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Une collection de droits ajustés à vos créations vestimentaires

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 26/12/2019 | Publié le 25/03/2014

Vous êtes gérant d’une entreprise de créateurs et vous vous interrogez sur les moyens de protection de vos collections vestimentaires ? Cette étape est cruciale pour préserver l'originalité de vos créations et éviter la contrefaçon. L'intervention de l'avocat en amont est indispensable afin d'anticiper tout contentieux. Avocats Picovschi, compétent en matière de propriété industrielle, vous accompagne dans vos démarches.

Propriété industrielle : le rôle incontournable de conseil de l'avocat

En tant que dirigeant d’une entreprise spécialisée dans le design vestimentaire, vos créations peuvent faire l’objet de plusieurs protections. Le droit d’auteur protège votre création vestimentaire (CPI, art L 111 et s), les dessins et modèles ainsi que l’esthétisme (CPI, art L 511-1 et s). La marque protège quant à elle le nom de vos créations (CPI, art L 711-1 et s). L'intérêt du dépôt est de vous conférer un titre de propriété industrielle et de vous assurer la preuve de la titularité de droits sur ces œuvres.

Recourir à un avocat en Propriété Industrielle, c'est faire le choix de s'assurer une protection efficace et limitée aux créations les plus indémodables. En effet, seul un avocat est apte à vous conseiller quant au choix des dessins et modèles susceptibles de faire l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de Propriété Intellectuelle (l'INPI). Dans l'industrie de la mode, il n'est pas judicieux de protéger toute sa collection, c'est là que l'œil averti de l'avocat est nécessaire pour optimiser au mieux vos droits.

En outre, pour les pièces qui n'auront pas fait l'objet d'un dépôt, votre avocat saura défendre au mieux vos droits sur celles-ci en se fondant sur le droit d'auteur des dessins et modèles non enregistrés mais prévus par le droit communautaire.

Par exemple, vous êtes le créateur d’une marque de vêtement pour femmes. Sachez que vos vêtements peuvent être protégés d’une triple façon. Vous pouvez protéger d’une part vos créations en partie ou en totalité avec le droit d’auteur, et d’autre part l’esthétisme particulier de vos vêtements par les dessins et modèles. Enfin, vous pouvez également protéger le nom de vos vêtements par le droit des marques. Seul, vous ne savez pas forcément que vos vêtements peuvent faire l’objet de multiples protections. Rapprochez vous rapidement d’un avocat pour qu’il vous conseille au mieux.

Il convient enfin de préciser que le droit communautaire a prévu une protection limitée pendant trois ans pour des dessins et modèles qui n'auraient pas fait l'objet d'un dépôt mais qui auraient été divulgués publiquement sur le territoire de l’Union Européenne. Il est alors du ressort de votre avocat de démontrer la date de cette divulgation en cas de contrefaçon.

Le recours indispensable à l'avocat en cas de contentieux

Dirigeant d'une entreprise de créations vestimentaires, vous vous êtes aperçu que l'un de vos concurrents copiait vos modèles ? Vous songez alors à faire un recours. L’intervention l’avocat devient alors indispensable. En effet, seul lui pourra défendre au mieux vos droits en assignant vos concurrents en contrefaçon et éventuellement en concurrence déloyale.

Rappelons que la contrefaçon correspond à des pratiques frauduleuses et un comportement fautif alors que la concurrence déloyale constitue des pratiques commerciales abusives afin de fausser le jeu du commerce.

L'avocat, fort de son expérience, fondera ses arguments en se basant sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur et au droit des dessins et modèles. Pour prétendre à la protection de ces droits, les créations doivent remplir certaines conditions qu'il appartient ensuite à l'avocat de démontrer.

Par exemple, vous créez un nouveau type de vêtements révolutionnaires. Votre avocat vous informe que votre création peut être protégée par le droit d’auteur mais aussi par le droit des dessins et modèles. Vous vous demandez quelles sont les conditions de protection ?  Pour le droit d’auteur vous devez tout simplement avoir été l’auteur d’une création. Aucune formalité n’est requise. En revanche, les dessins et modèles nécessitent que votre création soit nouvelle et surtout qu’il n’y ait pas d’impression de déjà-vu. Si votre création est également protégeable par le droit des marques, il faut que votre création soit distinctive, licite, disponible et non déceptive (elle ne doit pas porter à confusion dans l’esprit des consommateurs).

Il est en outre possible de formuler des demandes en réparation pour concurrence déloyale au sein d'une même assignation (en cas de faits distincts de ceux de la contrefaçon). Il peut s’agir par exemple de la copie d'une création par une société qui espère profiter crapuleusement de vos efforts.

Afin d'avoir toutes les chances de gagner un procès, il est important d’élaborer un dossier solide constitué d'éléments indiscutables. La clé du succès, c'est l'avocat.

La protection de vos œuvres doit passer par le recours à l’avocat. Il peut vous êtes d’un grand secours notamment en cas de litiges. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne dans la protection de vos créations et vous défend en cas de contentieux.

Sources :

  • Commentprotegerquoi.inpi.fr, « comment protéger mon vêtement »
  • Légifrance.fr, « code de la propriété intellectuelle »

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