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Cession fonds de commerce : les pièges à éviter grâce à votre avocat !

Par Avocats Picovschi | Publié le 09/10/2018

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Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce et vous vous interrogez sur les pièges à éviter ? Cette vente constitue un acte important dans la vie d’une entreprise et ne doit pas être prise à la légère. Ainsi, il est important de prendre toutes les précautions nécessaires avant d’entamer les démarches pour éviter tout contentieux ultérieur. Avocats Picovschi, expert en droit commercial à Paris depuis 1988, vous accompagne dans vos démarches et sécurise toutes les opérations.

Estimation du fonds de commerce : l’avocat vous assiste

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce et vous vous interrogez sur les différentes méthodes d’évaluation de celui-ci ? Lors de la cession du fonds de commerce, de nombreux éléments sont à prendre en compte. Qu’il s’agisse des biens mobiliers corporels, c'est-à-dire des marchandises et du matériel, ou encore des biens mobiliers incorporels, clientèle, droit au bail, enseigne, brevet ou encore nom commercial, l’assistance d’un avocat vous sera nécessaire pour estimer la valeur de votre fonds de commerce. Tous ces biens servent aujourd'hui à attirer la clientèle et feront l’objet de la cession.

Il convient de préciser que la cession du fonds de commerce n’emporte en principe pas de transfert des contrats en cours. Si le droit au bail, le contrat d’assurance et les contrats de travail sont cédés, il n’en va pas de même pour tous les contrats conclus. Votre avocat en droit commercial saura vous informer sur le devenir de ces contrats.

La valorisation du fonds peut s’avérer être une étape compliquées. Trois méthodes d’évaluation sont couramment utilisées :

  • La méthode des barèmes dépend de l’activité exercée. Pour obtenir une estimation, il suffit d’appliquer un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé sur plusieurs exercices.
  • La valeur patrimoniale dépend de l’évaluation des différents éléments constitutifs du fonds. Immeubles, dettes et créances n’étant pas cédés, ils ne seront pas pris en compte dans l’estimation du fonds.
  • La valeur de rendement se fonde quant à elle sur la capacité du fonds à générer des profits. Un coefficient multiplicateur est alors appliqué au résultat net moyen des derniers exercices.

Votre avocat expert en cession de fonds de commerce saura réaliser toutes les méthodes d’évaluations possibles et vous proposer la plus avantageuse afin que les négociations soient en votre faveur. Veillez à prendre toutes les précautions nécessaires ! En cas de mauvaise estimation, l’acquéreur lésé pourrait engager votre responsabilité. Afin de vous éviter de telles déconvenues, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en la matière qui saura sécuriser l’évaluation de votre fonds de commerce. 

La vigilance est également de mise sur la personne de l’acquéreur. Il peut arriver qu’un futur acheteur très intéressé par votre fonds de commerce vous fasse croire que la banque lui accordé son crédit. Les mois passent et le contrat de cession n’est toujours pas signé. Vous perdez du temps, des acheteurs et de l’argent. L’assistance d’un avocat peut alors s’avérer nécessaire pour débloquer la situation et obtenir réparation du préjudice.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Vous êtes sur le point d’entamer les négociations avec les potentiels acquéreurs et vous vous demandez comment sécuriser cette étape ? Nos avocats mettent toute leur expérience au service de la défense de vos intérêts.

Clientèle, brevet et savoir-faire sont notamment des éléments qui feront l’objet de discussions précises. Avant d’entamer toute négociation, il peut être opportun de rédiger une lettre d’intention qui pourra inclure un accord de confidentialité. Toutes les informations échangées au cours des négociations seront protégées par cet accord. En cas d’échec des négociations, le co-contractant ne pourra pas tirer profit des informations divulguées.

L’avocat en droit des affaires vous aide à sécuriser l’opération pour s’assurer du respect de vos intérêts. Si cet accord n’est pas respecté, il vous aidera à obtenir la réparation du préjudice subi.

Qu’il s’agisse de la rédaction du compromis de vente ou de l’acte de cession, les conséquences juridiques, financières et fiscales peuvent s’avérer importantes. N’attendez plus pour prendre l’assistance d’un avocat chevronné.

Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les mentions obligatoires ?

Il est fréquent que l’acte de cession du fonds de commerce soit précédé de la conclusion d’un compromis de vente. Par cet acte, les parties se mettent d’accord sur les éléments essentiels de la cession. Dés la signature de cet acte, les parties sont engagées l’une envers l’autre à conclure la vente. Une fois les conditions suspensives réalisées, la signature de l’acte de vente pourra avoir lieu.

Il convient de préciser que le respect des conditions de fond et de forme conditionne la validité des actes rédigés. Votre avocat en droit des affaires vous aide à sécuriser la cession du fonds de commerce et assure la protection de toutes les parties intéressées : vendeur, acquéreur, tiers visés tels que salariés, cocontractants et créanciers.

Certaines mentions sont en effet requises à peine de nullité de la cession et lui seul saura s’assurer du respect des exigences légales. Prix de vente, chiffre d’affaire et informations sur le bail en cours devront notamment être expressément renseignés dans l’acte de vente.

Un avocat pour faire face aux formalités consécutives à la vente

Afin d’être opposable aux tiers, et notamment aux créanciers du vendeur, la cession du fonds de commerce devra faire l’objet d’une publicité. Depuis une loi du 14 novembre 2016, l’acquéreur sera chargé d’effectuer les mesures de publication au BODACC et dans un Journal d’Annonces Légales (article L141-12 du Code de commerce).

La cession du fonds de commerce devra en outre être enregistrée auprès du service des impôts. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, seules les cessions de fonds de commerce réalisées devant un notaire sont exonérées de cette formalité (article L141-13 du Code de commerce). Votre avocat pourra donc procéder aux formalités administratives consécutives à la vente.

Par ailleurs, votre avocat saura aussi vous apporter toute son expertise en droit fiscal afin de mesurer l’impact fiscal de la cession et d’optimiser l’opération.

La cession d’un fonds de commerce est un acte important dans la vie d’un entrepreneur qu’il ne faut surtout pas négliger. Avocat Picovschi, expert en cession de fonds de commerce, vous accompagne tout au long de cette procédure de la négociation à la rédaction du contrat de cession, mais aussi en cas de contentieux.

Sources :

Legifrance.gouv.fr : articles L141-12, L141-13 du Code de commerce.

Legalplace.fr : « La cession d’un fonds de commerce : les formalités à accomplir »

Legalstart.fr : « Tout savoir sur la cession de fonds de commerce », mis à jour le 22/08/2018 par Marion Corvée.

Lentreprise.lexpress.fr : « Fonds de commerce : la cession et l'achat en cinq questions clés », publié le 09/10/2015 par Marion Bain.

Village-justice.com : « La cession de fonds de commerce : formalités et risques », publié le 19/09/2016 par David Semhoun.

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