Le droit des marques

| Mis à jour le 31/08/2021 | Publié le

Le droit des marques

SOMMAIRE

Comme son nom l’indique, le droit des marques permet de protéger une marque et d’octroyer à l’entité qui l’exploite un monopole d’exploitation. La marque permet alors à une entreprise, ou à une association, de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Avocats Picovschi fait le point avec vous sur la notion juridique de marque, de sa définition à son enregistrement en passant par les prérequis de sa création.

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est définie par la loi comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Avec les brevets, dessins et modèles, elle protège le fruit de l’inventivité et du travail et constitue à ce titre le patrimoine immatériel d’une entreprise.

Le législateur donne des exemples concrets d’éléments susceptibles de constituer une marque, au rang desquels :

  • Les dénominations de toutes formes (mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles)
  • Les signes sonores (sons, phrases musicales)
  • Les signes figuratifs (dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse, formes du produit ou caractérisant un service, couleurs, etc.).

À noter qu’une marque peut consister en ces trois catégories réunies, étant alors dite marque complexe.

Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles les représentent en termes d’image. Créer et choisir sa marque est d’une grande importance ce qui explique l’importance de bien la déposer et de la protéger. 

Chaque entreprise a en effet besoin, pour s’identifier et se démarquer de ses concurrents, d’utiliser des signes distinctifs comme la dénomination sociale ou l’enseigne, autant d’éléments qui participent de la marque. C’est pourquoi elle a la faculté d’enregistrer une marque.

En France, à la différence des États-Unis par exemple où l’usage d’un signe à titre de marque permet à une entreprise de détenir un monopole d’exploitation pour les produits ou services attachés, la marque doit être déposée pour une ou plusieurs catégories de produits ou services déterminés (ex : produits pharmaceutiques, véhicules, joaillerie, instruments de musiques, meubles, vêtements, construction, télécommunication, restauration, services juridiques, etc.).

Le choix de la marque est relativement complexe car il doit s’agir d’un choix stratégique qui attise l’intérêt du consommateur et l’encourage à contracter avec l’entreprise. La marque reflète l’image de l’entreprise, mais il faut également que son choix soit permis juridiquement et qu’elle ait une identité propre, notamment pour prévenir une exploitation de la marque par un concurrent.

La marque, en tant que propriété industrielle d’une entreprise, a une forte valeur économique. Elle peut à ce titre être vendue ou faire l’objet de licence d’usage. 

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

La marque doit être distinctive par rapport aux produits ou services qu’elle désigne.
Notamment la marque ne doit pas être descriptive du produit. Elle ne doit pas être générique, nécessaire, usuelle, ni se borner à une caractéristique du produit.

La marque ne doit pas comporter d’éléments trompeurs ou prohibés par la loi. En effet, elle ne doit pas tromper sur la nature, la qualité ou encore la provenance du produit. Elle ne doit pas non plus être contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Il faut également vérifier que la marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur appartenant à un tiers. Il peut s’agir d’autres signes distinctifs, notamment lorsque la marque a déjà été déposée par une tierce personne, ou de droits antérieurs absolus comme un droit de la personnalité ou un droit d’auteur. Il conviendra alors d’effectuer une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque est disponible.

Comment protéger une marque ?

Ne vous méprenez pas, le dépôt de marque n’est pas synonyme de sa protection automatique. Déposer sa marque n’est en effet qu’un prérequis introduisant la demande de protection. Votre marque ne sera protégée qu’après son enregistrement par l’INPI qui confirme la protection et « officialise » le dépôt après examen de votre dossier.

Le dépôt de la marque

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande d’enregistrement de marque, y compris en faisant appel à un mandataire, tout comme demander l’extension de la protection à l’étranger.

Si chaque législation nationale a un régime de protection propre, il est néanmoins possible de protéger une marque dans plusieurs pays.

Où déposer une marque ? Auprès de l’INPI en France, l’EUIPO pour une protection au niveau de l’Union européenne et l’OMPI (ou WIPO) pour une marque internationale.

Le dossier doit notamment comporter l’identité du déposant, la représentation de la marque, les produits ou services qu’elle désigne et l’indication des classes dans lesquelles vous souhaitez obtenir une protection. Il existe en effet une classification internationale des produits et services en 45 classes. Par exemple, la classe 25 concerne les vêtements, chaussures, chapelleries, chemises, vêtements en cuir, ceintures, fourrures, etc. Attention : il faut être très vigilant sur les classes dans lesquelles vous demandez la protection, car si vous en omettez une, votre produit ou votre service ne sera ainsi pas protégé quand bien même il le serait dans une autre classe.

L’enregistrement de la marque

Pour accorder l’enregistrement, les examinateurs vérifient la régularité formelle du dossier, c’est-à-dire qu’il ne manque aucune pièce, mais s’attachent également au fond en vérifiant que les conditions de validité sont respectées, notamment l’absence de risque de confusion dans l’esprit du public par rapport à une autre marque.

Le dépôt faisant l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, si un tiers se sent lésé par le dépôt de cette marque, il pourra faire ses observations à l’INPI ou OHMI. Si la marque a déjà été déposée antérieurement (l’examen de la marque n’impliquant pas une vérification de l’antériorité), son titulaire pourra alors faire opposition. Si cette opposition est bien fondée, la demande d’enregistrement sera alors rejetée.

Si l’examinateur fait droit à la demande d’enregistrement, le titulaire sera propriétaire de la marque rétroactivement au jour du dépôt.

La protection accordée produit ses effets pendant dix ans renouvelables, ce qui signifie que la protection s’éteint après dix ans en l’absence de renouvellement. La protection peut aussi s’éteindre par votre renonciation en tout ou partie à votre marque.

Attention : il est toujours possible pour un tiers, après enregistrement de la marque, de former une action en nullité, notamment pour absence de distinctivité, illicéité, défaut de représentation graphique ou atteinte à un droit antérieur.

Enfin, l’action en déchéance sanctionne l’absence d’usage sérieux de la marque par son titulaire pour les produits ou services désignés pendant une période ininterrompue de cinq ans, à moins de pouvoir arguer d’un juste motif.

Notez enfin que tout un pan du droit des marques concerne l’action en contrefaçon qui vous est ouverte.

Vous souhaitez assurer la protection de votre entreprise en recourant au droit des marques, rencontrez des difficultés à poursuivre un tiers qui s’approprie votre marque ou souhaitez tout simplement être éclairé sur la procédure à suivre pour faire enregistrer votre marque, sur les actions contre lesquelles vous prémunir ou encore sur le devenir de votre marque à la cession de votre entreprise ? Avocats Picovschi met son expérience élargie à votre service pour vous épauler dans ces problématiques.

Sources : articles L711-1 et R712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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