Saisine de vos marchandises en douane pour contrefaçon : pourquoi et que faire ?

Saisine de vos marchandises en douane pour contrefaçon : pourquoi et que faire ?
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SOMMAIRE

Vos marchandises ont été saisies en douane pour soupçon de contrefaçon de marques. Vous avez reçu un courrier des autorités douanières vous informant qu’elles vont être détruites.  Est-il possible de s’y opposer ? Quelles sont les suites de cette saisine ? Allez-vous récupérer votre marchandise ? Que risquez-vous ? Avocats PICOVSCHI répond à vos interrogations.

Demander aux autorités douanières de surveiller sa marque

Toute personne détenant des droits de propriété intellectuelle peut demander aux autorités douanières d’intervenir en cas de soupçon d’atteinte à ses droits. Si la douane l’accepte, la personne est alors titulaire d’une décision d’intervention de la part des autorités douanières.

L’article 17 du Règlement UE n°608/2013 du 12 juin 2013 organise ensuite la procédure. Ainsi les autorités douanières notifient au titulaire de la décision, de la suspension de marchandises ou de leur retenue le même jour ou dans les moindres délais, après que le détenteur des marchandises en a reçu notification.

Le titulaire de la décision est en droit de demander aux autorités douanières de prélever des échantillons représentatifs de la marchandise. Il devra les restituer aux autorités douanières avant la fin de retenue des marchandises. 

Vos marchandises sont menacées de destruction

L’article 23 du règlement encadre la procédure de destruction des marchandises. Les marchandises soupçonnées de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle du titulaire de la décision ne peuvent être détruites que si certaines conditions sont remplies et dans des délais très courts.

Dès réception du courrier de notification de retenue en douane de vos marchandises, contactez un avocat expert en propriété intellectuelle. Il est possible de s’opposer à la destruction des marchandises, mais les délais sont courts !

L’avocat prendra en charge toute la procédure auprès des douanes. Les enjeux étant conséquents – risque de destruction des marchandises – il est primordial d’investir dans un bon avocat. 

Saisine de vos marchandises en douane : et après ?

Plusieurs situations sont possibles :

  • Soit le titulaire de la décision ne donne aucune indication aux autorités douanières dans les délais impartis, soit il les informe qu’il ne souhaite pas engager de poursuites à votre encontre. Dans ce cas, les autorités douanières dresseront un procès-verbal de main levée de vos marchandises, et elles pourront être réacheminées.
     
  • Soit le titulaire de la décision informe les autorités douanières, dans les délais impartis, preuve à l’appui, qu’il a ouvert une procédure à votre égard : mesures conservatoires (telles qu’une saisie-contrefaçon) décidées par le Tribunal de Grande Instance (TGI), assignation en contrefaçon au civil ou au pénal, dépôt d’une plainte pénale auprès du procureur de la République.

Si le titulaire de la décision décide de vous poursuivre, votre avocat assurera votre défense, d’où l’importance de le saisir dès le début de la procédure. Avocats PICOVSCHI, compétent en propriété intellectuelle depuis de nombreuses années, a développé son expertise dans la gestion des contentieux liés à la contrefaçon de marque, dessins ou modèle, droit d’auteur… alors n’hésitez pas, contactez-nous !

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