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Mise en demeure pour contrefaçon de dessins et modèles : prenez un avocat

| Mis à jour le 30/12/2019 | Publié le

Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure pour contrefaçon de dessin et modèle à la suite de l’exploitation d’un produit. Vous ne savez pas comment réagir et vous vous sentez démuni ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous aide non seulement à protéger et à valoriser vos créations, mais également à vous défendre en cas de contentieux.

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Illustration droit des affairesLe Code de la propriété intellectuelle définit le dessin ou modèle comme « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation »( CPI, art L 511-1).

Le produit doit être entendu comme tout objet industriel ou artisanal relevant de l’art pur ou de l’art appliqué.

Par exemple, vous souhaitez créer une nouvelle gamme de sacs à main. Vous estimez avoir créé une marque originale et cherchez donc une protection adéquate. Le droit des dessins et modèles constitue un mode de protection répondant à vos attentes dans la mesure où il a pour objectif de protéger les créations et d’accorder un monopole d’exploitation à ses titulaires.

Votre avocat en Propriété industrielle peut également vous conseiller d’autres modes de protection applicables à vos créations en fonction des objectifs poursuivis.

Qu’est-ce que la contrefaçon d’un dessin et modèle ?

La contrefaçon de dessins ou modèles est prévue à l’article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle (…) constitue une contrefaçon ».

Il convient toutefois de préciser que « les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés », sauf si une copie de la demande d’enregistrement a été adressée à la personne à l’origine de la contrefaçon.

Illustration droit des affairesVous avez acquis une protection au titre des dessins et modèles pour la forme esthétique d’un de vos produits. Un de vos concurrents décide d’importer des produits identiques aux vôtres. En outre, il s’approprie votre réussite en se désignant comme titulaire et propriétaire de ces dessins et modèles. Dans cette situation, votre concurrent a contrefait vos produits. Il n’est pas toujours aisé de s’apercevoir que vos titres de protection font l’objet de manœuvres abusives.

Une fois que la contrefaçon est décelée, encore faut-il agir. Rapprochez-vous d’un avocat en Propriété industrielle dont les conseils seront indispensables pour vous accompagner dans vos démarches et vous sortir de cette impasse. Le conseil de l’avocat constitue un gage de réussite !

Réception d’une lettre de mise en demeure pour contrefaçon : comment se défendre ?

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure pour contrefaçon d’un dessin ou modèle et votre interlocuteur exige que vous cessiez l’exploitation du produit associé. Attention à ne pas ignorer ce courrier, la situation pourrait s’envenimer et les conséquences nuire à votre activité ! Il existe des moyens pour vous défendre. Votre avocat vous aidera à trouver les situations adéquates et à réagir de manière proportionnée.

Illustration droit des affairesVous devez en revanche savoir que si votre interlocuteur prétend être titulaire d’un titre de propriété industrielle à la suite d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI), vous devez vous assurer que ce dépôt vous est opposable. En effet, tant que la demande d’enregistrement du dessin ou modèle n’a pas été publiée au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), il ne vous est en principe pas opposable.

Il convient en outre de préciser que pour bénéficier de la protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit répondre à la condition de nouveauté, c’est-à-dire ne pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué. Il doit également détenir un caractère propre qui doit susciter chez l’observateur averti une impression visuelle différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.

Le droit des dessins ou modèles est très spécifique et complexe ce qui nécessite l’intervention d’un avocat en Propriété intellectuelle dès le début du litige. Avocats Picovschi a certes à cœur de lutter contre les contrefaçons, mais également de défendre la libre concurrence. Nos avocats vous aideront à vérifier que l’expéditeur de la mise en demeure est bien titulaire de droits sur le produit contrefait et le cas échéant à négocier avec lui.

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