Comment sécuriser son projet de cession d’entreprise ?

Les formes de cession d’entreprise

Selon la structure juridique de votre activité, les formes de cession peuvent différer. En effet, la vente de votre entreprise peut être réalisée par différents moyens :

• Une cession de fonds de commerce et/ou des murs
• Une cession de parts sociales ou d’actions
• Une cession de la totalité des actifs
• Une cession d’une branche partielle d’actifs.

À ce titre, la première étape tendant vers la sécurisation de votre projet de cession doit être celle de se poser la question suivante : « que vais-je céder ? ».

Dans le cadre d’une société, et si vous souhaitez céder le contrôle de celle-ci, c’est sous la forme d’une cession de parts sociales (ou actions pour les Sociétés Anonymes et Sociétés par Actions Simplifiées) que vous devrez envisager l’opération. Il sera alors nécessaire, selon les clauses statutaires et éventuels pactes d’associés, de requérir l’agrément de l’ensemble de vos associés ou actionnaires.

Néanmoins, si c’est pour le compte de la société que vous souhaitez céder son entreprise, il faudra envisager une cession d’actifs (totale ou partielle). Selon les règles qui encadrent ce type d’opération, certains agréments seront nécessaires. Il faudra également penser à faire valoriser votre entreprise afin de proposer une reprise au prix le plus juste.

Enfin, si c’est par l’exploitation ou la propriété d’un fonds de commerce que vous exercez votre activité, une cession de fonds de commerce devra être considérée. Ce type de cession obéit à des règles strictes et fait l’objet d’un formalisme contraignant, notamment en ce qui concerne la publicité de la cession.

Un avocat expert en ces domaines du droit commercial et droit des sociétés saura vous épauler et vous accompagner tout au long du processus, qu’il s’agisse de la phase de négociation ou celle de la conclusion de l’acte définitif de vente, prenant en charge toutes les formalités juridiques et administratives y afférentes.

Il saura, par ailleurs, vous conseiller sur l’opportunité d’une telle cession. En effet, sous le prisme fiscal et patrimonial, il est important de choisir le bon moment et la bonne forme de cession, notamment lorsque l’on sait qu’un mauvais choix de mode de cession peut emporter des conséquences fiscales lourdes.

Le choix du repreneur : un élément déterminant de la cession

Patron de votre structure depuis de nombreuses années, vous porter à cœur le choix du repreneur. Il serait impensable de céder votre entreprise à une personne (physique ou morale) incompétente ou qui ne dispose pas des mêmes perspectives de développement que vous.

C’est pourquoi procéder à un contrôle des antécédents professionnels du repreneur est si important. Mieux encore, c’est en examinant de manière approfondie ses qualités et en sondant ses projets de développement de la structure à céder que vous saurez cerner au mieux son potentiel.

Selon le type de structure, le mode de cession envisagé, mais également le type d’activité dans lequel vous œuvrez, il sera nécessaire de vous demander si vous souhaitez céder à une personne physique ou à une personne morale. Également, il faudra porter une attention particulière aux moyens économiques, financiers et juridiques dont dispose le repreneur potentiel afin d’assurer la pérennité de votre entreprise.

Des profils variés existent, ce qui impose d’analyser correctement si l’exploitation et la direction de votre entreprise nécessitent qu’il dispose de compétences spécifiques, d’un savoir-faire particulier et de l’expérience requise afin d’organiser et structurer votre entreprise de manière optimale.

Ainsi, l’existence d’autant de variables vous amènera à réaliser certains diagnostics, en plus de ceux afférents à votre entreprise et à son activité, afin de déterminer si votre repreneur est celui que vous recherchez.

Votre Conseil saura communiquer au mieux avec celui-ci afin de faire en sorte que votre projet de cession soit viable tant pour l’opération en elle-même que pour l’avenir de votre entreprise, une fois celle-ci cédée. Faisant office d’interlocuteur privilégié, il sera à même de réunir les informations pertinentes tout en préservant la confidentialité de l’opération. Il pourra également vous proposer certaines mesures d’accompagnement du repreneur post-cession, afin de s’assurer du bon déroulement de la reprise.

Pourquoi prendre un avocat d’affaires en soutien de votre projet de cession ?

Outre les formalités d’enregistrement et de publicité dont devra faire l’objet l’opération, l’avocat d’affaires est un élément essentiel de celle-ci des premières réflexions à la réitération de l’acte de vente définitif, en passant par la phase des négociations.

Il veillera à la sécuriser l’entièreté de votre projet de cession en rédigeant des accords de confidentialité, une lettre d’intention permettant d’engager les négociations sans redouter un désistement abusif, un protocole d’accord qui garantira la prise en compte des éléments clés tels que le prix, les clauses de garantie d’actif et de passif, ainsi que l’acte de vente définitif qui, normalement, doit reprendre les mêmes termes que le compromis de vente. Expert en ce domaine de cessions d’entreprise, il ne laissera rien au hasard et s’assurera qu’en tant que vendeur, vous disposez du maximum de protection possible.

Chez Avocats Picovschi, nous sommes convaincus qu’il n’y a aucune place pour l’amateurisme en matière de cession d’entreprise. Un cédant potentiel doit disposer d’une expertise concrète et professionnelle ainsi que de conseils juridiques avisés afin de ne pas subir les contrecoups d’une cession aux enjeux importants, mais mal réalisée. Dès vos premières réflexions, n’hésitez pas, contactez nos avocats compétents en la matière pour vos projets de cession !