Divorce et conflit entre époux associés : l’avocat en droit des affaires vous défend !

Par Avocats Picovschi | Publié le 12/11/2018

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

01.56.79.11.00
illustration de l'article

SOMMAIRE

A la tête d’un patrimoine professionnel important et prospère, vous avez décidé d’associer votre conjoint à votre réussite. Vous êtes aujourd’hui associés de plusieurs sociétés générant un chiffre d’affaire considérable. L’instance de divorce en cours est venue considérablement affecter vos relations et vous craignez que l’essor de vos sociétés ne soit remis en cause, voire même que la question de leur survie ne se pose ? Avocats Picovschi, compétent en divorce et en droit des affaires à Paris depuis 1988, vous assiste tout au long de la procédure de divorce et intervient afin d’éviter que les tensions ne s’exacerbent, mettant en péril le devenir de votre patrimoine professionnel.

Epoux et associés : quelle incidence sur la gestion de la société ?

Vous êtes associé d’une ou plusieurs sociétés avec votre conjoint et vous vous interrogez sur les conséquences d’un divorce sur votre patrimoine professionnel ? Sachez que la gestion de la société n’est pas chose aisée, encore moins en présence d’époux associés.

Tant que l’entente est de mise au sein du couple, la société peut suivre son cours et son activité peut prospérer. Dès que les relations deviennent tendues, voire même conflictuelles, la gestion de la société peut être impactée. Vous souhaitez éviter la paralysie de la société et assurer le maintien de son activité ? N’attendez plus pour prendre l’assistance d’un avocat compétent en droit des sociétés et en matière de divorce. Il pourra non seulement vous accompagner dans la gestion des différends, mais il convient également de préciser qu’il peut vous aider à prévenir les conflits.

La rédaction des statuts : étape clé de la constitution de la société

La phase de rédaction des statuts est d’une importance considérable, notamment lorsque vous décidez de vous associer avec votre conjoint. En effet, au-delà des risques inhérents aux conflits entre associés, le divorce constitue un danger supplémentaire pour les époux associés.

Au moment de la constitution de la société, il est donc non seulement possible de prévoir les cas dans lesquels un associé est tenu de céder ses actions et de quitter la société, mais également les modalités de gestion de la société en cas de divorce.

Les statuts peuvent en effet prévoir des causes d’exclusion d’un associé. A défaut de clause d’exclusion, les associés ne pourront en principe en aucun cas être tenus de céder leurs actions. L’article L227-16 du Code de commerce dispose ainsi que « les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ». Il n’en demeure pas moins que les causes d’exclusion d’un associé devront en principe être conformes à l’intérêt de la société et à l’ordre public. Toutes les précautions nécessaires devront être prises afin de s’assurer de la validité de la clause. Seul un avocat chevronné en droit des sociétés saura vous aider à prévoir toutes les situations susceptibles de nécessiter l’exclusion d’un associé.

Au-delà la clause d’exclusion, votre avocat pourra vous aider à anticiper les conflits susceptibles de survenir à la suite d’une demande de divorce. Son expérience en droit des sociétés et en matière de divorce sera alors nécessaire pour envisager tous les cas de figure possibles et ainsi éviter l’implosion entre les époux associés.

Le rachat des parts : source de différends en cas de divorce ?

Votre conjoint accepte de vous céder ses parts dans la société. Vous pensez que les conflits sont enfin apaisés ? La réalité est parfois toute autre. La prise en charge des conflits ne s’arrête pas à la gestion de la société, lorsqu’un des époux accepte de céder ses titres, la valorisation peut également être source de mésentente.

Lors de la rédaction des statuts de la société, il est possible de prévoir les modalités de calcul du prix de cession des actions. A défaut de dispositions en ce sens, l’article 1843-4 du Code civil dispose qu’il sera déterminé par un « expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal ».

En tout état de cause, la valorisation des titres n’est pas chose aisée. L’assistance d’un avocat pourra vous être bénéfique pour gérer au mieux la situation et essayer de trouver un compromis avec votre conjoint.

Le rôle de l’avocat en droit des affaires

Il est des cas où les époux ont créé ensemble une société afin de mettre en commun tous les aspects de leur vie. L’activité était prospère et les bénéfices importants. A la suite de la demande de divorce, vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente pour poursuivre votre activité en bonne intelligence. Vous ne savez plus comment faire pour que la seule chose qui tient encore debout dans votre vie ne soit pas elle-même source de conflit ?

En présence de sociétés, le divorce peut rapidement prendre une autre dimension. L’avocat en droit de la famille n’est dès lors plus assez expérimenté pour défendre au mieux vos intérêts. Ce qu’il vous faut c’est un avocat expert en droit des affaires, habitué à traiter ce type de dossier conflictuel entre des époux associés qui se déchirent.

La gestion des conflits d’associés n’est pas chose aisée. Elle requiert l’assistance d’un avocat chevronné qui saura non seulement vous assister pour le divorce, mais également gérer l’incidence de la séparation sur la société afin d’éviter de fragiliser votre activité et les revenus importants qui en découlent. Pour mettre définitivement un terme à cette période de votre vie, notamment lorsqu’elle s’achève sur un conflit, il peut être nécessaire que les époux se séparent également en tant qu’associés.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en matière de divorce à Paris depuis 1988, assiste des clients au quotidien sur ce type de dossiers afin d’éviter que les conséquences patrimoniales du divorce ne soient désastreuses.

Sources :

Dalloz-avocats.fr : « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI et le divorce des époux » Christophe Blanchard – AJ fam. 2014. 216 ; « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI et l'instance en divorce » – Clémence Bertin-Aynès – AJ fam. 2014. 218 ; « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI et l'instance en divorce » – Stéphanie Travade-Lannoy – Christophe Blanchard – AJ fam. 2014. 221 ; « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI et le prononcé du divorce » – Stéphanie Travade-Lannoy – AJ fam. 2014. 226 ; « Dossier « Divorce et SCI » : La SCI après le prononcé du divorce » – Christophe Blanchard – AJ fam. 2014. 229

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions