représentation…)
  • La durée de la cession
  • La destination des droits (en autres termes l’utilisation exacte qui en est faite)
  • Le ou les lieu(x) de diffusion de l’œuvre
  • Les modalités de calcul de la rémunération de l’auteur

Un contrat d’édition doit expressément indiquer les conditions d’exploitation numérique du droit cédé.

À noter : quand le droit d’exploitation de l’œuvre porte sur une forme non encore prévisible au jour de la signature, une clause doit l’indiquer et en préciser l’étendue.

Un contrat de cession est un écrit très spécifique, qui doit être établi par un avocat compétent en la matière.

Quelles sont les différentes formes de contrats de cession ?

Notons en premier lieu le contrat d’édition : ce contrat permet à l’auteur, ou à ses ayants droit de céder à un tiers (personne morale ou physique) le droit de produire d’autres exemplaires de son œuvre et, également, de se charger de sa publication et de sa diffusion.

Il existe aussi le contrat de représentation : celui-ci est fréquent dans le monde du spectacle. Il permet de donner le droit à un tiers de représenter l’œuvre, dans des modalités qui sont déterminées aux termes dudit contrat.

Notons enfin le contrat de production audiovisuelle : ce dernier permet aux coauteurs d’une œuvre audiovisuelle de céder les droits d’exploitation de ladite œuvre.

Attention : un auteur peut céder ses droits de manière totale ou partielle. Dans le deuxième cas, la rémunération prévue aux termes du contrat doit contenir une participation proportionnelle aux recettes qui proviennent directement de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.

La rémunération susmentionnée doit être distincte du « salaire ». Le pourcentage de rémunération est fixé librement entre les deux parties. Il se calcule sur la base du prix de vente hors taxe de l’œuvre. Cette rémunération peut parfois être forfaitaire. C’est le cas notamment pour des objets comme les logiciels, ou encore pour des cessions de droit à l’étranger.

La cession à titre gratuit est permise et, dans ce cas, il est très utile de le mentionner très clairement, afin que l’on sache que l’auteur a une réelle intention de céder son œuvre à titre gratuit au moment de la signature du contrat.

Quelles sanctions en cas d’exploitation irrégulière de l’œuvre ?

Une exploitation peut être irrégulière notamment si elle se fait en dehors d’un contrat ou qu’elle ne respecte pas le cadre de ce contrat. Dans ce cas, l’auteur ou ses ayants droit peuvent intenter une « action en contrefaçon ». Cette assignation est un acte juridique auprès du Tribunal judiciaire. Elle permet de dénoncer la commercialisation illicite et doit fournir pour ce faire des éléments concrets afin de prouver la contrefaçon.

Cette action permet à l’auteur ou à ses ayants droit de faire cesser toute exploitation, utilisation, ou encore reproduction de l’œuvre par un tiers qui n’a pas été autorisé à le faire. Cette action en contrefaçon s’accompagne de sanctions pénales et se prescrit dans un délai de 5 années à compter de la connaissance des actes d’exploitation irrégulière par le créateur ou ses ayants droit.

Afin d’éviter de tels écueils, l’auteur d’une œuvre peut prendre certaines précautions :

  • Protéger ses œuvres et produits par un dépôt de marque, dessin, brevet auprès de l’INPI et les indications géographiques auprès de l’INAO. Ces démarches garantissent d’être juridiquement auteur et exploitant exclusif d’une œuvre ou d’un produit.
  • Entamer une démarche gratuite d’un an renouvelable auprès des douanes afin d’éviter des contrefaçons.
  • Procéder à une mise en demeure à l’exploitant considéré dans son tort. Cette action en civil dispose d’une prescription de 3 ans.
  • Faire une saisie-contrefaçon, en flagrant délit, qui saisit immédiatement les produits soupçonnés par la police judiciaire. Cependant, cette saisie autorise un simple délai de 15 jours.

Si ces actions ne fonctionnent pas, il faut alors entamer la procédure d’action en contrefaçon que nous avons décrite plus haut.

En résumé, si les droits d’auteur protègent le créateur d’une œuvre originale, puis ses ayants droit, ils peuvent également être cédés avec un contrat rédigé en bonne et due forme. Celui-ci doit être écrit par un expert qui saura indiquer les mentions obligatoires et devant protéger autant le cédant que le cessionnaire. Et, ceci, afin d’éviter de devoir intenter des actions en justice en cas d’irrégularité d’utilisation et/ou de diffusion de ladite œuvre.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous assiste dans le cadre de la cession de droits d’auteur.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Articles sur le même thème

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions