Situation n°12 : suite du contrôle fiscal personnel

Gare à la taxation d’office !

Cette mise en demeure qui énumère les points sur lesquels l'inspecteur vous pousse dans vos derniers retranchements s'avère encore très importante. Elle vous permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de trente jours pour, d'une part, affiner vos premières réponses sous la forme d'explications et surtout de justifications complémentaires, d'autre part, apporter des éléments probants au regard des sommes pour lesquelles vous n'avez jusqu'alors rien produit.

A ce stade de la procédure, même si certaines recherches dans vos documents privés et "vos souvenirs" ne reposent que sur vous, il est toujours temps de recourir au soutien d'un Avocat en Droit fiscal, compétent en la matière. Ce professionnel est tout désigné pour mettre en forme les éléments de réponse les plus pertinents possible dans la mesure où ils vont être analysés au « peigne fin » par le vérificateur.

Celui-ci peut très bien n'envisager aucune suite fâcheuse s’il admet la réalité du caractère non imposable des crédits bancaires demeurés en suspens.

A contrario, votre inspecteur a le droit de taxer d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux l'ensemble des sommes considérées comme non justifiées, en application de l'article L. 69 du LPF.

Parmi le large arsenal législatif mis à la disposition de l'administration fiscale pour « redresser » les contribuables, cet article constitue sans nul doute l'une de ses armes les plus redoutables. En effet, le représentant du fisc procède alors à la réintégration à vos bases d'imposition pour chacune des années concernées, du montant total des crédits enregistrés sur vos comptes financiers pour lesquels vous n'avez pas, a priori, produit de réponses satisfaisantes.

Concrètement, le vérificateur vous informe dans sa proposition de rectification n°3924-SD, de la taxation des sommes en cause dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée (ou ROI), au même titre que les éventuelles autres rectifications au regard des traitements et salaires, des revenus fonciers, des revenus de valeurs mobilières, etc.

Exemple : Modifications apportées à votre base d'imposition pour l’une des années contrôlées :

Base d'imposition déclarée                                    :   85 000 €

Redressements s/loyers non déclarés                  :     3 900 €

Redressements s/sommes injustifiées (ROI)        :   41 300 €

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Nouvelle base d'imposition                                    : 130 200 €

Dans cette hypothèse, on voit bien que votre nouvelle base d’imposition à la suite de l’ESFP tient compte des sommes non justifiées.

Comment réagir ?

En réponse à la proposition de rectification, vous devez fournir plus que jamais les justifications non apportées précédemment. Car il faut convaincre votre inspecteur que les crédits bancaires taxés d'office pour les deux ou trois années soumises à vérification ne correspondent pas à des revenus imposables ou se rapportent à des sommes qui ont été régulièrement déclarées dans une catégorie de revenus.

Mais songez tout de suite à lui envoyer un courrier afin de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours auquel vous avez droit, en raison de la qualification particulière des rectifications (même si celles-ci ne vous ont pas été notifiées selon la procédure contradictoire). Ainsi, vous disposerez de 60 jours au total pour peaufiner vos arguments avec si possible, l'assistance précieuse d'un Conseil, compétent pour ce type de contrôle très spécifique.

À défaut de la production de véritables preuves matérielles dont par exemple, un contrat de prêt dûment enregistré ayant date certaine, l'Avocat fiscaliste va vous aider à présenter tous justificatifs, destinés à constituer un faisceau de présomptions et d'indices concordants de nature à démontrer le caractère neutre des mouvements financiers incriminés. Ce peut être des copies de pièces bancaires, des attestations sur l'honneur, des courriers échangés (avec une compagnie d'assurances, un notaire, une agence de voyages, etc.) pour notamment, expliquer divers remboursements n'ayant rien à voir avec de quelconques revenus.

L'inspecteur est tenu de vous répondre par le biais de la lettre n°3926-SD, soit la "réponse aux observations du contribuable".

Ce dernier courrier qui boucle définitivement votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle doit préciser clairement les motifs pour lesquels certains redressements sont maintenus, dont éventuellement ceux relatifs à la taxation d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, de sommes soi-disant injustifiées.

Au cas où … pensez à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre les intérêts de ses clients confrontés à un contrôle fiscal.