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Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie que les héritiers contestent, que faire ?

| Mis à jour le 06/01/2021 | Publié le

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SOMMAIRE

Un ami proche, un parent, un voisin… dont vous vous êtes occupés vient de décéder. Afin de vous témoigner toute sa gratitude ou vous assurer un avenir stable, celui-ci vous a désigné comme bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie. Néanmoins, ses héritiers, s’estimant légitimes à contester votre qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Quelles sont les solutions pour vous défendre face à ces attaques ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, assure votre défense.

Définition et fonctionnement d’un contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie consiste pour le souscripteur (le défunt) à verser des sommes appelées primes à un organisme d’assurance. La contrepartie pour l’assureur est de verser ce capital au terme du contrat au souscripteur, ou à son décès au bénéficiaire désigné via la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.  

La question que se posent régulièrement les bénéficiaires de tels contrats est de savoir si le contrat d’assurance-vie est hors succession ou non ?

L’article L132-12 du Code des assurances précise que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».

Ainsi, le contrat d’assurance-vie est présumé être hors succession. Par conséquent, le contrat d’assurance-vie sera exclu du calcul de la masse partageable et n’entrera donc pas en ligne de compte dans le calcul des réserves et de la quotité disponible.

Pour les héritiers qui auraient renoncé à la succession du défunt, le bénéfice de l’assurance demeure un droit exigible pour ceux d’entre eux qui auraient expressément été désignés bénéficiaires.

Il existe, toutefois, une exception au principe d’exclusion de l’assurance-vie lorsque les primes versées ont été prises de l’actif d’une communauté entre époux. L’assurance-vie ferait ainsi partie de l’actif de succession, serait intégré au calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible pour moitié, augmentant par-là même la part réservataire des héritiers légaux.

Si le bénéficiaire désigné par le contrat d’assurance-vie n’est pas le conjoint, une récompense est due à ce dernier au titre de la communauté, notamment lorsque cette assurance-vie a été alimentée grâce à des fonds communs et ce, conformément à l’article 1437 du Code civil. Dans ce cas précis où le bénéficiaire est un tiers à la relation maritale, la moitié de la valeur de rachat du contrat sera réintégrée dans le calcul des droits des héritiers.

Par ailleurs, les héritiers qui souhaitent contester la clause bénéficiaire peuvent alors tenter soit de faire requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte, soit de démontrer que les primes versées ont été manifestement exagérées.

Encore faut-il pouvoir le prouver…

Contestation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : se défendre grâce à un avocat

Le défunt vous a désigné bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie car vous étiez la seule personne sur laquelle il pouvait compter dans les derniers jours de sa vie. Vous êtes donc l’honnête bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Vous devez faire face à la perte d’une personne qui vous était proche et à la contestation de votre qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, ce qui sous-entend que les sommes que vous pensiez vous revenir sont remises en question.

Que faire face à ces héritiers contestataires ? Leurs revendications ne sont-elles que des paroles en l’air pour vous faire peur et vous mettre la pression afin que vous renonciez au bénéfice du contrat d’assurance-vie ou ont-ils de réels moyens d’agir ?

Plusieurs options sont envisageables.

Les héritiers peuvent tenter de faire requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2010 (n° 09-70927) a affirmé qu’un « contrat d’assurance-vie peut être requalifié de donation si les circonstances par lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de l’assurance vie de se dépouiller de manière irrévocable », notamment si le montant des primes est manifestement exagéré au regard de la situation financière du défunt.

Pour ce faire, il faut saisir le juge et chaque partie doit prendre un avocat afin de se faire assister. Mais surtout, il faut que les héritiers puissent démontrer que compte tenu de l’âge, de l’état de santé, des ressources et de la situation patrimoniale du souscripteur, mais également des caractéristiques du contrat et de l’intention libérale du souscripteur, ce contrat peut être requalifié en donation indirecte. Des preuves solides doivent être apportées pour que le juge requalifie le contrat d’assurance-vie en donation.

Pour les administrations sociales et fiscales, ces preuves doivent notamment démontrer le caractère illusoire du droit de rachat. De plus, lorsque des changements de dernières minutes sur l’identité du bénéficiaire ont été réalisés, la volonté de se dépouiller peut être identifiée.

Les héritiers ne pourront néanmoins pas contester la clause bénéficiaire uniquement parce que le défunt avait souhaité avantager une personne par rapport à d’autres.

Dans le passé, les héritiers ont pu contester l’attribution du contrat d’assurance-vie en arguant de la mention indirecte de leurs noms au sein de la convention en elle-même, sous le vocable général d’ « héritiers ». Or, ce terme polysémique en droit des successions ne permet pas de déterminer si la clause bénéficiaire désigne les héritiers légaux ou testamentaires.

La Cour de cassation ayant reconnu, à plusieurs reprises, la qualité de bénéficiaires de l’assurance-vie aux légataires universels, elle la reconnaît également aux légataires à titre universel, il n’est pas possible d’exclure ces derniers d’office de la désignation en tant qu’ « héritiers » par le contrat. Dans tous les cas, c’est la volonté du souscripteur qui sera prise en compte et qui fera l’objet d’une interprétation par les juges du fond. Cette volonté pourra ainsi être décelée et permettre de clairement identifier le bénéficiaire par la lecture d’un éventuel testament.

Les héritiers pourront également envisager une action en réduction s’ils démontrent que les primes versées par le souscripteur étaient manifestement exagérées ce qui a abouti à déshériter ses héritiers réservataires.

Rappelons qu’en France, il n’est pas possible de déshériter ses héritiers réservataires qui sont les enfants et dans certains cas le conjoint survivant. Plusieurs éléments doivent être prouvés en prenant en compte l’âge et la situation familiale de l’assuré à la date de souscription du contrat d’assurance-vie : l’exagération du montant des primes par rapport aux revenus et au train de vie du souscripteur et les objectifs patrimoniaux du souscripteur.

Un autre élément fondamental et caractéristique de cette volonté de se dépouiller, c’est la renonciation de l’assuré, avant son décès, au droit de rachat (Cass. Civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 16-15867). Or, cette renonciation expresse est très difficile à démontrer étant donné que l’assuré était probablement conscient de l’obstacle qu’il aurait créé en la formulant, dans son projet tendant à déshériter ses enfants. 

Le rôle de l’avocat est déterminant en pareille situation. C’est à lui que revient la tâche de démonter l’argumentation des héritiers mus uniquement par des intentions pécuniaires. Dans tous les cas, c’est au juge que revient la décision finale en appréciant au cas par cas les éléments qui lui sont présentés.

Si les moyens de preuve avancés sont insuffisants, le juge en déduira que le contrat est incontestable et ordonnera que la totalité des primes soit transmise au bénéficiaire indiqué sur le contrat. Même si le juge constate que certaines primes peuvent être manifestement exagérées, cela ne signifie pas que le bénéficiaire n’obtiendra rien. En effet, seules les sommes jugées manifestement exagérées seront réintégrées dans la succession du défunt et donc seront à partager entre ses héritiers, l’autre partie reviendra au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

Notre département droit des successions a l’habitude de faire face ces situations compliquées où les viles intentions de certaines parties ressurgissent en ces douloureuses périodes de deuil. Ayant à cœur de défendre les intérêts de nos clients, nous mettons tout en œuvre pour défendre leur part d’héritage.

Nos clients ont déjà fait confiance à Avocats Picovschi, n’hésitez pas à le faire à votre tour.

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