L’INPI

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L’INPI

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L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement public à caractère administratif, situé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine. Placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, il a plusieurs fonctions et missions différentes. La propriété industrielle est une notion qui date du XVIIIème siècle et qui n’a cessé d’évoluer. Aujourd’hui, l’INPI agit principalement en faveur de l’innovation et la lutte anti-contrefaçon. Histoire et missions de l’INPI, objectifs et ambitions, Avocats Picovschi vous dit tout.

L’INPI, c’est quoi ?

La définition première, à savoir « Institut National de la Propriété Industrielle » peut paraitre très vague. Tout d’abord : qu’est-ce que la « propriété industrielle » exactement ?

D’après la définition du site du gouvernement, « la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques ». À ce titre, l’INPI se charge de recevoir la demande de ces titres.

La propriété industrielle est liée à la propriété littéraire et artistique et, ensemble, elles représentent la notion plus large de « propriété intellectuelle ».

Dans ce cadre, l’INPI participe activement, tel que dit sur son site Internet à « l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon ».

Historiquement, la propriété industrielle nait en France pendant la Révolution française. Elle est créée par la loi du 7 janvier 1791, au même titre que le bureau des « patentes ». Ce terme désigne à l’époque les brevets par lesquels le roi attribue les privilèges aux anciennes corporations.

Ensuite, l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique voit le jour en 1900, prenant le nom d’Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. On lui substitue l’INPI en 1951. C’est ensuite le décret du 19 août 2014 qui autorise la mise à disposition du public des informations publiques issues des bases de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Ainsi, l’INPI met à disposition gratuitement toutes les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles, à des fins de réutilisation. De la loi Macron et pour une République numérique, et pour favoriser la transparence des informations, ainsi que l’émergence de services innovants pour l’économie, l’INPI met depuis 2017 à disposition les comptes annuels déposés aux greffes. De plus, il a ouvert fin 2019 le portail DATA INPI.

L’INPI est représenté dans 14 délégations françaises (dans chaque région), ainsi que dans 10 zones stratégiques à travers le monde, recouvrant près de 100 pays.

Qu’est-ce que le DATA INPI ?

Ce service numérique a été mis en place afin d’accéder gratuitement aux données d’identité légale des sociétés du registre national du commerce et des sociétés (RNCS). On peut y trouver les immatriculations, modifications ainsi que radiations des sociétés.

On peut également y trouver les statuts et actes des entreprises, et les comptes annuels non confidentiels. Depuis 2020, les données de propriété industrielle telles que brevets, marques, dessins et modèles ont été ajoutées.

Ainsi, dans le DATA INPI, on trouve gratuitement, et on peut télécharger les informations légales des 5,9 millions d’entreprises françaises : analyse financière, aide à la décision, statistiques… Ces entreprises sont : des commerçants, micro-entrepreneurs, sociétés et groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, établissements publics français à caractère industriel et commercial.

Quelles sont les missions exactes de l’INPI ?

Cet institut agit pour le développement économique. Autrement dit, il porte des actions de valorisation et d’innovation. Comme nous l’avons vu, il s’agit tout d’abord de l’enregistrement et de la délivrance des titres de propriété industrielle, mais aussi de la réception et de l’instruction des demandes d’indications géographiques.

L’INPI est un conseiller et un accompagnateur des innovateurs, de leur première idée à la suite et la fin de toutes leurs démarches. Pour cela, il leur procure documentation juridique et technique, grâce à des bases de données et au RNCS.

Il s’agit non seulement d’accompagner la création des entreprises, mais aussi leur développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation. Pour ce faire, l’INPI s’appuie sur des programmes de formation et des produits et services y afférent. Il compte pour cela sur de nombreux partenaires des milieux économiques et éducatifs.

Fort de son action en France, l’INPI monte des actions en permanence pour le rayonnement mondial de la propriété industrielle française. Ainsi, il récompense, au travers de ses trophées, les entreprises et laboratoires de recherche les plus innovants.

Nous pouvons également citer son rôle très important dans l’élaboration du droit de la propriété industrielle et sa représentation de la France auprès d’organismes tels que l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou encore l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Enfin, l’INPI relaie de manière forte la lutte contre la contrefaçon, au travers du secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon (CNAC). La CNAC est l’instance de recours des commissions départementales d’aménagement commercial. Elle représente un recours administratif préalable à toute procédure contentieuse.

En matière de contrefaçon, l’INPI agit de plusieurs manières, toujours dans son rôle de conseiller des entreprises. Il propose d’expliquer très clairement ce qu’est une contrefaçon, conseille sur la manière de se prémunir des contrefacteurs (en déposant notamment la demande de titre de propriété industrielle, mais aussi en renouvelant marque et brevet régulièrement), comment agir contre les contrefacteurs, et également, comment éviter de devenir soi-même un contrefacteur.

Objectifs et ambitions de l’INPI

Afin de protéger l’innovation tout en accompagnant les entrepreneurs, l’INPI honore un Contrat d’objectifs et de performance. Ce dernier demande le développement d’outils et services plus performants, mieux adaptés aux utilisateurs. Il mentionne notamment un renforcement de la qualité des titres français de propriété industrielle, dématérialisation des procédures, création de services plus forts à l’international.

Dans ce cadre, un Contrat d’objectifs et de performance 2021/2024 déroule un plan stratégique à l’horizon 2025, afin de dynamiser l’économie. Il intègre de nouvelles missions relatives aux formalités des entreprises.

Les problématiques engendrées sont les suivantes :

  • Renforcer la qualité des services offerts
  • Accroître la promotion de la propriété intellectuelle et l’influence internationale
  • Assurer un fonctionnement performant et adapté à ses ambitions

Ces problématiques sont en lien avec l’évolution des entreprises et des innovations, de la manière dont évoluent les contrefaçons et la protection toujours plus grande que doit recevoir une marque ou un brevet.

En résumé, l’INPI a été créé afin de protéger la propriété industrielle, qui fait elle-même partie de la protection intellectuelle. Toujours en évolution, elle fait maintenant partie d’instances internationales, dans lesquelles elle fait rayonner la propriété industrielle des entreprises françaises, et leurs innovations.

Outre un rôle de « bibliothèque » avec la liste des entreprises, leurs résultats, innovations, marques, brevets, statistiques, elle est aussi un rempart utile contre la contrefaçon et un conseil pour la pérennité des marques et des brevets.

Pour ce faire, elle met à jour ses propres innovations, comme un site DATA INPI des plus modernes et complets, qu’elle met à la disposition de tous. En effet, le portail propose plus de 50 millions de données contenant les entreprises actives, les brevets et les marques, ainsi que les dessins et modèles.

Si ses problématiques restent permanentes, l’INPI peut néanmoins compter sur son Contrat d’objectifs et de performance ambitieux.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle à Paris, assiste ses clients dans ses relations avec l’INPI dans le cadre de dépôt de marque, enregistrement de brevet, etc. et les défend en cas de contrefaçon.

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