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Entreprises du BTP : obtenez le règlement de vos factures !

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Vous êtes artisan dans le bâtiment, constructeur de maison individuelle ou PME dans le BTP et les impayés se succèdent ? La reprise de votre activité économique est au cœur de vos préoccupations à la suite de la crise sanitaire et vous n’avez pas le temps de mettre la pression à vos clients pour le recouvrement de vos créances ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction à Paris, vous aide à obtenir le paiement des sommes dues par vos débiteurs.

Comment anticiper l’insolvabilité d’un client ?

Pour commencer, comme dans toute relation créancier-débiteur il est important que vous anticipiez tout problème de défaut de règlement de votre client. Ainsi, évitez d’effectuer des travaux sans devis précis, signé et accepté par le client. Vos devis doivent comprendre des détails sur les prestations à effectuer, les matériaux qui seront utilisés et les limites de votre prestation pour désamorcer, en amont, tout litige. Préciser aussi les modalités de règlement, la date d’échéance et les pénalités à appliquer en cas de retard de paiement. Enfin, prenez le temps, à la fin du chantier, de rédiger un procès-verbal de réception des travaux, signé par le client et vous-même.

Lors de la rédaction du contrat, pensez également à prévoir des garanties contractuelles pour le paiement des travaux (caution personnelle ou bancaire, garanties réelles assises sur d'autres biens immobiliers, nantissement, etc.). De plus, il existe des procédures de droit commun en cas de non-paiement de sa créance ; notamment, en cas de vente de l'immeuble sur lequel des travaux ont été exécutés. Vous pouvez pratiquer une saisie-attribution entre les mains du tiers détendeur du prix de l'immeuble.

La spécificité de l’entrepreneur des travaux, c'est l'impossibilité pratique pour lui d’insérer la garantie que représente la clause de réserve de propriété.  Elle permet alors aux parties de déroger à la règle de droit commun en convenant que le transfert de propriété ne sera effectif qu’au jour du complet paiement du prix. Cela permet de s’assurer de la solvabilité du client et de prévenir sa défaillance. Or, l'article 551 du Code civil rend le propriétaire du sol immédiatement propriétaire des constructions qui s'y incorporent rendant inefficace la clause.

Le recouvrement amiable des créances : comment ça marche ?

Vous avez mis en place toutes les garanties possibles, mais un client refuse toujours de vous payer ? Vous pouvez lui laisser une ultime porte de sortie et vous éviter une procédure judiciaire plus contraignante en choisissant la voie d’un recouvrement à l’amiable de la créance.

Pour pouvoir engager cette procédure, la créance doit répondre à trois conditions cumulatives. Elle doit être certaine, liquide et exigible, d’où la nécessité d’être le plus précis possible lors de la rédaction du devis puis du contrat. N’hésitez pas, d’ailleurs, à faire un avenant en cas de modification de vos prestations.

Pour ce type de procédure, faites confiance à nos avocats. Ils vous accompagneront en envoyant à votre débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les éléments nécessaires (identité du débiteur, montant et nature de la créance, délais et condition de paiement). Le débiteur aura alors un mois pour répondre. En cas de refus, ou en cas de silence du débiteur, le juge devra être saisi au travers de l’injonction de payer.

Comment obtenir le recouvrement des créances ?

Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, en cas d’impayé pour une petite créance inférieure à 4 000 €, vous pouvez faire le choix d’amorcer une procédure simplifiée. La procédure en question a l’avantage de la simplicité et de la rapidité. Cependant pour qu’elle aboutisse il faut une nouvelle fois l’accord du débiteur à payer sa dette. Faute d’accord, l’huissier ne pourra pas poursuivre.

En cas de créances plus conséquentes, il faut passer par des poursuites judiciaires et la rédaction d’une requête d’injonction de payer. Celle-ci doit contenir l’identité du créancier, du débiteur et le montant de la créance. Elle doit être accompagnée de tous les documents et pièces justificatives prouvant son bien-fondé (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure …). Une nouvelle fois, n’hésitez pas à vous faire accompagner par l’expertise d’un avocat, il suffit qu’un seul des renseignements manque pour que la demande soit nulle.

Vous devez ensuite adresser ou remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente. Pour le secteur du BTP, peu importe que votre débiteur soit une personne physique ou morale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du lieu de résidence ou du siège social du débiteur. Pour conclure, vous devez prêter attention au délai de prescription puisqu’à défaut d’action dans les délais votre action sera prescrite.

Avocats Picovschi, compétent en matière de recouvrement de créances depuis plus de 30 ans, vous assiste dans vos démarches. Nos avocats maîtrisent tous types de situations et vous assurent du bon recouvrement de vos créances.

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