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Comment protéger une application mobile ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 29/10/2018 | Publié le 04/05/2016

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SOMMAIRE

Vous souhaitez développer une application mobile et protéger votre investissement. Quels sont les droits afférents à cette appli ? Comment la protéger ? Un dépôt est-il nécessaire ? Avocats Picovschi, cabinet situé à Paris expert en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle, répond à vos questions dans les lignes qui suivent.

Éléments composant une application mobile

Une application mobile est composée de plusieurs éléments qui eux-mêmes bénéficient d’une protection diverse en matière de propriété intellectuelle.

À titre d’exemple, les composants d’une application mobile sont :

  • le logiciel,
  • une ou des bases de données,
  • une interface graphique,
  • un logo et/ou un nom,
  • d’un contenu, parfois protégé par des droits préexistants (images, films, articles, etc.) auxquels cas il conviendra d’anticiper pour respecter.

Protection du logiciel de l’application

En vertu de l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les logiciels ainsi que le matériel de conception préparatoire, peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit.

Pour prétendre à la protection par le droit d’auteur, deux conditions doivent être remplies :

  • Le logiciel doit être suffisamment élaboré et être formalisé. Il ne peut pas s’agir d’une simple intention, mais le logiciel doit posséder une existence matérielle ;
  • Le logiciel doit porter la marque d’un apport intellectuel, c’est-à-dire être original (originalité définie dans le célèbre arrêt Pachot, Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mars 1986, n° 83-10.477).

Les tribunaux ont une position ferme et constante sur les éléments qui peuvent être protégés. Ainsi les idées et les principes ne sont pas protégeables, ce qui en matière de logiciels se traduit par le fait que les fonctionnalités ne sont pas protégées. Seule la forme du programme, c’est-à-dire les enchaînements des instructions, peut être protégée si elle répond au critère d’originalité.

Les droits d’auteur se répartissent en deux catégories :

  • les droits patrimoniaux : les droits de reproductions et de représentation qui perdurent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur (article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
  • le droit moral : dans le cadre des logiciels, il est restreint au droit de paternité (l’auteur de l’œuvre a droit à ce que son nom soit apposé sur le logiciel et la documentation technique et commerciale) et au droit au respect de l’œuvre (aucune atteinte à l’honneur ou à la réputation du créateur ne doit être faite). Toutefois, il ne peut empêcher « sauf stipulation contraire plus favorable », à « la modification du logiciel par le cessionnaire des droits » ni « exercer son droit de repentir ou de retrait ».

Concernant le titulaire des droits patrimoniaux, le régime des logiciels déroge au régime de droit commun du droit d’auteur. En principe, la titularité appartient automatiquement à l’auteur ; l’article L111-1 alinéa 3 dispose en effet que « l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance » de ses droits d’auteur.

À l’inverse, l’article L113-9 du CPI prévoit que « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de leurs employeurs sont dévolus à l’employeur qui est seule habilité à les exercer ».

Protection de la base de données

Il existe également un droit sui generis qui protège le producteur, c’est-à-dire la personne qui a investi dans la base de données. Ce droit est régi par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le bénéficiaire de ce droit aura le droit d’interdire :

  • « l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit » ;
  • « la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ».

Ce droit a pour objet de protéger l’investissement effectué pour obtenir des données, alors même que ces données ne pourraient pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.

Parallèlement, l’article L112-3 du CPI prévoit que les bases de données peuvent constituer des œuvres de l’esprit. Pour être protégeable par le droit d’auteur, la base de données doit être originale. Ce critère s’apprécie au regard de la forme de la base de données, notamment lorsque « le choix ou la disposition des données qu'elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur" (CJUE, 1er mars 2012, aff. C-604/10, Football Dataco Ltd et a. c/ Yahoo! UK Ltd et a.). Pour vous assurer que votre base de données répond bien aux conditions d'originalité requises, le recours à des avocats habitués à ce type de dossier et ayant une bonne connaissance de la jurisprudence en ce domaine constituera un avantage majeur.

Concernant la titularité des droits d’auteur, c’est le régime du droit commun qui s’applique. Ainsi, pour toute création salariée, les droits ne sont pas automatiquement cédés à l’employeur, il faudra prévoir une cession des droits d’auteur.

Il est indispensable de se rapprocher d’un avocat compétent en propriété intellectuelle pour la rédaction d’une telle clause. En effet, le Code de la propriété intellectuelle exige un strict formalisme sous peine de nullité de la cession. L’avocat sera également tout à fait apte à rédiger la licence d’utilisation de la base de données nécessaire pour l’exploiter auprès de vos clients.

Protection du nom ou du logo

Le droit d’auteur peut s’appliquer si la création est originale. Cependant, il est préférable de déposer le nom de l’application et/ou le logo qui lui est associé à titre de marque, pour sécuriser votre exploitation commerciale.

Le recours à un avocat en propriété intellectuelle est là aussi fortement recommandé. Fort de son expérience, il procèdera aux recherches d’antériorités afin de prévenir de tous risques de contrefaçon votre dépôt, et prendra en charge toutes les démarches auprès de l’INPI, voire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) pour vos dépôts de marque à l’international.

L’avocat en propriété intellectuelle saura également vous conseiller sur l’opportunité ou non de déposer à titre probant vos créations numériques auprès d’offices spécialisés tels que l’Agence pour la Protection des Programmes. En outre, d’autres problématiques peuvent se présenter en fonction des situations et de votre projet. Par exemple, vous pourrez être tenu si vous traitez des données personnelles, d’effectuer des déclarations CNIL et de respecter les obligations issues du RGPD.

Avocats Picovschi, expert en propriété intellectuelle depuis plus de 30 ans, maîtrise tous les rouages de la propriété intellectuelle dans tous les domaines d’activité, alors n’hésitez pas à nous contacter pour qu’ensemble nous réalisions vos projets en toute sécurité !

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