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Certaines inventions ne sont pas brevetables parce qu’elles ne répondent pas à la définition de l’invention brevetable qui pour l’être doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Toutefois, ces inventions bénéficient de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, ce qui leur permet de bénéficier tout de même d’une protection légale. Avocats PICOVSCHI vous en dit plus dans les lignes qui suivent.
L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) fournit une liste non exhaustive des inventions qui ne peuvent bénéficier de la protection d’un brevet. Ainsi dans cette liste on peut retrouver :
Ces inventions sont néanmoins des créations qui certes, ne peuvent être protégées par voie de brevet, mais qui sont susceptibles de générer une activité économique et qui démontrent une originalité. C’est parce que ces inventions ont une valeur industrielle et commerciale indéniable pour les entreprises, que le droit de la propriété intellectuelle a prévu d’autres formes de protection ne se rapportant pas nécessairement au brevet.
Il est possible de prétendre à la protection du droit d’auteur pour l’une de ses créations. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit d’auteur s’applique à toute œuvre de l’esprit originale.
D’un point de vue commercial, il est aussi judicieux de recourir à la protection qu’offrent « les signes distinctifs ». Cela recouvre les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le droit des marques possède une panoplie d’actions permettant de protéger vos innovations. De plus, le fait de passer par les « signes distinctifs » vous permettra d’user des protections existantes en matière de concurrence déloyale.
Autre solution envisageable : le dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’INPI dès lors qu’il est nouveau, apparent, et qu’il a un caractère propre comme le précise le Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois certains projets ne peuvent prétendre à aucune protection relevant du Code de la propriété intellectuelle. Dans de telles situations, il pourrait être envisageable d’agir en droit de la concurrence déloyale voire parasitisme pour faire valoir vos droits.
L’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’en droit de la concurrence sera un atout majeur pour protéger vos innovations, créations afin de préserver le savoir-faire et la compétitivité de votre entreprise. Avocats PICOVSCHI saura vous apporter ses conseils et défendre vos intérêts en cas de contentieux.
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