Divorce d’associés : quel avenir pour votre entreprise ?

Le choix du régime matrimonial : la première étape pour limiter les conséquences d’un divorce sur le patrimoine professionnel

Associés depuis le début avec votre conjoint, vous avez longuement travaillé pour construire votre société et la rendre florissante. Vous n’avez pas compté les heures, ni votre engagement et vous vous êtes investis corps et âmes pour cette activité au détriment trop souvent de votre vie personnelle. Mésentente sur le mode de gestion de l’entreprise, désaccord sur les fournisseurs ou encore sur les différents contrats en cours, vous ne parvenez plus à vous entendre dans la sphère professionnelle comme personnelle.

Chef d’entreprise ou dirigeant de société, vous pouvez être confrontés à la douloureuse expérience qui est celle de la procédure du divorce. Cette situation peut alors avoir de sérieuses conséquences sur la pérennité de votre activité. L’association qui avait jusqu’alors si bien fonctionné s’effondre et vous craignez ainsi que votre entreprise n’en pâtisse sévèrement.

Lors du divorce, le sort des biens, et par conséquent de l’entreprise ou société créée ou acquise pendant le mariage, est intrinsèquement lié au régime matrimonial. Au moment de la création ou de l’acquisition de votre société, n’oubliez pas de vous poser les bonnes questions ! En cas de divorce, si le régime matrimonial n’est pas adapté à votre situation personnelle, les conséquences patrimoniales peuvent s’avérer dramatiques.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens conservent chacun la propriété de leurs biens. Il en est de même lorsque, mariés sous le régime de la communauté, le bien est reçu en réalisation d’un héritage ou par donation à l’un des époux.

A défaut, les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux époux, chacun pour moitié. L’entreprise ou la société est donc considérée comme un bien commun aux époux faisant partie de la communauté. En cas de divorce, la répartition du patrimoine professionnel sera établie selon la structure juridique de l’entité que les époux auront créée.

Le dirigeant de société marié sous le régime légal devra donc céder la moitié des parts ou actions de sa société à son conjoint au moment du divorce. Il pourra toutefois échapper à cette obligation s’il l’indemnise à hauteur de la moitié de la valeur patrimoniale des titres de la société.

En présence d’une entreprise, la situation peut se révéler plus délicate. Si le chef d’entreprise n’est pas en mesure d’indemniser son conjoint, il pourrait être contraint de la céder pour répondre à ses obligations. Il peut être opportun de prévoir ces situations conflictuelles dès la création de la société. Dans ce cas, l’œil avisé d’un avocat expert en droit de la famille et en droit des affaires est indispensable. Votre avocat interviendra à vos côtés pour vous éviter de vendre ou de vous endetter pour racheter la part détenue par votre ex-conjoint.

A noter que si l’entreprise a été créée pendant le mariage avec des fonds propres et en application d’une clause d’emploi ou de remploi, le conjoint n’a aucun droit.

Vous vous rendez compte que votre régime matrimonial n’est peut-être pas adapté à votre situation ?  Sachez que si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial !

L’importance des statuts de la société : l’avocat en droit des affaires vous assiste

En principe, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le conjoint est potentiellement titulaire de la moitié des titres de la société acquise ou créée pendant le mariage. Dans ce cas, il pourrait demander à devenir personnellement associé de la société. Il en est de même tant que le divorce n’a pas été prononcé.

Il existe des solutions pour éviter de se retrouver dans pareille situation. Il est en effet possible d’insérer une clause d’agrément dans les statuts de la société. Ainsi, l’époux qui souhaiterait devenir associé devrait au préalable obtenir l’accord des associés déjà en place (article 1832-2 du Code civil). Votre avocat en droit des affaires vous assiste au moment de la création de votre société afin de vous prodiguer les meilleurs conseils possibles au regard de votre situation mais aussi pour vous éviter à l’avenir d’en arriver à un conflit.

Il pourra vous conseiller sur les options qui s’offrent à vous : type de société à choisir, attribution des parts et leur mode d’acquisition, organisation des relations entre les associés…

La prestation compensatoire peut-elle porter sur votre entreprise ?

Lors du divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux, une prestation compensatoire peut être établie afin de limiter les conséquences de la séparation pour la partie la moins fortunée.

Un bon nombre d’éléments objectifs sont en principe pris en compte : durée du mariage, situation professionnelle, patrimoine propre, sacrifices réalisés pour se consacrer à l’éducation des enfants ou à la carrière de son conjoint. La prestation compensatoire décidée par jugement et qui sera versée par un des conjoints impacte en pratique non seulement le train de vie auquel il est habitué, mais aussi la pérennité de son entreprise. Dans les faits, le conjoint contraint de verser la prestation compensatoire peut être amené à dégager de la trésorerie de son entreprise ou encore à vendre des parts ou des actifs pour respecter son obligation.

Ainsi, pour éviter de mettre l’entreprise en péril, il est important d’avoir recours à un avocat en droit des affaires qui pourra vous accompagner et vous aider dans la négociation du contenu de la prestation afin de minimiser les risques sur votre activité.

Quel est le sort de la SCI familiale ?

Vous passiez des jours heureux avec votre conjoint et dans le but de profiter d’une retraite heureuse, vous vous êtes constitué un patrimoine immobilier important que vous avez placé dans une SCI dont vous êtes tous les deux actionnaires. Malheureusement, vous avez divorcé et vous vous interrogez sur le devenir de la société. Absence de réunion, communication impossible, factures à payer, remboursement de factures réglées par un associé et non par la société, sont autant de problèmes qui peuvent se poser au moment du divorce. Un époux ayant versés des sommes à la SCI est considéré comme un créancier. Au moment du divorce, il pourrait demander leur remboursement, d’où l’intérêt de bien tenir la comptabilité de la société.

La SCI étant étrangère au divorce, le juge ne pourra en principe pas statuer sur son sort au moment de la séparation.

Vous souhaitez éviter que la SCI se retrouve en difficultés et que le patrimoine immobilier que vous avez mis tant d’années à constituer soit dilapidé ? Votre avocat expert en droit de la famille et en droit des affaires vous aidera à trouver un terrain d’entente avec votre conjoint pour que vos intérêts respectifs soient préservés.

Si le divorce par consentement mutuel est souvent à privilégier pour des époux associés puisqu’il permet de se mettre d’accord sur les termes du partage, le divorce contentieux est parfois inévitable.

Attention ! Les conséquences du divorce d’un chef d’entreprise peuvent être bien plus nombreuses que ce qu’on pense. En effet, si le divorce est susceptible d’impacter le patrimoine personnel, qu’en est-il des cautions personnelles actuelles et à venir. Le conjoint non exploitant donc se désengager et le conjoint exploitant peut être confronté à des difficultés pour continuer son activité.

De même, qu’en est-il si le conjoint non exploitant est salarié dans la société de son époux(se).

Avocats Picovschi, expert en divorce et en droit des affaires à Paris depuis 1988, vous assiste dans toutes vos problématiques liées au divorce et met toute son expérience au service de la défense de vos intérêts en cas de contentieux.