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Fiscalité France-Chine : que faut-il savoir ?

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SOMMAIRE

La nouvelle convention fiscale du 26 novembre 2013 entre la France et la Chine a quelque peu modifié la situation des entreprises françaises désireuses de s'implanter sur le territoire chinois comme pour leurs homologues chinoises souhaitant prendre des parts de marché en France. Après un examen des caractéristiques principales de ladite convention destinée à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales, il convient d’évoquer les problématiques respectives auxquelles sont confrontées les entreprises des deux pays.

Que retenir de la convention fiscale Franco-chinoise ?

La nouvelle convention signée entre la France et la Chine entrée en vigueur au 1er janvier 2015 marque la volonté d’améliorer les relations économiques entre les deux pays. Elle a apporté quelques modifications plus ou moins favorables aux entreprises françaises et à leurs salariés, ainsi qu’aux indépendants, étant entendu que les autorités chinoises ont veillé à sauvegarder leurs droits en matière fiscale.

Parmi les quelques points positifs, il faut retenir l’assouplissement de la notion d’établissement stable. C’est ainsi qu’au regard de ce principe, la durée d’un chantier de construction/installation ou assemblage devant entraîner une imposition des profits en Chine a été portée à 12 mois au lieu de 6.

Notons aussi que la retenue à la source sur les dividendes distribués par une société chinoise a été réduite à 5% lorsque la société française détient une participation d’au moins 25% dans son capital. Elle est de 10% dans tous les autres cas.

Par ailleurs, la convention contient une clause d’ajustement corrélatif pour les prix de transfert.

En contrepartie, le régime fiscal des plus-values de cession de participations substantielles détenues par les entreprises françaises en Chine apparaît moins avantageux.

En effet, l’appréciation du seuil de 25% est directe et indirecte, ce qui élargit les possibilités pour le fisc chinois de réclamer l’impôt sur les plus-values, d’autant plus qu’il suffit que l’entreprise française ait détenu au moins 25% du capital de la société cédée à un moment quelconque, au cours des 12 mois précédant la cession.

Et surtout, la convention intègre une disposition générale anti-abus qui vise à limiter les optimisations fiscales, telles notamment une exonération de droits dans le cas où les transactions ont pour objet principal d’obtenir le bénéfice de ces avantages.

Corrélativement, une clause anti-abus spécifique a été mise en place également pour les dividendes, intérêts et redevances. Cette disposition interdit l’application des optimisations conventionnelles lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux de la transaction portant sur les actions, les dettes ou les droits est aussi de tirer parti des avantages de la convention.

Enfin, la Chine a vu son droit élargi en ce qui concerne la taxation des revenus des salariés et des indépendants.

Plus précisément, l’administration fiscale chinoise a la faculté d’imposer les revenus perçus par des résidents français qui exercent une activité salariée ou indépendante, dès lors qu’ils séjournent en Chine durant plus de 183 jours pendant une période de 12 mois.

Par conséquent, les entreprises françaises qui envoient en mission des salariés en Chine sont tenues de se montrer vigilantes par rapport à ce paramètre du décompte des jours de présence sur place, qui à lui seul, peut entraîner une obligation de payer de l’impôt dans ce pays.

En d’autres termes, pour vous permettre de vous y retrouver, soit en qualité de dirigeant d’une société déjà implantée ou sur le point d’être installée sur le territoire chinois, soit en tant que travailleur indépendant tenté par la « belle aventure », rapprochez-vous d’un Avocat fiscaliste spécialisé en problématiques parfois bien « subtiles » (pour ne pas dire plus) résultant de la convention Franco-chinoise.

Comment faire pour s’installer en Chine ?

Le marché chinois attire de plus en plus d’entrepreneurs français même si les obligations juridiques s’avèrent souvent complexes et que l’installation proprement dite requiert un certain nombre de contraintes à ne pas sous-estimer.

Sur le plan fiscal, l’entreprise nouvelle a bien entendu tout d’abord comme en France l’obligation de s’immatriculer auprès du bureau des impôts territorialement compétent dans les 30 jours qui suivent la délivrance de sa licence d’exploitation.

Ensuite, il convient d’effectuer un tour d’horizon des diverses formes d’implantations possibles pour les entreprises candidates.

La « WFOE » (Wholly Foreign Owned Enterprises) ou société à capital 100% étranger demeure un concept de plus en plus usité.

Cette entité juridique constitue en effet un des éléments clé de la croissance exponentielle de l’économie chinoise, soutenue par le faible coût de production et de main-d’œuvre. La mise en « WFOE » apparaît comme l’une des solutions les plus intéressantes grâce notamment à la responsabilité limitée des actionnaires, une protection renforcée des marques, brevets et de la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’absence d’exigence d’un sponsor local chinois.

Mais attention ! D’une part, les livres comptables et les documents imprimés par la « WFOE » doivent être écrits en chinois. D’autre part, la vérification ainsi que l’audit ne peuvent être réalisés que par des experts-comptables chinois.

Une autre technique bien implantée en Chine consiste à passer par un bureau de représentation, appelé aussi « Rep Office ».

Plus commode à mettre en place qu’une société, ce système permet à une entreprise étrangère de faire son entrée sur le marché chinois à moindre risque puisque les investisseurs n'ont pas besoin d'apporter de capitaux.

En revanche, le bureau de représentation a pour inconvénient de n’avoir aucune relation légale avec des tiers. S’agissant d’un simple relais de l'entreprise, il n'a pas de personnalité juridique et n’a donc pas en particulier, le pouvoir de conclure un contrat.

De plus, même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices, elle doit tout de même acquitter des taxes exigées par le gouvernement chinois, estimées en fonction des dépenses.

Il existe aussi une solution très pragmatique et peu coûteuse pour s’implanter en Chine, soit par le biais d’une société de « portage salarial ».

Plus clairement, l’entreprise décide de se domicilier via une société partenaire tout en conservant une totale autonomie. La société de portage salarial qui fait office d’employeur se charge alors de l’intégralité des formalités administratives et fiscales au nom et pour le compte de ses clients.

Dans tous les cas, pour être à même de choisir l’option qui correspond le mieux à votre projet d’installation professionnelle en Chine, ne commettez pas l’erreur de ne pas vous entourer de conseils éclairés de la part d’un Avocat d’affaires expérimenté en Droit international.

Pour cette mission d’importance, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi qui de longue date s’est donné les moyens pour établir et pérenniser une relation étroite et constructive avec l’administration chinoise et de nombreux partenaires juridiques et commerciaux implantés dans ce pays.

Et pour une entreprise chinoise qui veut s’installer en France ?

De plus en plus d’entreprises chinoises font le choix de venir en Europe, en particulier en France et ce, dans des secteurs d’activités très variés évoluant notamment autour des diverses sources d'énergie renouvelables, l'agroalimentaire au sens très large du terme, la construction automobile bien entendu, l'ameublement, etc … et même en matière de télécommunications.

Cependant, cette introduction sur le marché français comme pour toute autre entreprise étrangère implique en principe une implantation physique qui se concrétise par la création d’une filiale ou d’une succursale, considérée alors comme un établissement stable au plan fiscal.

Par conséquent, peu à peu, les investisseurs chinois en parfaits « compétiteurs » au niveau commercial essaient de trouver des solutions pour contourner l’écueil de l’installation permanente de locaux et de personnel en France qui engendre des coûts parfois considérables.

Il est vrai qu’avec l’explosion du commerce de biens et de services en ligne, de nombreuses entreprises chinoises qui souhaitent profiter du marché français sans avoir à recourir à une implantation physique se font représenter, y compris sur le plan fiscal.

Il est rappelé que le représentant fiscal a d’abord pour mission essentielle d’effectuer les démarches auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) afin d’obtenir un numéro de TVA français, préalable indispensable à l’exercice d’une activité commerciale en France. Il se charge ensuite d’assurer l’ensemble des obligations déclaratives qui incombent à l’entreprise chinoise.

A condition de respecter scrupuleusement ces formalités, celle-ci a alors la possibilité de vendre ses produits sur le marché français tout en gérant son activité depuis la Chine.

Néanmoins, dans le cadre de l’équité fiscale entre toutes les entreprises françaises et étrangères, il est précisé que quel que soit le mode d’installation sur notre territoire, les entreprises chinoises sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices réalisés en France.

En effet, sous réserve de l'application éventuelle de dispositions très spécifiques prévues par la convention fiscale franco-chinoise, il y a lieu de considérer comme imposables en France les entreprises chinoises :

  • qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent toutefois le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;
  • ou qui, sans avoir en France d'établissement ou de représentant qualifié, y réalisent des opérations formant un cycle commercial complet.

En d’autres termes, si vous projetez de réaliser des « affaires » dans l’hexagone en qualité de ressortissant chinois, il vaut mieux avoir à l’esprit que votre entreprise n’échappera pas à l’impôt.

Hormis cet aspect incontournable qu’il convient de ne pas négliger, vous avez un intérêt capital à contacter un Cabinet d’Avocats « multi-fonctions », compétent bien entendu en Droit fiscal, mais aussi dans tous les domaines touchant à la législation française, connue pour son extraordinaire complexité.

Pour relever ce défi, à savoir vous aider à mettre en place la stratégie la plus propice en vue d’une implantation en France la plus réussie, tenant compte de vos souhaits, de votre secteur d’activité, de la taille et de la nature de votre structure, etc …, n’hésitez pas à appeler Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème.

Depuis 1988, son équipe particulièrement riche et continuellement renforcée d’Avocats collaborateurs et de juristes aux cursus différents, opportunément complémentaires, a pris l’habitude d’assister les dirigeants d’entreprises étrangères, soucieux de s’entourer de toutes les garanties avant de s’installer sur notre territoire.

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