Divorce : qu’advient-il du droit au bail d’une exploitation commerciale ?

Contrat de mariage : quelles conséquences sur le bail commercial ?

Lors d’un divorce, il convient tout d’abord de s’interroger sur le contrat de mariage que les époux ont contracté. Pour rappel, lorsqu’il n’existe pas de contrat de mariage, le régime applicable est la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire que les biens acquis au cours du mariage, dont le droit au bail, tombent dans la communauté. Ainsi, si le bail commercial a été souscrit au cours du mariage, il fera partie des biens communs. Il en va de même pour le contrat dit de la communauté universelle, puisque les biens acquis avant et pendant le mariage seront considérés comme des biens communs.  Dans un contrat de mariage basé sur la séparation de biens, l’époux qui est le preneur du bail continuera d’en être le titulaire même après le prononcé du divorce.

Dans un deuxième temps, il faudra également distinguer le fonds de commerce du bien immobilier. Pour rappel, le droit au bail se définit comme la possibilité de louer des locaux d’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanale. Le fonds de commerce inclut le droit au bail, mais également à la clientèle, les marchandises, les droits de propriété intellectuelle.  Afin d’appréhender au mieux les conséquences du divorce, il convient de se rapprocher d’un avocat qui saura établir au mieux une convention de divorce qui sert vos intérêts et celle de votre entreprise.

Fonds de commerce : soyez accompagné par un avocat lors de la procédure de divorce !

Le fonds de commerce est par principe indivisible, à l’instar d’un bien immobilier. Dans le cadre d’un divorce, plusieurs hypothèses s’offrent aux époux quant au partage du fonds de commerce.

Une première solution consiste en un partage en nature. C’est-à-dire que le fonds de commerce se verra attribué à l’un des ex-époux. Ce dernier devra toutefois payer une somme à l’autre époux qui sera évaluée sur la valeur du fonds de commerce au moment du partage. Cette somme devra en principe représenter la moitié de la valeur du fonds de commerce.

S’il existe plusieurs biens immobiliers, il sera possible pour l’un des époux de se voir attribuer un droit de préférence sur le fonds de commerce. L’époux souhaitant obtenir l’exploitation exclusive devra prouver qu’il bénéficie de l’aptitude et les compétences afin de l’obtenir au détriment de l’autre époux. L’avocat compétent en droit de la famille pourra par exemple prouver qu’avec votre qualité de gérant, vous êtes l’époux qui devrait conserver l’exploitation du bail commercial.

Divorce : l’avocat vous assiste dans la cession de votre activité

Enfin les époux, d’un commun accord, pourront entamer la cession du fonds de commerce. Il est également possible de faire une licitation, c’est-à-dire une vente aux enchères du fonds de commerce. Une fois la vente réalisée, chacun des ex-conjoints devra récupérer pour moitié les fruits de la vente, ou à hauteur des apports apportés par chaque époux au moment de la création ou la reprise du fonds de commerce. Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’est possible, l’avocat vous accompagnera dans une procédure judiciaire afin de défendre vos intérêts et obtenir la vente.

Sachez que la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mars 2011 a jugé que, lors de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-époux qui reste cotitulaire du bail commercial n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation du propriétaire bailleur, car il ne s’agit pas d’une cession, mais d’un partage.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille et des affaires depuis plus de trente ans vous accompagne dans la liquidation du régime matrimonial et défendra les intérêts de l’exploitation commerciale de votre entreprise.