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Vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie ? Prenez garde à réclamer votre dû dans les temps à peine de prescription de votre demande. La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d'interruption de la prescription d'une demande de paiement d'une garantie décès. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions à Paris, vous aide à faire valoir vos droits auprès des compagnies d’assurance avant que l’action ne soit prescrite.
Comment demander le versement d’une assurance-vie ?
Il convient de distinguer deux cas : soit vous savez que vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et dans ce cas vous devez vous adresser à l’assureur, soit vous ne savez pas et dans ce cas vous devez entamer des démarches afin de savoir s’il existe des assurances-vie à votre bénéfice.
Au décès d’un proche, vous savez qu’il existe des assurances-vie, mais vous ne savez pas qui est bénéficiaire. Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu d’informer les bénéficiaires de l’existence d’une assurance-vie à leur profit.
Les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires afin de les informer le plus rapidement possible de l’existence de ce contrat. Néanmoins, si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance-vie, vous avez la possibilité de le vérifier auprès de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Que ce soit en ligne ou par courrier, vous pouvez demander contacter l’AGIRA. Vous devrez décliner votre identité ainsi que le nom du défunt dont vous pensez être bénéficiaire. L’AGIRA disposera alors de 15 jours pour instruire votre demande et se renseigner sur l’existence d’un contrat à votre bénéfice. Les assurances disposeront quant à elle d’un délai d’un mois pour examiner la demande.
Sachez que vous pouvez également vous renseigner auprès du notaire en charge de la succession qui a accès au fichier FICOVIE qui réunit notamment tous les contrats d’assurance vie.
Une fois que vous savez que vous êtes bénéficiaire, vous devrez contacter l’assureur afin de lui fournir divers documents tels qu’une copie de votre pièce d’identité, un acte de notoriété, etc.
Quel délai pour toucher une assurance vie ?
L’assureur sera alors tenu de vous verser le capital dans un délai d’un mois après réception de l’intégralité des documents nécessaires au déblocage des fonds.
Bénéficiaire d’une assurance-vie : quel délai pour réclamer l’argent ?
Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et le souscripteur sont deux personnes distinctes, le délai de réclamation du montant est de dix ans (article L114-1 du Code des assurances). Il commence à courir à partir du décès de l'assuré.
Lorsque l’assureur n’a pas trouvé le bénéficiaire dans le délai de 10 ans et que ce dernier ne s’est pas manifesté, les fonds sont transmis à la Caisse des Dépôts et consignations. Cette dernière conserve les fonds pendant 20 ans. Les bénéficiaires qui apprendraient l’existence d’un contrat à leur bénéfice pendant cette période devront donc se manifester auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Passé le délai de 20 ans, soit 30 ans après le décès, les fonds seront définitivement transférés à l’État et il ne sera plus possible de les récupérer.
À noter que dans le cas des contrats d’assurance-vie en déshérence (si l’assureur n’a pas connaissance du décès ou s’il ne retrouve pas le bénéficiaire), la prescription demeure de dix ans vis-à-vis de l’assureur, mais elle est augmentée d’un délai de vingt ans vis-à-vis de la Caisse des Dépôts et consignations. Dans ce cas de figure, le bénéficiaire bénéficie donc d’une prescription trentenaire.
Comment se calcule le délai de prescription ?
Le délai de prescription peut être interrompu. En effet, l'article L114-2 du Code des assurances dispose qu’outre les causes ordinaires d’interruption ou la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par le bénéficiaire à l’assureur interrompt la prescription pour le règlement de la prime d’assurance-vie.
Soyez vigilants cependant ! Vous devez expressément demander le paiement du contrat, à défaut de quoi le délai ne pourra être interrompu. L’assistance d’un avocat ayant développé une véritable expertise en droit des successions, et particulièrement en matière d’assurance-vie, peut dès lors s’avérer indispensable afin de faire une demande dans les règles et d’obtenir le paiement du contrat rapidement.
C'est d’ailleurs en ce sens que la Cour de cassation s’est prononcée.
En 1984, Jean X a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie.
Il décède le 7 décembre 1993. Après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Madame X l'assigne, le 20 mars 2006, en paiement de la somme de 304 898 euros au titre du capital décès en exécution du contrat, soit treize ans après le décès de son mari.
La Cour d'appel déclare l'action de Madame X prescrite. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation.
La question était de savoir si la lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2003 qu'avait envoyée Madame X était de nature à interrompre la prescription.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la veuve. Elle énonce que « cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ».
Il en résulte donc que la bénéficiaire ne pouvait plus demander le versement de cette garantie décès.
Selon la Cour de cassation, seule une demande expresse du paiement par le bénéficiaire du contrat permet d’interrompre le délai de prescription de la demande de paiement d'une garantie décès.
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, prenez conseil auprès d'un avocat expert dans le domaine du droit des successions. Il vous informera de vos droits et vous conseillera notamment lors de la réclamation de votre dû afin de vous éviter d'énormes préjudices financiers.
Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions à Paris, vous assiste en cas de litige avec un assureur réfractaire à vous verser le montant du contrat d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire.
