Vente d’œuvres d’art vers la Chine, quelle fiscalité ?

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Vente d’œuvres d’art vers la Chine, quelle fiscalité ?

SOMMAIRE

Le 3ème trimestre est chaque année la peak saison pour le marché de vente des œuvres d’art. Bien que le contexte ait changé, les œuvres d’art continuent à circuler via des ventes en ligne, des expositions sur place. La Chine reste encore l’une des destinations les plus importantes de ces ventes. Que vous soyez collectionneurs, commissaire-priseur ou propriétaires d’œuvres de l’art, vous vous demandez quels sont les impôts à payer en fonction du lieu de vente, de la catégorie des objets à vendre, et des pays de destinations ? Avocats Picovschi, compétent en matière de fiscalité internationale, de droit de douane, vous informe.

Les fiscalités françaises et de l’Union européenne

Tout d’abord nous allons examiner les règles d’imposition françaises et européennes.

  • Des règles d'imposition à la TVA
  • Comme toutes opérations économiques, le marché de l’art est évidemment soumis au système d’imposition des pays. Au sein de l’Union européenne, sauf des cas exceptionnels, l’acquisition des œuvres d’art doit appliquer la TVA lors de la transaction.

    TVA APPLICABLE AUX OEUVRES D'ART, AUX OBJETS DE COLLECTION ET AUX ANTIQUITÉS. 
    Source : Commission européenne

    Taux normal Taux à l’importation Cas Particuliers
    Belgique : 21% Belgique : 6% Belgique : 6%
    Danemark : 25% Danemark : 25% Danemark : 25%
    Grèce :  18% Grèce :  8% Grèce :  8%
    Espagne : 16% Espagne : 7% Espagne : 7%
    France : 20.6% France : 5.5% France : 5.5%
    Irlande : 21% Irlande : 12.5% Irlande : 12.5%
    Italie : 20% Italie : 10% Italie : 10%
    Luxembourg : 15% Luxembourg : 6% Luxembourg : 6%
    Pays-Bas : 17.5% Pays-Bas : 6% Pays-Bas : 6%
    Allemagne : 20% Allemagne : 10% Allemagne : 10%
    Pologne : 17% Pologne : 5% Pologne : 5%
    Finlande : 22% Finlande : 22% Finlande : 22%
    Suisse :  25% Suisse :  12% Suisse :  12%
    Grande Bretagne : 17.5% Grande Bretagne :  5% Grande Bretagne :  17.55%
  • Des règles d'imposition lors de la revente
  • Selon l’annexe III art. 98A CGI, quatre catégories de biens sont concernées par le régime spécial de taxation sur la marge :

    • les biens d'occasion :
    • les œuvres d'art ;
    • les objets de collection ;
    • les objets d'antiquité.

    Les objets éligibles doivent avoir soit au moins de cent ans, soit disposer des critères « rareté, utilisation différente de la destination initiale, transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables, valeur élevée, réalisation d'un pas caractéristique de l'évolution des réalisations humaines, ou illustration d'une période de cette évolution ».  Mais c’est le juge qui est compétent pour apprécier si ces critères sont respectés au cas par cas.

    Lors d’une revente pour plus de 5000 €, les résidents français peuvent choisir entre une taxation forfaitaire du prix de vente ou sur les plus-values au régime normal. Cependant quand il s’agit de vendeurs professionnels, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique.

  • Des règles d'imposition à la douane
  • L’importation des objets d’art en provenance d’un pays située en dehors de l’Union européenne est en principe exemptée droit de douane.

    S’il s’agit d’un import temporaire, pour une exposition par exemple, il peut également y avoir exemption d’impôts à condition qu’une admission administrative ait été délivrée et que l’importateur cautionne le montant équivalent aux taxes à payer dans le cas normal.

    Les fiscalités en Chine pour les œuvres d’art

    Les impositions des œuvres d’art étrangères vers la Chine ont été réduites plusieurs fois par le gouvernement chinois. Comme la France et la Chine sont toutes les deux pays membres de l’OMC, c’est le taux d’imposition NPF (droit de douane appliqué sous la clause de la Nation la Plus Favorisée) qui s’applique.

    En dehors des villes ou des Zones de libre-échange, pour les marchandises d’art importées le taux de TVA est de 13% et le taux de douane débute à 1%, excepté les antiquités (les objets ayant plus de 100 ans) qui ne sont pas soumises aux taxes douanières.

    Donc un taux synthétique à partir de 14.13% (calcul : (1+13%)x(1+1%)-1) doit s’appliquer.

  • Comment on définit « les œuvres d’art étrangères » selon la loi chinoise ?
  • Afin de remplir les conditions pour classer les œuvres d’art comme « étrangères » : il faut que :

    • soit l’œuvre soit créée hors de la Chine
    • soit l’œuvre ait été créée en Chine, mais exportée à l’étranger

    Ce sont des critères indépendants de la nationalité de l’auteur. Une œuvre d’art créée par un Français à Pékin et vendu à Shanghai n’est pas assujettie à la taxation douanière. En revanche, quand cette œuvre a été vendue à Paris au lieu de Shanghai et rachetée par un collectionneur chinois qui résidait en Chine, il faut payer la taxe de douane lors de l’import en Chine.

  • Qu’est-ce qu’un « entrepôt douanier » (bonded warehouse)
  • Un entrepôt douanier est un endroit intermédiaire pour stocker les marchandises importées y compris les œuvres d’art étrangères importées. Avant que la vente soit réalisée, les œuvres peuvent rester dans les entrepôts douaniers sans payer de taxes. Si la vente n’a pas pu être finalisée, la marchandise peut retourner au pays d’origine sans avancer de taxes.  

    En Chine, il y a environ 14 ports francs. On trouve des entrepôts douaniers dans chaque port. 

  • Procédure à respecter lors d’import d’une œuvre d’art en Chine
  • Pour importer des œuvres d’art en Chine, il faut d’abord distinguer deux grandes catégories :  utilisation personnelle et commerciale. Pour les utilisations personnelles, il suffit de passer un contrôle de douane si le volume et l’objectif sont conformes aux règles de douane.

    Pour toutes les utilisations commerciales, il faut obtenir l’autorisation du gouvernement avant d’effectuer les démarches en douane. Quand l’import est définitif (par exemple suite à une vente), la demande d’autorisation doit être faite auprès des autorités culturelles régionales ou/et du ministère des Affaires étrangères pour certains cas. Quand l’importation est temporaire (pour une exposition), l’importateur doit obtenir également une autorisation pour l’exposition ou l’évènement concerné.

    Les conventions franco-chinoises

    Le droit de douane chinois n’est pas toujours le même pour les œuvres étrangères. Par exemple, durant une période, un surtaux s’appliquait pour les œuvres importées des États-Unis. Donc avant tout, il faut vérifier si le pays d’origine fait partie de la liste des pays ayant un taux différent.

    La France ne fait pas partie de cette liste.

    D’ailleurs selon l’accord signé en 1984 entre la France et la Chine afin d’éviter doubles impositions pour les marchandises vendues par la France et importées par la Chine, il convient d’appliquer seulement la TVA de Chine. 

    Le marché d’art international est un marché très compliqué au niveau des règlementations, notamment sur les droits de taxes. La fiscalité applicable aux œuvres d’art est complexe, et plus encore quand il s’agit des lois étrangères. Il ne peut qu’être recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste dans le domaine du marché de l’art afin de sécuriser juridiquement vos transactions. Ce professionnel peut également vous éviter un contrôle fiscal ou vous défendre si la procédure est déjà lancée. Avocats Picovschi, expérimenté en la matière, peut vous accompagner sur toutes vos problématiques liées au marché de l’art international que ce soit en matière d’investissement/défiscalisation ou en matière plus contentieuse.

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