Les mentions légales à mettre sur un site Internet

Informer les internautes sur l’identité du responsable d’un site internet, tel est le crédo de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 qui impose des mentions obligatoires pour remplir cet objectif. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur les principaux points à mentionner sur vos sites internet. Cet article ne saurait se substituer à la rédaction personnalisée par un avocat et adaptée à votre situation.

Instaurée pour rassurer les internautes face au développement du commerce électronique et les inciter à avoir recours à ce nouveau mode de vente sans crainte, la loi du 21 juin 2004 a alors mis en place un système de mentions légales que tous les éditeurs de site Internet doivent absolument respecter. Ainsi, toute personne éditant un site Internet devra mettre à la disposition du public des informations relatives à son identité.

De plus, la loi pour la confiance en l’économie numérique a imposé aux cybercommerçants des mentions légales spécifiques à leur activité, toujours dans l’objectif de rassurer les cyberconsommateurs.

L’obligation générale d’identification du responsable du site

Cette obligation d’identification est applicable à tous les éditeurs de site Internet, qu’ils exercent à titre professionnel ou qu’ils soient cybervendeurs. Concernant ces derniers ils ont outre une obligation générale d’identification, des mentions spécifiques à insérer.

Les personnes exerçant à titre professionnel

Une nouvelle distinction doit être opérée selon que l’éditeur du site est une personne physique ou une personne morale.

S’il s’agit d’une personne physique, les mentions légales à indiquer sont les suivantes :

• noms, prénoms
• adresse du domicile
• numéro de téléphone
• (le cas échéant) son numéro d’inscription si la personne est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou a Répertoire des métiers.
• Les coordonnées de l’hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone)

 S’il s’agit d’une personne morale, les mentions légales à indiquer sont :

• sa dénomination sociale ou sa raison sociale
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction.
• l’adresse de son siège social
• son numéro de téléphone (en pratique, celui du Webmaster ou celui du standard)
• son capital social
• (le cas échéant) son numéro d’inscription si la personne est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou a Répertoire des métiers.
• Les coordonnées de l’hébergeur

Le tout doit être indiqué dans un « standard ouvert », selon la loi, c’est-à-dire qu’il faudra que ces mentions soient accessibles pour tout le monde.

L’obligation d’identification spécifique des cybercommerçants

Outre les mentions légales vues ci-dessus, la loi pour la confiance en l’économie numérique impose aux cybercommerçants de faire figurer sur leur site plusieurs mentions légales spécifiques à leur profession.

Ainsi, les cybercommerçants doivent en plus indiquer une adresse électronique ainsi que leur numéro de téléphone. Le numéro de téléphone est indispensable notamment depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008 afin de permettre aux consommateurs de pouvoir suivre l’exécution de leur commande, d’exercer leur droit de rétractation ou encore de faire jouer la garantie.

Si le cybercommerçant est assujetti à la TVA et qu’il est identifié à ce titre par un numéro individuel, ce dernier doit être indiqué sur le site en vertu des dispositions du Code général des impôts.

Si l’activité exercée est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant donné l’autorisation doivent figurer sur le site.

Toutes ces informations doivent être d’un accès facile, direct et permanent (comme par exemple par un lien depuis la page d’accueil).

Les sanctions du non-respect de l’obligation d’identification

Le défaut de mise à disposition du public de ces mentions légales est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Les personnes morales sont passibles d’une amende de 375.000 euros d’amende et d’une interdiction, pour une période de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Elles peuvent également être condamnées à l’affichage ou à la diffusion de la décision de condamnation.

L’obligation spécifique d’information des cybercommerçants

L’article 19 de la loi pour la confiance en l’économie numérique impose aux détenteurs de site de vente en ligne de faire figurer sur leur site Internet plusieurs mentions légales dans un but d’information du consommateur. Cette obligation concerne toute personne proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

L’obligation d’information sur le prix et l’importance des CGV

La loi pour la confiance en l’économie numérique a renforcé l’obligation d’information sur les prix à la charge du vendeur.

Dès lors, même en l’absence d’offre de contrat, le cybercommerçant doit faire figurer sur son site de manière claire et non ambigüe les prix de chaque bien ou service proposé. Il doit notamment préciser si les différentes taxes applicables ou les frais de livraison sont inclus dans le prix indiqué.

En outre depuis la loi de 2004, de nouvelles dispositions ont été prises toujours dans l’objectif de renforcer la protection des consommateurs. La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer l’importance des conditions générales de vente (CGV) et durcir les sanctions. Il n’est que trop conseillé de faire appel à un avocat en droit de l’internet afin de vous assurer que vos CGV sont conformes à la nouvelle législation et procéder aux modifications nécessaires le cas échéant.

Les obligations relatives à l’exécution du contrat

Lors de la passation de la commande en ligne, le consommateur doit être informé par l’e-commerçant du montant de sa commande, ainsi que de son obligation d’honorer le paiement pour qu’elle soit effective. Toute prestation qui entrainerait des coûts supplémentaires doit être communiquée au consommateur. Après la passation de la commande, un email de confirmation de commande doit être envoyé par l’e-commerçant à l’acheteur.

Par ailleurs de nouvelles conditions quant aux délais d’exécution du contrat, aux risques supportés par le professionnel, aux garanties dues en cas de vente, à la responsabilité du vendeur, au délai de rétractation et de remboursement, ont été mises en place avec loi Hamon du 17 mars 2014.

En tant qu’e-commerçant vous avez des obligations légales qu’il convient de vous assurer de respecter sous peine de sanctions. Avocats PICOVSCHI a à cœur de défendre les intérêts des chefs d’entreprise et de contribuer au bon développement des sociétés. N’hésitez pas à nous contacter en cas de contentieux liés aux mentions légales de vos sites internet.