Relations commerciales France-Chine : anticipez les conflits !

Clauses limitatives et exonératoires de responsabilité

En matière de commerce international, l’exécution des contrats génère des risques importants. Le contexte politique, économique et juridique de France est différent de celui de Chine, aussi, la France et la Chine ont des législations différentes et le règlement des litiges commerciaux peut avoir des conséquences différentes selon la loi applicable et les juridictions compétentes.

En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite des obligations, les juges français et chinois sont dotés d’un large pouvoir d’appréciation quant à la fixation du montant de la réparation, ce qui accentue l’incertitude.

Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité ont pour objet d’aménager contractuellement la réparation des préjudices causés par l’exécution tardive, éventuellement l’inexécution totale ou partielle. En général, on recourt à deux types de clauses : soit la clause limitative de réparation se traduisant par une diminution du montant de réparation ; soit la clause pénale évaluant forfaitairement et préalablement les dommages et intérêts par le débiteur.

Pour se prémunir contre des risques financiers, les parties au contrat ont souvent besoin de prévoir des clauses ayant pour objet de fixer, limiter ou exclure les réparations dans certaines hypothèses. S’agissant des clauses qui visent à exonérer le débiteur partiellement ou totalement de la réparation, ces clauses s’appellent les « clauses exonératoires de responsabilité », et sont habituelles dans les contrats du commerce international.

A noter que selon le droit chinois, les conditions de validité de ces clauses sont les suivantes :

• L’inexécution totale ou partielle ne doit pas être intentionnel
• Il ne faut pas porter atteinte au principe d’équité

Pour que les clauses prévues ne devienne pas nulles, il vaut mieux de consulter des avocats expérimentés en la matière.

Clause de force majeure

La force majeure est défini précisément en droit français comme un évènement imprévisible et inévitable, et qui cause des difficultés insurmontables dans l’exécution des obligations. En droit français comme en droit chinois, la force majeure est une cause d’exonération d’exécuter des obligations.

Selon le principe de la liberté contractuelle, les parties contractants peuvent aménager contractuellement la force majeure en élargissant ou limitant son étendue. Prévue dans un contrat, la clause de force majeure permet d’exonérer l’entreprise d’exécuter ses obligations lorsque la force majeure est identifiée. Les parties peuvent donner leur propre définition de la force majeure ou attacher des conséquences plus ou moins importantes que ceux qui étant stipulées par les textes impératifs.

Cependant, les parties ne peuvent pas élargir excessivement le champ de la force majeure. Particulièrement en droit français, les inégalités excessives ou les abus seront sanctionnés par le juge. Ces abus pouvant mener à la résiliation du contrat ou à l’indemnisation devant les juges français. Pour s’assurer que la clause ne sera pas annulée, le contractant a besoin des conseils dans la matière.

Le principe de bonne foi dans la formation et l’exécution des contrats est consacrée depuis longtemps par la Cour de cassation. Si le contrat aboutit d’office à une situation de déséquilibre contractuel, il est légitime d’affirmer que le consentement que l’une des parties contractantes a donné est biaisé, donc le consentement n’est pas valide. Donc, les parties doivent être attentives que le déséquilibre contractuel ne soient pas significatifs.

Clause compromissoire

« L'un des principaux obstacles à l'investissement étranger dans les pays en développement a été la perception des investisseurs que, en cas de conflit avec l'État récepteur de l’investissement, il n’existerait pas un recours juridictionnel effectif ». REED,L.,PAULSSON, J., et BLACKABY, N., Guide to ICSID Arbitration. Kluwer Law International, 2004

D’où vient la nécessité pour les parties contractant de soumettre leur litige à l’arbitrage, il vaut mieux d’insérer une clause arbitrage dans le contrat. La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, est une convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant, et impartial afin de trancher le litige pouvant naître dans le cadre du contrat.

L’arbitrage permet de soustraire le litige aux tribunaux, évitant ainsi les délais et lourdeurs du contentieux étatiques. Particulièrement fréquent dans les transactions commerciales internationales, les procédures sont claires, transparentes et confidentielles.

À l’issue de l’arbitrage, la sentence est prononcée par l’arbitre qui tranche le litige définitivement. La sentence revêtit autorité de la chose jugée. En France, la sentence n’est pas susceptible d’appel. Également, grâce à la Convention de New York de 1958, dans 162 pays dont la Chine et la France font parties, la sentence pourra être exécutée directement sans obtenir l’autorisation du juge national.

En France, la Chambre de commerce international (ICC) et l’Association française d’arbitrage (AFA) sont les deux centres d’arbitrages les plus recommandés. En Chine, on se réfère souvent à la CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commission) ; la SHIAC (Shanghai International Economic and Trade Arbitration Commission) ; la SCIA (Shenzhen Court of International Arbitration) et la BJAC (Beijing International Arbitration Center). 

Cependant, en Chine, comme le droit ne reconnaît que l’arbitrage mené au sein de Commission d’arbitrage, implicitement l’arbitrage ad hoc est exclu.

L’autre risque pouvant survenir lorsqu’on se soumet à l’arbitrage en Chine, s’agissant de la validité de l’arbitrage, elle s’apprécie exclusivement selon le droit interne chinois. Pour les sentences rendues en Chine, le juge se fondera donc exclusivement sur la loi chinoise de l’arbitrage, excluant toute application de la Convention de New York, ce qui ouvre la voie à la non-validité de la sentence au motif d’erreur dans l’application de la loi ou d’insuffisance de preuve.

Accompagné d’avocats qualifiés, il est plus aisé d’élaborer toutes les clauses contractuelles afin de vous prémunir. Avocats Picovschi, fort de son expérience en matière contractuelles, dispose d’un pôle d’affaires franco-chinoise et vous assiste dans le cadre de la rédaction de vos contrats internationaux.