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Cession de fonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants

Par Avocats Picovschi | Publié le 24/01/2019

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SOMMAIRE

Vous souhaitez céder ou acheter un fonds de commerce de cafés, hôtels ou restaurants (CHR) ? Vous vous interrogez sur les spécificités juridiques liées à ce type de cession ? Du fait de son expertise en matière de cession des CHR, notamment en matière fiscale, Avocats Picovschi vous conseille dans le cadre de l’achat ou de la cession d’un fonds de commerce dans ce secteur d’activité.

Cession fonds de commerce : quel est le rôle de l’avocat ?

Vous êtes titulaire d’un fonds de commerce que vous souhaitez céder ? Ou encore vous avez pour projet de faire l’acquisition d’un fonds de commerce ? L’assistance d’un avocat en droit des affaires vous sera d’une aide précieuse.

La notion de fonds de commerce englobe de nombreux éléments tels que la clientèle, les marchandises ou encore le droit au bail. La cession de ces éléments corporels et incorporels fera l’objet de négociations que votre avocat saura mener d’une main de maître.

Il vous assistera également dans la rédaction de vos actes juridiques et sécurisera les opérations. En effet, pour être valable, l’acte de cession devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que le nom des parties, le prix d’acquisition, le chiffre d’affaires, les éléments inclus dans la cession, etc. En l’absence de mentions obligatoires, l’acquéreur pourra demander la nullité de l’acte pendant le délai d’un an. Ne soyez pas négligent ! Vous pensez faire l’économie d’un avocat, mais les conséquences financières pourraient s’avérer dramatiques.

Si certains contrats sont automatiquement cédés en même temps que le fonds de commerce, par exemple les contrats de travail, ce n’est pas le cas de tous. Votre avocat compétent en matière de cession de fonds de commerce vous aidera à faire le point sur les contrats qui seront automatiquement transmis au cours de la cession et sur les démarches à effectuer pour les autres. Il convient toutefois de préciser que des clauses peuvent imposer au cédant de faire reprendre certains contrats au cessionnaire. Il vous faudra alors être attentif aux obligations auxquelles vous êtes soumis. En tant que vendeur, vous devrez vous assurer de ne pas violer les contrats qui vous lient à vos prestataires. Acquéreur, la vigilance doit être de mise dans la mesure où la durée de ces contrats et les prix négociés pourront dans certains cas vous être défavorables.

Il est important de vous faire assister par un avocat chevronné en matière de fonds de commerce afin de minimiser les risques de contentieux post-cession de fonds de commerce.

Spécificité du secteur CHR : l’avocat vous accompagne

L’opération de cession ou de rachat d’un fonds de commerce n’est jamais chose aisée, notamment en raison des risques qu’elle implique. Lorsque le fonds en question est situé dans le secteur des cafés, hôtels et restaurant, certains éléments mériteront une attention et une analyse particulières.

Que vous souhaitiez acheter ou vendre un fonds de commerce, l’estimation du prix sera une étape clé de la procédure. Il est donc important de vous faire assister par un avocat qui saura vous éviter les déconvenues inhérentes à une erreur lors de la fixation du prix de vente. Nos avocats fiscalistes et anciens inspecteurs des finances publiques disposent de toutes les connaissances nécessaires à ce type d’opérations. Ils pourront par exemple appliquer la méthode des liquides, généralement utilisée par l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité dans les CHR, afin de reconstituer les recettes et le chiffre d’affaires.

Il est important de souligner qu’en cas de vérification de comptabilité, celle-ci sera suivie auprès du cessionnaire alors que les conditions d’exploitation sont parfaitement connues et maîtrisées par le cédant. En outre, le cédant encourt des conséquences personnelles concernant les éventuels revenus distribués pour la période au titre de laquelle il détenait encore le fonds de commerce.

Il convient également de préciser que la cession d’un fonds de commerce de CHR peut être assortie ou non de la cession de licences telles que la licence IV permettant le débit de boisson. Ces licences sont généralement essentielles pour l’activité, au même titre que certaines autorisations comme le droit de terrasse. Il sera donc nécessaire de vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du fonds.

Pourquoi prendre l’assistance d’un avocat ?

L’avocat en droit des affaires et en droit immobilier dispose de toutes les compétences nécessaires à la réalisation des opérations de cession ou rachat de fonds de commerce. Il aura pour mission de vous accompagner, notamment dans l’estimation du fonds de commerce, et de sécuriser la rédaction des différents actes juridiques : promesse de vente, acte de vente ou encore garantie d’actif et de passif.

La cession d’un fonds de commerce présente un intérêt certain pour les parties. Le cessionnaire sera en principe protégé de l’action de potentiels créanciers dans la mesure où le prix de vente pourra être séquestré pendant un certain délai. L’avocat pourra intervenir en tant que séquestre et ainsi s’assurer que les fonds destinés à désintéresser les créanciers, détenus à la CARPA, vous soient restitués à l’issue du délai d’opposition.

L’avocat fiscaliste aura également pour mission de vous accompagner en cas de plus-value réalisée au moment de la cession. Vous êtes peut-être dans une situation vous permettant de bénéficier d’une exonération de plus-values sans le savoir. L’avocat s’assurera en outre que l’opération soit la plus avantageuse d’un point de vue fiscal et pourra même vous aider à optimiser fiscalement la cession du fonds de commerce. 

Les sources de contentieux sont très nombreuses : acquéreur lésé sur le prix de vente, chiffre d’affaires erroné, clause de non-concurrence, etc. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous accompagne tout au long du processus de vente ou d’achat de fonds de commerce afin d’éviter les contentieux subséquents à la réalisation d’une telle opération et s’assure à cet effet de la véracité de toutes les informations communiquées par les parties.

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