Concurrence déloyale et site web

La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Avocats Picovschi vous éclaire sur les comportements sanctionnés par la concurrence déloyale et vous assiste en cas de contentieux.

Quels sont les comportements visés par le droit de la concurrence ?

Chef d’entreprise, dirigeant d’une TPE ou d’une PME, vous êtes victime d’agissements déloyaux de la part de concurrents ? 

Vous constatez que l’un de votre concurrent utilise votre nom dans des backlinks afin de renforcer son référencement ? Vous souhaitez réserver un nom de domaine mais vous vous rendez compte que celui-ci a déjà été réservé de manière abusive par l’un de vos concurrents ? Les actes susceptibles d’être qualifiés de concurrence déloyale sont nombreux ! Il est donc important de vous renseigner et de veiller aux manœuvres susceptibles de porter atteinte à votre activité.

Vous vous interrogez sur vos recours et sur la sensibilité des juridictions quant à ce type de comportement ? Sachez qu’il n'est pas rare que les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux et par conséquent préjudiciables aux commerçants.

De surcroît, et conformément aux dispositions du Code civil, un acte de concurrence déloyale ouvre droit à réparation même si ce fait dommageable n'est pas intentionnel. Reste à l'auteur du préjudice la possibilité de rapporter la preuve que ses actes n'ont pas généré de dommages.

Les comportements déloyaux caractérisant la faute peuvent varier : il peut s'agir d'actes de dénigrement, d'imitation des signes d'une entreprise concurrente, de recherche de désorganisation d'une entreprise ou de parasitisme commercial. Tous ces actes sont de nature à porter atteinte à la réputation d'une entreprise.

Quand est caractérisé le dénigrement ?

Le dénigrement est défini par la jurisprudence comme une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle, notamment en discréditant les produits, le travail ou la personne de celui-ci.

Exemple considéré en jurisprudence comme constitutif d'un dénigrement : " le fait d'affirmer qu'un concurrent connaît de grosses difficultés financières à la suite d'un contrôle fiscal " (Paris, 16 novembre 1983).

Le dénigrement peut également viser les prix ou les services de l'entreprise concurrente ou les méthodes employées.

Pour parvenir à leurs fins, plusieurs méthodes sont susceptibles d'être mises en œuvre.

Il peut s'agir d'un tract, d'un prospectus ou d'une plaquette publicitaire. Le dénigrement peut aussi être réalisé par l'envoi de lettres missives adressées à plusieurs clients de sociétés concurrentes (Paris, 16 novembre 1983, précité) ou par voie de courrier dématérialisé tel que par le biais d'Internet (l'information circulant plus rapidement et couvrant une masse plus importante de destinataires, le préjudice est souvent également plus conséquent).

En revanche, la diffusion d'informations par voie de circulaires ou de notes de service qui ne sont pas destinées au public ne saurait constituer un dénigrement dès lors qu'elles se bornent à documenter objectivement les produits concurrents et leurs prix (Paris, 10 décembre 1963).

Le dénigrement ouvre droit à réparation lorsque l'entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.

Avocats Picovschi, compétent en droit commercial depuis plus de 30 ans, maîtrise les différentes procédures liées aux contentieux du droit de la concurrence déloyale et saura vous faire profiter de son savoir-faire pour obtenir les meilleurs résultats possibles.