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La réforme de la fiscalité en Chine

| Mis à jour le 16/03/2021

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SOMMAIRE

Chef d’entreprise ou particulier, vous souhaitez investir en Chine et vous vous interrogez sur la fiscalité applicable ? La Chine a harmonisé l'impôt sur le revenu des entreprises chinoises ainsi que des entreprises étrangères et a ainsi mis fin aux traitements préférentiels accordés aux investisseurs étrangers depuis deux décennies. Par ailleurs, une nouvelle convention fiscale entre la Chine et la France a été signée fin 2013, aux fins de renforcement des liens économiques entre les deux pays. Avocats Picovschi et son pôle d’affaires franco-chinois vous accompagne dans vos projets d’investissement en Chine.

Une harmonisation de l'imposition des entreprises chinoises et étrangères

Selon l'ancien régime, les entreprises en Chine n’étaient pas sur un pied d'égalité en matière fiscale. Il existait deux régimes distincts : d'une part, la fiscalité des entreprises chinoises locales et d'autre part, celle des entreprises étrangères. Pour les premières, elles étaient théoriquement soumises à un taux d'imposition de 33%, alors que les entreprises étrangères en Chine bénéficiaient souvent un taux en moyenne 15%.  

La réforme fiscale a apporté des changements fondamentaux au régime d'impôt antérieur sur les revenus des entreprises chinoises et étrangères. L'adoption de la loi de 2007 a eu pour but de créer une concurrence juste entre les deux types d'entreprises en Chine. Désormais les entreprises étrangères implantées ou voulant s'implanter en Chine sont amenées à étudier en profondeur leur nouvelle structure d'investissement afin de limiter l'impact de cette loi sur leurs revenus.

La différence de traitement, justifiée par le passé pour attirer des capitaux étrangers en Chine, n'a plus lieu d'être aujourd'hui, selon le gouvernement chinois, dans les principes de non-discrimination et traitement national dans le cadre de l'adhésion de la Chine à l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC) en 2001. En effet, d’après le gouvernement chinois, si l'adhésion de la Chine à l'OMC a permis l'ouverture du marché chinois à l'investissement étranger, il implique, en contrepartie, que les entreprises étrangères et locales soient placées sur un pied d’égalité en matière fiscale.

La loi de 2007 a ainsi mis en place un taux unique d'imposition 25% sur le revenu des entreprises, tant locales qu'étrangères. Des incitations fiscales ont également été mises en place, accordées indifféremment aux entreprises chinoises et étrangères en fonction des domaines d'activités, et non plus sur un critère géographique. Le secteur de la haute technologie bénéficie par exemple d'un taux préférentiel de 15%, afin d'encourager les investissements d'entreprises étrangères de ce secteur.

La différence de traitement était une politique nécessaire pour la Chine afin d’attirer les capitaux étrangers et d’accélérer le développement de l'économie. Cette politique a finalement obtenu un grand succès : de 40 milliards de dollars dans les années 90, les investissements directs étrangers sont passés à 70 milliards en 2006, pour dépasser les 100 milliards en 2012, en incluant le secteur financier (banque, bourse, assurance).

Une coopération franco-chinoise renforcée par une nouvelle convention fiscale

Une nouvelle convention fiscale, signée en novembre 2013, vient modifier la situation des entreprises françaises implantées ou désireuses de s'implanter sur le territoire chinois. Resserrant les relations entre la France et la Chine, cette convention vise à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Parmi les mesures significatives, il faut noter un assouplissement de la notion d'établissement stable en Chine. Lorsqu'un chantier est implanté sur le territoire, il faudra désormais compter 12 mois, contre 6 dans l'ancienne convention, pour que ce dernier soit considéré comme établissement stable et soit ainsi amené à voir ses profits imposés en Chine.

Par ailleurs, la distribution de dividendes d'une société chinoise détenue à hauteur d'au moins 25% par une société française bénéficie désormais d'une imposition moindre. En revanche, les possibilités pour la Chine de réclamer un impôt sur les plus-values lors de la cession de participations d'au moins 25% dans le capital d'une société chinoise sont élargies.

Mesure d'encouragement des investissements français et des créations d'entreprises en Chine, cette convention s'inscrit dans le développement économique souhaité par les autorités chinoises, ancrant une fois de plus le statut de puissance acquis par le pays sur le marché mondial.

Avocats Picovschi s’investit dans les relations franco-chinoises et vous aide à concrétiser vos investissements internationaux.

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