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Marque de luxe contrefaite : comment se défendre ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 27/02/2020 | Publié le 22/12/2014

Votre marque bénéficie d’une grande renommée par la qualité des produits ou services que votre société propose. Les jaloux et envieux ne sont pas rares et votre marque ne cesse d’être contrefaite, que faire ? Avocats Picovschi vous apporte des solutions pour lutter contre ce fléau qu’est la contrefaçon.

Marque de luxe enregistrée : quels sont vos droits ?

L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est le lieu où les droits de propriété industrielle (marque, dessins et modèles ou encore les brevets) sont enregistrés en France (CPI, art R 712-1). Pour les titres de propriété industrielle européens, l’enregistrement s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle (EUIPO). L’enregistrement confère alors un titre de propriété industrielle à son déposant, lequel peut alors s’opposer à toute utilisation non autorisée de sa marque.

Le Code de la propriété intellectuelle considère que sont constitutifs d’actes de contrefaçon : la reproduction, l’usage, l’apposition, l’imitation de sa marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, entrainant un risque de confusion dans l’esprit du public, lorsque l’accord du propriétaire de la marque n’a pas été obtenu (CPI, art L 713-2 et s).

Les marques de luxe, de par leur prestige et la grande qualité des produits ou services auxquels elles sont associées, sont bien souvent notoirement connues. Cette renommée leur confère des droits sans qu’il soit nécessaire de déposer la marque auprès de l’INPI et payer des redevances.

Vous êtes titulaire d’une marque et vous vous interrogez sur vos obligations de dépôt ou de renouvellement de votre marque ? Votre avocat en droit de la propriété industrielle vous aidera à y voir plus clair et à effectuer toutes les démarches permettant à votre marque de bénéficier d’une protection optimale.

Marque de luxe : la notoriété confère-t-elle des droits ?

Une marque notoire confère des droits à son propriétaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier d’effectuer un dépôt ou un renouvellement de la marque. Rappelons que dès le paiement des redevances dues au moment de l’enregistrement de la marque procure des droits pour une durée de 10 ans. Au terme de ce délai, il convient de s’en acquitter à nouveau si l’on souhaite renouveler la marque.

Tel n’est pas le cas pour les marques notoires ou de renommée de luxe telles que nous les connaissons, qu’il s’agisse de marques de luxe ou de marques faisant partie intégrante de notre culture et de notre quotidien.

Vous vous demandez comment est déterminée la notoriété d’une marque ? Plusieurs éléments sont à prendre en considération : l’antériorité de la marque, l’étendue de sa diffusion commerciale et territoriale, les efforts publicitaires dont elle a pu faire l’objet.

Une marque notoire est une marque forte : elle pourrait constituer une antériorité susceptible d’annuler une marque constituée de signes similaires ou identiques, mais associés à des services ou produits différents.

Selon le Code de la propriété intellectuelle, les marques répondent à un principe de spécialité. Il est donc en principe possible de déposer une marque du même nom qu’un des géants de la téléphonie pour des produits ou services d’un autre secteur, tel que des boissons par exemple. Cependant, le géant de la téléphonie étant titulaire d’une marque notoire, le principe de spécialité est écarté. Le propriétaire de la marque est alors en droit de s’opposer à tout dépôt de sa marque, même pour d’autres produits ou services. En effet les marques notoires disposent d’une protection plus large que les simples marques.

Les actes de contrefaçon de marques de luxe ont des conséquences néfastes pour leurs propriétaires. En effet, outre le préjudice lié à une exploitation non autorisée, les effets en termes d’image de la marque sont négatifs. Les produits contrefaits sur lesquels la marque de luxe est apposée sont généralement vendus à prix moindre, entachant alors le prestige de la marque. Cela s’effectue alors même que son propriétaire a fourni des efforts financiers et humains pour en arriver à une telle renommée.

Vous vous sentez concerné par une telle situation ? N’attendez pas pour faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle afin de défendre les valeurs de votre marque.

Marque de luxe contrefaite : défendez vos valeurs !

La contrefaçon recouvre différents actes pouvant aller de la grossière copie à la distribution non autorisée de produits associés à la marque. La stratégie doit alors être finement étudiée et s’adapter à votre situation.

Vous êtes propriétaire d’une boutique de décoration. Vous vous apercevez qu’une boutique avec laquelle vous n’étiez pas en relations commerciales commercialise votre produit sans votre autorisation. Après réflexion, vous vous apercevez qu’une telle relation pourrait être avantageuse et souhaitez alors encadrer cette relation. Votre avocat en propriété intellectuelle pourra rédiger un contrat de licence de marque, où en tant que propriétaire de la marque vous autorisez une tierce personne à son exploitation moyennant une contrepartie financière appelée royalties. Le rôle de l’avocat est alors déterminant, il veillera à ce que vos intérêts soient protégés à travers la rédaction de clauses juridiques après négociations.

En parallèle de cette hypothèse presque idéale, il est tout à fait possible d’agir en justice pour faire cesser les agissements contrefaisants. De la procédure de saisie contrefaçon, en passant par le référé (procédure accélérée), à l’assignation devant le Tribunal judiciaire, Avocats Picovschi saura défendre les valeurs associées à votre marque et mettra toute son expérience du droit des marques et des sociétés au service de la défense de vos intérêts.

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