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Divorce et patrimoine professionnel : que deviennent les fonds de commerce ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 30/10/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et vous êtes actuellement en instance de divorce ? Vous vous posez des questions sur le sort de votre patrimoine professionnel et vous avez besoin d’être accompagné car vous craignez un éventuel conflit ? Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce, est votre meilleur allié pour garantir la survie de votre fonds de commerce en cas de divorce.

Instance de divorce : quelles conséquences pour les époux ?

Le divorce fait perdre la qualité d’époux et entraîne tant la disparition des effets personnels que patrimoniaux des époux. Il s’agit de la rupture du mariage.

Dans le cadre du divorce, la liquidation du régime matrimonial permettra de procéder à l’évaluation de l’ensemble des biens pour aboutir à la répartition entre époux.

Concernant les effets personnels, cela concerne la liberté de se remarier, la disparition des devoirs du mariage tels que fidélité, assistance, respect, mais également la perte du nom du conjoint. Cependant pour cette dernière catégorie, des aménagements peuvent être opérés, notamment dans le cas de l’usage du nom pour son activité professionnelle. Ainsi, en tant qu’épouse, vous pouvez demander à conserver le nom de votre époux après le divorce si les besoins de votre activité professionnelle le justifient.  

Les effets patrimoniaux peuvent résider en la fin des obligations patrimoniales imposées par le mariage. Ces obligations patrimoniales peuvent être la fin de l’obligation alimentaire qui peut être due durant le mariage.

Une autre sous-distinction doit être opérée : celle entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel correspond à l’ensemble des biens d’une personne physique. Généralement, les biens propres c’est-à-dire appartenant à la personne avant le mariage, reste de sa propriété à la dissolution du mariage. Concernant le patrimoine professionnel qui correspond aux biens nécessaires à la pratique de l’activité professionnelle, des difficultés peuvent subvenir.

Votre patrimoine professionnel peut être constitué d’un fonds de commerce. Cependant le sort de ce dernier à l’issu du divorce n’est pas simple de compréhension. Voyons ce qu’il en est.

Qu’advient-il du fonds de commerce au moment du divorce ?

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, l’achalandage, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Ce fonds de commerce peut être un fonds propre à l’un des époux ou au contraire un bien commun. En la matière, la doctrine prévoit plusieurs solutions pour résoudre les litiges qui naissent au moment du divorce.

Si le fonds de commerce est un bien propre, celui-ci restera dans le patrimoine personnel de cet époux. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le fonds de commerce est un bien commun, celui-ci tombera dans le régime de l’indivision. Avec le régime de l’indivision, plusieurs personnes disposent de droits sur un même bien.

Afin d’anticiper toute problématique qui pourrait subvenir en cas de divorce, sachez que nos avocats peuvent vous conseiller notamment au moment de l’établissement de votre contrat de mariage : sachez que vous avez la possibilité d’y insérer une clause commerciale prévoyant ainsi les modalités pour régler le sort du fonds de commerce. A l’origine, elle s’appliquait en cas de décès de l’un des époux mais elle a été étendue au cas du fonds de commerce.

En instance de divorce, vous rencontrez des difficultés pour vous mettre d’accord sur le sort de votre fonds de commerce ? Avocats Picovschi, cabinet compétent en matière de divorce et droit des affaires depuis plus de 30 ans, accompagne quotidiennement sa clientèle dans le règlement de ce type de contentieux.

Sources : dalloz.fr, « sort du fonds de commerce lors de la liquidation du régime matrimonial », lexis360.fr, « jurisclasseur divorce - synthèse – effets du divorce entre époux »

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