SOMMAIRE
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » dispose le Code de la propriété intellectuelle. Tout auteur peut être confronté un jour ou l'autre à une atteinte à ses droits. Or, dans ce cas, une procédure peut être portée devant les juridictions compétentes pour obtenir réparation de son préjudice. Toutefois, cette procédure peut être longue et coûteuse. Dès lors, une négociation avec la partie adverse peut être envisageable. Avocats Picovschi vous informe.
Qu’est-ce qu’une atteinte aux droits d’auteur ?
En France, le simple fait de créer une œuvre « originale » accorde à l’auteur des droits. L’auteur bénéficie donc de droits moraux et de droits patrimoniaux. Les premiers ne peuvent être cédés contrairement aux seconds.
Les droits patrimoniaux s’acquièrent sans formalité et perdurent pendant toute la vie du créateur et pendant 70 ans après son décès, pour les droits patrimoniaux ; les droits moraux sont quant à eux imprescriptibles.
Si aucune formalité, comme un dépôt de dessin ou modèle ou encore un brevet, n’a été faite par l’auteur, celui-ci doit être en capacité de prouver la date à laquelle il a créé son œuvre « originale ».
La procédure à suivre en cas de conflit
Un auteur peut se rendre compte que son œuvre est utilisée sans son consentement. Dès lors, un tel comportement offre au créateur la possibilité d’ouvrir une action en contrefaçon devant les juridictions compétentes.
L’action peut être intentée devant la juridiction pénale ou la juridiction civile compétente dans un délai de 5 ans.
En France, le législateur a voulu inciter les parties à régler à l’amiable leurs litiges. Ainsi, avant de démarrer une procédure, la victime doit adresser un courrier de mise en demeure afin de notifier à la personne portant atteinte à ses droits qu’elle souhaite obtenir réparation du préjudice subi.
En l’absence de réponse, ou en cas de réponse négative, la partie lésée dans ses droits peut constituer un dossier, avec l’aide d’un avocat et intenter une action.
Un cabinet d'avocats peut, en effet, conseiller et assister les auteurs lésés. Cependant, même s'il est doté des moyens juridiques efficaces, les procédures peuvent être longues et coûteuses et ne permettent, en France, d’obtenir qu’une réparation intégrale du préjudice, sans dommages et intérêts punitifs.
Pour échapper à la lenteur de la justice actuelle et minimiser la part de l'aléa, la défense des droits d’auteur passe de plus en plus fréquemment par la négociation. Ainsi, il peut être judicieux d’envisager une discussion amiable avec la partie adverse qui peut même aboutir à la conclusion d’un contrat sur l’utilisation des droits d’auteur.
Négocier un contrat sur l’usage des droits d’auteur
En faisant preuve d'une détermination réfléchie, il s'avère que la négociation des droits d'auteur permet d'aboutir aux mêmes résultats que la "voie juridictionnelle", à moindre temps, coût et stress.
Sans entrer dans les détails juridiques techniques, cette négociation s'engage avec la partie adverse après lui avoir signifié (par voie d'une "assignation") la volonté d'aller jusqu'au bout... Il est bien rare qu'elle résiste alors à l'irrépressible envie de trouver un arrangement à l'amiable.
Vous pouvez alors négocier un accord transactionnel. Dans ce cas, la partie adverse vous dédommage d’une somme que vous aurez négociée au préalable.
Cependant, si l’usage que souhaite faire la partie adverse de votre œuvre ne vous dérange pas, vous pouvez également négocier un contrat sur l’utilisation de vos droits d’auteur et ainsi obtenir une rémunération.
En effet, il est possible de céder les droits d’exploitation sur une œuvre à un tiers. Ces contrats de cession de droits d’auteur ne peuvent être conclus que pour les droits patrimoniaux des œuvres. Les droits moraux étant inaliénables.
Ainsi, il est tout à fait possible de négocier l’usage des droits d’exploitation comme les droits de reproduction, de représentation ou encore d’adaptation de l’œuvre. La cession peut être conclue pour une durée limitée ou illimitée, à usage exclusif ou non. Les limites du contrat seront adaptées en fonction des rémunérations proposées à l’auteur cédant ses droits.
À noter que le Code de la propriété intellectuelle prévoit un formalisme strict pour ces contrats de cession de droits. Ils doivent être rédigés par écrit et comporter des informations obligatoires comme la délimitation territoriale, la durée de la cession et les supports d’exploitation de l’œuvre.
En les assistant dans une négociation, un avocat peut aider les créateurs à faire respecter leurs droits d'auteur. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans toutes les étapes de leurs litiges.
