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Vous êtes l’auteur d’une invention que vous souhaitez protéger ? Sachez que certaines inventions ne sont pas brevetables. En revanche, toutes les inventions bénéficient d’une protection légale prévue par le droit de la propriété intellectuelle. Vous vous demandez surement quels sont les différents types de protection applicables à vos inventions. Avocats Picovschi vous en dit plus dans les lignes qui suivent.
De nombreuses inventions ne peuvent bénéficier de la protection par brevet. En effet, pour obtenir un brevet de nombreuses conditions doivent être respectées : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Les modalités d’acquisition du brevet sont réglementées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI, art L 611-1 et s.)
Reste alors à savoir quelles inventions en sont exclues. En la matière, l’INPI donne une liste non exhaustive d’inventions qui ne peuvent être brevetées :
Bien que ces inventions ne soient pas brevetables, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent générer une activité économique et donc devenir originales. C’est parce que ces inventions ont une valeur industrielle et commerciale indéniable pour les entreprises que le droit de la propriété intellectuelle a prévu d’autres formes de protection.
Il est possible de prétendre à la protection par droit d’auteur pour l’une de ses créations. Le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit du seul fait de sa création. Il n’en demeure par moins que pour bénéficier d’une protection légale, toute création doit être originale.
Votre invention peut également faire l’objet d’une protection au titre des signes distinctifs. Par signe distinctif on entend :
Par exemple, vous venez de créer une société spécialisée dans les produits du terroir. Vous souhaitez commercialiser divers produits et notamment du fromage et des produits particuliers de votre territoire (ex : pierre, savon). Compte tenu de la diversité des produits, plusieurs protections peuvent être envisagées. Concernant le fromage, vous pouvez le protéger par une appellation d’origine, votre pierre par l’indication géographique. Pour aller plus loin, vous pouvez faire protéger le nom de vos produits par la marque. Ainsi chaque produit peut disposer d’une protection spécifique. Pour être sur d’assurer la meilleure protection à votre produit, le recours à un professionnel en propriété industrielle peut être d’un grand secours.
Le droit des marques possède une panoplie d’actions permettant de protéger vos innovations. De plus, le fait de passer par les signes distinctifs vous permettra d’user des protections existantes en matière de concurrence déloyale.
Autre solution envisageable : le dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’INPI dès lors qu’il est nouveau, apparent, et qu’il a un caractère propre. Les dessins et modèles peuvent notamment protéger le design de vos produits (ex : forme du produit).
Toutefois certains projets ne peuvent prétendre à aucune protection relevant du Code de la propriété intellectuelle. Dans de telles situations, il pourrait être envisageable d’agir sur le terrain du droit de la concurrence pour faire valoir vos droits.
L’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’en droit de la concurrence sera un atout majeur pour protéger vos innovations et créations afin de préserver le savoir-faire et la compétitivité de votre entreprise. Avocats Picovschi saura vous apporter ses conseils et défendre vos intérêts en cas de contentieux.
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