Avocats PICOVSCHI s’investit dans les relations franco-chinoises depuis sa création en 1988. Le Cabinet est depuis de nombreuses années recommandé par le Bureau de l’Économie et du Commerce de l’Ambassade de la République Populaire de Chine en France.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Chine en France, gérée par des entreprises de Chine en France, est composée des entreprises chinoises et françaises impliquées dans les échanges économiques bilatérales. Elle organise de diverses activités pour faciliter les échanges et coopérations entre les communautés économiques France Chine.

Créer une entreprise en Chine

| Mis à jour le 02/03/2021

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SOMMAIRE

Vous envisagez de créer une entreprise en Chine et vous vous demandez comment faire ? Quels sont les investissements étrangers autorisés ? Quel type de structure faut-il créer ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, s’investit dans les relations franco-chinoises et vous accompagne dans vos projets internationaux.

Les investissements étrangers en Chine

L’attractivité économique de la Chine n’est plus étonnante pour personne. Deuxième économie mondiale, et seul pays à avoir enregistré une croissance positive en 2020 malgré la crise sanitaire, la Chine a pourtant connu un environnement d'investissement complexe. Plus harmonisée avec les normes internationales, elle encourage désormais les investissements étrangers sur une échelle plus grande et plus large que prévu. Elle laisse plus de liberté aux investisseurs étrangers qui ne seront pas obligés de devenir partenaires lorsqu'ils veulent créer leur entreprise en Chine. Il est donc tout à fait possible de créer une entreprise avec des capitaux 100% étrangers, malgré l’apparente complexité du la législation chinoise.

Avant d’effectuer des investissements en Chine, il faut d'abord connaître la situation actuelle de la Chine, également bien définir votre marché et réaliser une étude du marché sur lequel vous désirez vous lancer. Depuis sa participation à l'OMC, la Chine adopte une attitude plus active pour élargir son ouverture sur l'extérieur. Elle ouvre davantage ses marchés dans les secteurs du commerce, de la finance, de l'assurance… Malgré tout, il faut noter que la Chine est un pays gigantesque, il y a des disparités entre les villes qui ne sont pas toutes propices aux affaires : il y dix ans les villes les plus favorables aux entreprises étaient Pékin, Shanghai, Shenzhen et Canton, mais ces dernières années les villes intérieures de la Chine (comme ChongQing, Chengdu et Xian, etc.) sont en train de développer et ont attirer des investissements grâce à leurs sources naturelles et les politiques favorables du gouvernement.

Le 30 décembre 2020, la Commission européenne avait annoncé la conclusion d’un accord de principe sur l’accord global d’investissements entre l’Union Européenne et la Chine, favorisant un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre ces deux régions du monde. En outre, grâce à cet accord global les investisseurs européens se verraient garantir un meilleur accès à l’économie chinoise et bénéficieront d’une ouverture de ses secteurs clés, leur permettant d’acquérir ou de créer de nouvelles entreprises dans ces derniers. Les exclusions de l’industrie manufacturière seront donc extrêmement limitées et les exigences de coentreprise pour des secteurs comme ceux de l’automobile, des services financiers, de la santé, des services aux entreprises (immobilier, location, publicité par exemple) seront progressivement supprimées.

C’est dans ce contexte fortement encourageant et prometteur que la Chine assistera prochainement à un véritable essor des créations d’entreprises et investissements étrangers sur son territoire.

Or, il demeure important de garder en tête que la Chine distingue clairement les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Pour les premières, ce sont des entreprises établies entièrement à l'aide de capitaux chinois et suivant la loi chinoise sur le Droit des sociétés. En ce qui concerne les entreprises étrangères, il existe plusieurs structures juridiques comme nous l'avons précisé précédemment, pouvant aujourd'hui être détenues à la fois par des partenaires chinois et étrangers ou seulement par des étrangers. Plusieurs formes juridiques sont à noter en ce qui concerne les investisseurs étrangers désireux de s'implanter en Chine.

Les entreprises aux capitaux exclusivement étrangers (Wholly Foreign-Owned Enterprises)

Le recours au “Wholly Foreign-Owned Enterprises” (WFOE) est l’approche la plus populaire lorsqu’il est question de bâtir une entreprise en Chine. Néanmoins, ce montage requiert du temps, de l’énergie ainsi que d’importants capitaux.

Ce sont les entreprises dont le capital est donc détenu par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Elles ont la préférence des étrangers car la réforme de 2001 a supprimé leur obligation d'exporter plus de 50% des biens qu'elles produisaient dans l'année. Depuis 2004, les entreprises aux capitaux exclusivement étrangers ont le droit de vendre les produits importés sur le territoire chinois et ceux qu'elles y fabriquent. Ce statut peut vous garantir une autonomie de gestion et vous évide d'avoir un partenaire chinois. Elles sont organisées sous forme de sociétés à responsabilité limitée. Le capital social minimum est fixé par la législation suivant l'activité de l'entreprise.

Il faut noter que pour créer ce type d'entreprise, un agent accrédité est en principe obligatoire pour déposer les dossiers d'enregistrement auprès des administrations. En règle générale, cette procédure prend environ deux mois.

Afin d’obtenir l’enregistrement de votre entreprise, il est nécessaire de pouvoir communiquer un business plan viable et de le soumettre à l’administration. Il doit non seulement faire état d’une adresse, d’un emplacement géographique, d’un budget mais également des produits, du nombre d’employés et du chiffre d’affaires prévisionnel.

Tout comme en France, une WFOE peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou LLC (Limited Liability Company) où la responsabilité de chaque associé est limitée à son apport au capital.

Il est important de garder en tête que selon la nature de votre activité et selon la province où vous ferez enregistrer votre société, le minimum de capital va varier. Même si ce montant initial peut être très bas ou même sans limite, il est recommandé de faire estimer les dépenses futures de l’entreprise jusqu’à ce qu’elle devienne complètement autosuffisante.

Le bureau de représentation

Il s'agit de la forme la plus courante utilisée par les investisseurs étrangers pour une première présence en Chine. Avec ce type de bureau, les investisseurs n'ont pas besoin d'apporter des capitaux sociaux, la formalité est toute simple. Côté inconvénient,  le bureau de représentation  n'a aucune relation légale avec des tiers à l'entreprise principale avec lesquels il n'a donc pas le pouvoir de contracter, de conclure le contrat, étant alors un simple relais de l'entreprise. En outre, il n'a pas de personnalité juridique donc il engage la responsabilité personnelle de son responsable et l'expose à tous les risques liés à l'entreprise, sans limitation. Il est donc important de se faire assister par un avocat compétent en la matière avant de prendre quelconque décision.

Les entreprises à investissements étrangers (les joint-ventures)

Après la WFOE, le « joint-venture » est le type d’entreprise à capitaux étrangers le plus commun. En termes simples, il s’agit d’une société contrôlée à la fois par une entreprise étrangère et des partenaires chinois. Il existe encore les différentes formes de ces entreprises à l'investissement étranger : 

  • Les entreprises à capitaux mixtes (le joint-venture à capitaux mixtes) : la participation des étrangers dans ces entreprises n'est pas plafonnée et les bénéfices redistribués proportionnellement à l'apport initial de chacun ;
  • L'entreprise conjointe de coopération (le joint-venture contractuel) : toutes les modalités de répartition des bénéfices et la part sont déterminées par le contrat.

Pour les deux types d'entreprise à investissements étrangers, la loi chinoise oblige les investisseurs étrangers en partenariat avec des investisseurs chinois à investir dans les sociétés commerciales ou dans des sociétés de droit commun chinois appelées sociétés à responsabilité limitée et société par actions.

Depuis la loi chinoise sur l’investissement étranger adoptée le 15 mars 2019 par l’Assemblée nationale Populaire de Chine, les entreprises à investissements étrangers sont soumises à des nouvelles règles. Non seulement ces entreprises, créées après le 1er janvier 2020 seront-elles régies par le droit des sociétés chinois au même titre que n’importe quelle société locale, administration et structure, mais elles disposeront également d’une phase de transition de 5 ans pour adopter les changements instigués par cette loi et se mettre en conformité, pour les entreprises à investissements étrangers créées avant cette date.

Évidemment il existe toujours une liste négative prévue par cette loi concernant les secteurs dans lesquels les étrangers ne sont pas autorisés à investir mais elle est bien moins longue qu’initialement.

La connaissance et la maîtrise de cette nouvelle loi sont des paramètres fondamentaux dans la construction de la stratégie juridique de votre implantation en Chine, raison pour laquelle il semble tout à fait pertinent de se faire accompagner d’un avocat attentif des évolutions légales du pays afin d’éviter toute sanction éventuelle pour non-respect des nouvelles dispositions relatives à l’investissement étranger mais aussi (et surtout) afin de permettre à votre entreprise de démarrer son activité dans les meilleures conditions possibles.

La fiscalité en Chine

Une convention fiscale bilatérale existe entre la France et la Chine pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscales, organisant ainsi la fiscalité des sociétés françaises implantées sur le territoire chinois. 

Le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif, allant de 3% à 45%. Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25% des bénéfices, des entreprises chinoises comme étrangères, depuis la réforme fiscale de 2007 adoptée par la Chine afin de favoriser le développement économique du pays et les investissements étrangers.

Avocats Picovschi vous accompagne dans vos projets d’entreprise en Chine

Notre Cabinet a établi une relation forte avec l’administration chinoise ainsi que de nombreux partenaires juridiques et commerciaux chinois depuis sa création en 1988. Nos avocats experts en droit des affaires et familiers avec la législation chinoise en matière d’investissement étranger vous accompagneront tout au long du processus de création d’entreprise en Chine. Grâce à leur savoir-faire, ils sauront faire en sorte qu’une politique préférentielle s’applique à votre situation dans le cadre du démarrage de votre activité.

De plus, notre structure dispose de partenaires locaux de tous les horizons (finances, juridique, technologie, marketing) que nous saurons mettre à votre disposition en cas de besoin. L’expertise d’Avocats Picovschi est un travail sur-mesure, attentif et respectueux des attentes de nos clients entrepreneurs, et notre objectif est d’apporter une sincère plus-value à la vision globale de votre projet en Chine. Nous fournissons des conseils et des solutions juridiques axées sur les résultats, rentables et hautement adaptées pour tous types de projets, de l’assistance aux start-up prometteuses à l’implantation de multinationale, en nous fixant pour objectif d’impulser, de participer et de soutenir votre prospérité. N’attendez plus, contactez Avocats Picovschi.

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