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Vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie, prenez garde à réclamer votre dû dans les temps à peine de prescription de votre demande. La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d'interruption de la prescription d'une demande de paiement d'une garantie décès. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions à Paris, vous aide à faire valoir vos droits auprès des compagnies d’assurance avant que l’action ne soit prescrite.
Quel est le délai pour réclamer une assurance-vie et la prescription peut-elle être interrompue ?
Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et le souscripteur sont deux personnes distinctes, le délai de réclamation du montant est de dix ans (article L114-1 du Code des assurances). Il commence à courir à partir du décès de l'assuré. Au-delà de ces dix années, le bénéficiaire de l'assurance-vie ne peut en principe plus rien réclamer, sa demande est prescrite.
Le délai de prescription peut cependant être interrompu. En effet, l'article L114-2 du Code des assurances, dispose qu’outre les causes ordinaires d’interruption ou la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, l'envoi d'une lettre par lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à son assureur interrompt donc la prescription pour le règlement de la prime d’assurance-vie.
Soyez vigilants ! Vous devez expressément demander le paiement du contrat, à défaut de quoi le délai ne pourra être interrompu. L’assistance d’un avocat ayant développé une véritable expertise en droit des successions, et particulièrement en matière d’assurance-vie, peut dès lors s’avérer indispensable afin de faire une demande dans les règles et d’obtenir le paiement du contrat rapidement.
C'est d’ailleurs en ce sens que la Cour de cassation s’est prononcée.
Le contexte de l'arrêt de la Cour de cassation
En 1984, Jean X a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie.
Il est décédé le 7 décembre 1993. Après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Mme X l'a assigné le 20 mars 2006 en paiement de la somme de 304 898 euros, soit au titre du capital décès en exécution du contrat, soit treize ans après le décès de son mari.
La Cour d'appel a déclaré l'action de Mme X prescrite. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation.
La question était de savoir si la lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2003, qu'avait envoyée Mme X, était de nature à interrompre la prescription.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la veuve. Elle énonce que « cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ».
Il en résulte donc que la bénéficiaire ne pouvait plus demander le versement de cette garantie décès.
Selon la Cour de cassation, seule une demande expresse du paiement par le bénéficiaire du contrat permet d’interrompre le délai de prescription de la demande de paiement d'une garantie décès.
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, prenez conseil auprès d'un avocat expert dans le domaine du droit des successions. Il vous informera de vos droits et vous conseillera notamment lors de la réclamation de votre dû afin de vous éviter d'énormes préjudices financiers.
Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions à Paris, vous assiste en cas de litige avec un assureur réfractaire à vous verser le montant du contrat d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire.
Sources :
- www.legifrance.gouv.fr : Cass. Civ. 2e, 9 février 2012, n° 10-20357
- Articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances
- www.service-public.fr : « Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ? » par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ; vérifié le 17 janvier 2018
** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **
