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Contrôle URSSAF dans le secteur du BTP : l’avocat vous accompagne

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Dirigeant d’une société de BTP, vous faites actuellement l’objet d’un contrôle Urssaf ? Vous vous interrogez sur le déroulement d’une telle procédure ainsi que sur vos possibles recours ? Certains secteurs d’activité, comme les entreprises du BTP, sont de plus en plus contrôlés, étant tout particulièrement visés par la lutte contre le travail illégal en raison de son fort besoin en main-d’œuvre. Avocats Picovschi met à votre service ses trente ans d’expérience en la matière.

Le déroulement du contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF est une véritable épreuve pour le dirigeant d'entreprise tant il a des répercussions sur le plan psychologique et financier.

L’URSSAF peut procéder à deux types de contrôle : sur pièces ou sur place. C’est l’un des premiers points que l’avocat vérifie lorsque vous lui soumettez votre dossier. Généralement ce type de contrôle est déclaré par un courrier préalable, à l’exception des suspicions de travail dissimulé, pour lequel il n’est nullement obligatoire.

Que ce soit dans vos locaux ou à distance, les inspecteurs de l’URSSAF peuvent vous demander tous documents nécessaires au bon déroulement du contrôle : bulletins de salaire, dossiers du personnel, contrats de travail, etc.

Or, si les pouvoirs du contrôleur sont aussi étendus, il existe aussi des limites dans la mesure où il est également tenu de certaines obligations vis-à-vis de l'employeur. En effet, l’employeur n’est tenu de fournir à l’agent de contrôle que les seuls documents utiles au contrôle en question, comme en dispose l’article R.243-59 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. Il peut en effet demander bon nombre de documents sociaux, juridiques, comptables, fiscaux, mais il ne peut pas tout exiger, ni tout emporter sans l’autorisation du contrôlé !

Les documents anciens, dès lors qu'ils présentent un lien avec l'actuel contrôle, peuvent être demandés par le contrôleur (ex. : accord de réduction du temps de travail, accord d'intéressement ou de participation). En revanche, l’employeur peut décliner une demande portant sur des faits anciens sans rapport avec la période contrôlée. Pour la même raison, l'employeur peut refuser de communiquer des documents personnels (ex. : un agenda personnel ou se rapportant à des questions complètement étrangères au contrôle).

Les conséquences d’une incohérence dans les documents demandés par le contrôleur ne sont pas négligeables, car en cas de non-respect du formalisme du contrôle, celui-ci constituant une irrégularité, le contrôle URSSAF est susceptible d’être annulé.

Attention ! Si vous refusez de communiquer un document exigé par l’URSSAF à l’occasion du contrôle, vous devrez motiver votre refus afin qu’il ne soit pas interprété comme une volonté de faire obstacle à ce contrôle.

Être suivi par un avocat tout au long de la procédure est donc essentiel, car il saura soulever les éventuelles incohérences dans les demandes de l’URSSAF. Ainsi l'assistance d'un avocat expérimenté dans la gestion de contrôle URSSAF est une aide précieuse et incontournable afin d'éviter que le contrôle ne débouche sur un redressement et une mise en recouvrement.

L’issue du contrôle URSSAF

À l’issue du contrôle, l’employeur reçoit une lettre d’observation. En cas de redressement, le montant vous sera communiqué ainsi que la possibilité de le contester sous un délai de 30 jours.

Si vous avez attendu la réception de ce courrier, il n’est pas trop tard pour prendre un avocat, mais agissez vite !  Il est tout de même préférable d’être accompagné dès le début du contrôle, afin que ce professionnel du droit veille au respect de vos droits.

Faites appel à un avocat en contrôle URSSAF qui étudiera les points contrôlés par l’URSSAF, et qui, avec votre aide ou celle de votre expert-comptable, analysera les documents que vous avez transmis afin de trouver des justifications.

Une fois la réponse à ce courrier envoyée, le contrôleur peut tenir compte de vos remarques ou les rejeter. Il vous enverra alors une lettre vous mettant en demeure de payer les sommes réclamées dans la lettre d’observations, assorties parfois de majorations et pénalités de retard. Ne pas honorer leur paiement dans les délais peut vous exposer à des mesures de recouvrement forcé.

Les recours possibles

Si l’URSSAF ne prend pas en compte vos remarques, il existe des recours, vous permettant de contester cette mise en demeure, pendant lesquels vous n’êtes pas tenus d’honorer le paiement du redressement. Toutefois les majorations et pénalités de retard ne sont quant à elles pas suspendues, et doivent être payées dans les meilleurs délais.

La législation en vigueur prévoit plusieurs moyens d’action permettant ainsi au cotisant de contester le redressement URSSAF à des stades différents de la procédure. Ainsi, il est possible de saisir la commission de recours amiable d’une procédure amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de prise en compte de vos arguments ou explications devant la commission de recours amiable, vous pouvez effectuer un recours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale qui doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de la commission de recours amiable ou dans un délai d'un mois, à défaut de décision de la commission de recours amiable, à partir de l’expiration du délai qui lui était imparti pour la formuler, sachant que cette dernière a deux mois pour se prononcer.

Le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale vous est ensuite notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est susceptible d'un appel devant la Cour d'appel ou d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation selon les cas.

Un avocat pourra vous accompagner pour effectuer ces différents recours si nécessaire, afin d’obtenir l’annulation d’un redressement URSSAF.

Cependant, si vous pouvez vous sentir soulagé par l’annulation d’un redressement URSSAF, sachez que les erreurs dans le paiement des cotisations entraînent souvent des anomalies fiscales. Aussi, un contrôle fiscal sur le plan personnel pourra suivre, peu de temps après le contrôle URSSAF, raison pour laquelle l’avocat est une véritable plus-value pour vous.

Il est donc bien évidemment indispensable pour le dirigeant d’une société de BTP de prendre ses précautions en faisant appel à un avocat l’accompagnant dans la mise en place des contrats de travail de ses salariés. Le travail de l’avocat dans l’élaboration et la mise en place des contrats entraine une sécurité juridique vous permettant d’éviter un redressement en cas de contrôle URSSAF.

À chaque étape, il est important d’être accompagné, sachez que des solutions existent pour vous défendre.

Vous êtes dirigeant d’une société de BTP et vous appréhendez un contrôle URSSAF ou vous faites d’ores et déjà l’objet d’un contrôle ? Vous faites l’objet d’un redressement URSSAF ? L’avocat est là pour vous défendre ! Avocats Picovschi détient une véritable expérience dans ces contentieux URSSAF et saura mettre tout son savoir à votre service pour vous défendre.

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