Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 25/10/2016

Bénéficiaire d'une garantie décès ? Prenez garde à réclamer votre dû dans les temps... à peine de prescription de votre demande. La Cour de cassation se prononce sur les conditions d'interruption de la prescription d'une demande de paiement d'une garantie décès.

Quel est le délai pour réclamer une assurance-vie et la prescription peut-elle être interrompue ?

Le délai de réclamation du montant d'une assurance-vie est de dix ans. Le délai commence à courir à partir du moment où les intéressés ont eu connaissance du décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai le bénéficiaire de l'assurance-vie ne peut plus rien réclamer, sa demande est prescrite.

Cependant le délai de prescription peut être interrompu. L'article L114-2 du code des assurances, dispose : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

L'envoi d'une lettre par lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à son assureur interrompt la prescription pour le règlement de l'indemnité. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation se prononce.

Le contexte de l'arrêt de la Cour de cassation

En 1984, Jean X a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Allianz vie.

Jean X est décédé le 7 décembre 1993. Après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Mme X l'a assigné le 20 mars 2006 en paiement de la somme de 304 898 euros, soit au titre du capital décès en exécution du contrat, soit treize ans après le décès de son mari.

La Cour d'appel a déclaré l'action de Mme X prescrite. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation.

La question était de savoir si la lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2003, qu'avait envoyée Mme X, était de nature à interrompre la prescription.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la veuve. Elle énonce : « cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ».

Il en résulte donc que la bénéficiaire ne pouvait plus demander le versement de cette garantie décès.

Selon la Cour de cassation, ce qui interrompt le délai de prescription de la demande de paiement d'une garantie décès est une demande expresse du paiement par le bénéficiaire du contrat.

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, prenez conseil auprès d'un avocat compétent dans le domaine du Droit des successions. Il vous informera de vos droits et vous conseillera notamment lors de la réclamation de votre dû afin de vous éviter d'énormes préjudices financiers.

Source : Cass.Civ. 2e, 9 février 2012, n° 10-20357


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