Innovations non brevetables : comment les protéger ?

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 19/12/2019 | Publié le 21/09/2009

Vous êtes l’auteur d’une invention que vous souhaitez protéger ? Sachez que certaines inventions ne sont pas brevetables. En revanche, toutes les inventions bénéficient d’une protection légale prévue par le droit de la propriété intellectuelle. Vous vous demandez surement quels sont les différents types de protection applicables à vos inventions. Avocats Picovschi vous en dit plus dans les lignes qui suivent.

Quelles inventions ne sont pas brevetables ?

De nombreuses inventions ne peuvent bénéficier de la protection par brevet. En effet, pour obtenir un brevet de nombreuses conditions doivent être respectées : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Les modalités d’acquisition du brevet sont réglementées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI, art L 611-1 et s.)

Reste alors à savoir quelles inventions en sont exclues. En la matière, l’INPI donne une liste non exhaustive d’inventions qui ne peuvent être brevetées :

• les idées ;
• les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ;
• les créations esthétiques et ornementales, ces notions font référence par exemple aux motifs d’une toile de parapluie. Ces précédents motifs peuvent faire l’objet d’une protection par les dessins et modèles. Le mécanisme d’ouverture du parapluie lui peut faire l’objet d’un brevet ;
• les plans, principes et méthodes, ces termes peuvent faire référence à une méthode d’apprentissage d’une langue ou une règle de jeu ;
• les seuls programmes d’ordinateur ;
• les obtentions végétales, qui correspondent aux créations de nouvelles espèces végétales sont protégeables par les Certificats d’obtention végétale. Cependant si ces dernières font appel à un procédé biotechnologique, la protection par brevet peut être envisagée ;
• les races animales ;
• les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
• les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• les procédés de clonage, modification de l’identité génétique de l’être humain ;
• les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
• les séquences de gènes humains en elles-mêmes. 

• Si vous êtes novice en la matière et ne savez pas si votre invention est brevetable, rapprochez-vous d’un avocat en Propriété industrielle. Il saura vous renseigner sur la méthode de protection adéquate à vos inventions et vous accompagner dans toutes vos démarches.

Quelles formes de protection adopter ?

Bien que ces inventions ne soient pas brevetables, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent générer une activité économique et donc devenir originales. C’est parce que ces inventions ont une valeur industrielle et commerciale indéniable pour les entreprises que le droit de la propriété intellectuelle a prévu d’autres formes de protection.

Il est possible de prétendre à la protection par droit d’auteur pour l’une de ses créations. Le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit du seul fait de sa création. Il n’en demeure par moins que pour bénéficier d’une protection légale, toute création doit être originale.

Votre invention peut également faire l’objet d’une protection au titre des signes distinctifs. Par signe distinctif on entend :

• la marque ;
• les noms de l’entreprise : dénomination sociale, nom commercial, enseigne ;
• les noms de domaine ;
• les appellations d’origine, cette catégorie vise des produits qui présentent une qualité particulière, due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lequel ils sont obtenus ;
• les indications géographiques, il s’agit de la désignation de produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, notoriétés ou caractéristiques liées au lieu d’origine. Par exemple, une pierre ou un savon peuvent être protégés par une indication géographique.

Par exemple, vous venez de créer une société spécialisée dans les produits du terroir. Vous souhaitez commercialiser divers produits et notamment du fromage et des produits particuliers de votre territoire (ex : pierre, savon). Compte tenu de la diversité des produits, plusieurs protections peuvent être envisagées. Concernant le fromage, vous pouvez le protéger par une appellation d’origine, votre pierre par l’indication géographique. Pour aller plus loin, vous pouvez faire protéger le nom de vos produits par la marque. Ainsi chaque produit peut disposer d’une protection spécifique. Pour être sur d’assurer la meilleure protection à votre produit, le recours à un professionnel en propriété industrielle peut être d’un grand secours.

Le droit des marques possède une panoplie d’actions permettant de protéger vos innovations. De plus, le fait de passer par les signes distinctifs vous permettra d’user des protections existantes en matière de concurrence déloyale.

Autre solution envisageable : le dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’INPI dès lors qu’il est nouveau, apparent, et qu’il a un caractère propre. Les dessins et modèles peuvent notamment protéger le design de vos produits (ex : forme du produit).

Toutefois certains projets ne peuvent prétendre à aucune protection relevant du Code de la propriété intellectuelle. Dans de telles situations, il pourrait être envisageable d’agir sur le terrain du droit de la concurrence pour faire valoir vos droits.

L’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’en droit de la concurrence sera un atout majeur pour protéger vos innovations et créations afin de préserver le savoir-faire et la compétitivité de votre entreprise. Avocats Picovschi saura vous apporter ses conseils et défendre vos intérêts en cas de contentieux.