Les droits des actionnaires en Chine

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Les droits des actionnaires en Chine

SOMMAIRE

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les investissements étrangers le 1er janvier 2020, toutes les entreprises étrangères sont soumises au droit chinois sans distinction de leur nationalité. Il est essentiel pour un investisseur de comprendre les différences entre les juridictions française et chinoise, et de déterminer comment investir en Chine de manière conforme aux différentes exigences légales. Avocats Picovschi vous explique quels sont les pouvoirs accordés aux actionnaires en Chine.

La distinction entre les pouvoirs du directeur et de l’actionnaire

En droit des sociétés chinois, les pouvoirs de la direction (en Chinois Dong Shi Hui) et de l’assemblée d’actionnaire (en Chinois Gu Dong Hui) ne sont pas distingués de manière stricte. En vertu des articles 36 et 98 du droit des sociétés chinois, l’assemblée des actionnaires est à la fois le propriétaire de la société et l’organe de l’autorité.

La loi chinoise sur les sociétés indique au nombre de 11 des pouvoirs de l’assemblée des actionnaires (art. 37 code des sociétés). De même, la direction dispose de 11 de pouvoirs (art.46 code des sociétés), parmi lesquels certains entrent en concurrence avec l’assemblée des actionnaires.

Par exemple, la direction et l’assemblée des actionnaires peuvent toutes les deux déterminer le plan d’activité et le plan d’investissement. Mais dans la pratique, la direction doit préparer le projet complet en détaillant les étapes.

La détention des titres par un actionnaire étranger

Le plus souvent, l’investisseur étranger préfère mandater une personne de nationalité chinoise pour détenir pour son compte les capitaux sociétaux. L’avantage du mandat réside dans la simplification de procédure d’approbation auprès de l’autorité chinoise : en cas de présence d’un actionnaire étranger, la procédure de l’approbation devient plus complexe.

La validité de la prise de participation par un l’intermédiaire d’un mandataire est soumise à des conditions particulières.

Tout d’abord, il est clair que le droit applicable est celui de la Chine, car selon l’article 14 de la loi chinoise sur le droit applicable aux relations civiles avec l’étranger (en anglais : Law of the People's Republic of China on Choice of Law for Foreign-related Civil Relationships) : la personne morale est soumise au droit du lieu de son enregistrement dans les aspects suivant : la capacité civile, les droits et obligations des personnes morales, etc.

Deuxièmement, l’investisseur réel et l’investisseur nominal sont libres à conclure un contrat en stipulant que l’investisseur réel effectue l’apport en capital et bénéficie des intérêts d’investissement. L’investisseur nominal est quant à lui l’actionnaire nominal.

Concernant la validité de ce contrat, le tribunal chinois vérifie sa validité en regardant le répertoire d’orientation pour les secteurs investis par les étrangers (《外商投资产业指导目录》).

En principe, les étrangers peuvent investir en Chine, mais il faut que l’investissement soit porté sur les secteurs ouverts. En vertu de l’article 28 de la loi sur les investissements étrangers, les secteurs indiqués dans la liste négative ne sont pas ouverts aux investisseurs étrangers.

Par conséquent, si le contrat de prise de participation porte sur les secteurs non-autorisés, il sera considéré comme nul.

Enfin, le tribunal vérifie si l’investisseur réel a vraiment apporté de capital à la société ? Est-ce que les autres actionnaires ont été informés ? Le statut de l’investisseur réel est-il reconnu par les autres actionnaires ? Etc.

En conclusion, la position de jurisprudence est constante, un étranger peut tout à fait être l’actionnaire d’une entreprise chinoise, la seule condition est que le domaine de son investissement n’est pas mentionné par la liste négative.

Les pouvoirs exclusifs de l’actionnaire selon le taux de capitaux détenus

Tous les actionnaires bénéficient des pouvoirs tels que le droit général d’information, le droit aux dividendes, le droit de vote, le droit préférentiel de souscription, etc.

Lorsque la détention de capitaux dépasse certains seuils, les actionnaires peuvent disposer de pouvoirs exclusifs, nous présenterons ces pouvoirs en fonction du taux de détention de capitaux :

  • L’actionnaire qui détient au moins 1% de capitaux peut intenter une action en justice au nom de tous les actionnaires. Selon l’article 151 code des sociétés, il faut que la détention de capitaux ait depuis au moins d’une période consécutive de 180 jours.
  • L’actionnaire qui détient au moins de 3% de capitaux peut soumettre des propositions provisoires à l’ordre du jour au plus tard 10 jours avant l’ouverture de l’assemblée générale.
  • Lorsque l’actionnaire détient plus de 10% de capitaux, il bénéficie des pouvoirs plus importants :
  • Il a le pouvoir de convoquer une assemblée générale extraordinaire ;
  • Lorsque le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ne convoque pas l’assemblée des actionnaires, l’actionnaire qui détient plus de 10% de capitaux peut convoquer à son initiative l’assemblée des actionnaires.  
  • En cas de difficulté grave dans le fonctionnement et la gestion de la société, afin d’éviter des pertes importantes pour les actionnaires, l’actionnaire qui détient plus de 10% de capitaux peut demander en justice la dissolution de la société.
  • Lorsque sa détention des actions dépasse 50% de capitaux, l’actionnaire peut valider la résolution de l’assemblée générale. Selon l’article 103 et 104 de la loi sur les sociétés, le contenu de la résolution de l’assemblée générale peut couvrir des décisions importantes, telles que la fixation de plan d’activité ou d’investissement, la validité le rapport du conseil de surveillance, la détermination de partage du bénéfice, etc.
  • L’actionnaire qui détient plus de 66.67%, soit 2/3 de capitaux peut voter une résolution modifiant les statuts, augmentant ou diminuant le capital social, ou bien la décision de dissolution ou la fusion de la société, etc.

Le droit des sociétés est une matière complexe notamment quand il s’agit des relations entre les actionnaires et les associés sans parler des projets internationaux.

Notre rôle d'avocats nous permet d'assister nos clients lors des contentieux mettant en œuvre les différents aspects du droit des sociétés et d’être un véritable guide pour les chefs d’entreprise. En disposant également d’un pôle d’affaires franco-chinois, Avocats Picovschi, compétents dans les aspects commerciaux, fiscaux et contentieux, saurons de vous assister tout au long de votre projet d’investissement en Chine.

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