Renoncer à une succession : qu’en est-il de l’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/06/2018

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Vous venez de perdre un proche et d’apprendre qu’au-delà du fait d’être héritier, vous êtes également bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Sachez que renoncer à une succession à laquelle vous êtes appelé et renoncer à une assurance vie dont vous êtes bénéficiaire sont deux choses différentes. Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris, vous informe de vos droits.

La notion de renonciation

Selon l’article 768 du Code civil, « l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net ». Cette option successorale doit être exercée dans les quatre mois suivant l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’héritier peut être contraint, par acte d’huissier, de prendre une décision dans les deux mois. En l’absence de réponse, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. À défaut de contrainte, il dispose d’un délai de dix ans au-delà duquel il est supposé avoir renoncé à la succession.

En cas de renonciation, l’héritier est considéré comme n’ayant jamais hérité. Dès lors, le renonçant ne sera pas tenu de payer les dettes que pourrait laisser le défunt.

L’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net est quant à lui tenu de payer les dettes à hauteur de l’actif, il ne sera donc pas tenu par les dettes excédant la valeur des biens reçus.

Pourquoi renoncer à la succession ?

La renonciation est souvent utilisée lorsque la succession se compose uniquement de passif mais ce n’est pas la seule raison.

En effet, en renonçant à la succession, l’héritier permet à ses propres héritiers de venir en représentation en évitant une double imposition. Tel est par exemple le cas de la personne qui renonce à la succession de ses parents, permettant ainsi à ses enfants de venir en représentation. On évite ainsi l’imposition entre grands-parents et parents puis entre parents et enfants, les enfants héritant directement de leurs grands-parents. Les enfants prennent la place de leurs parents et bénéficient également de leur abattement. Le gain fiscal est donc intéressant puisqu’il permet d’éviter l’imposition sur une génération et de transmettre le bénéfice de l’abattement.

Le bénéfice de l’assurance-vie

Selon l'article L132-12 du Code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Il en résulte que l’assurance vie est hors succession et ne peut être réintégrée qu’en cas d’abus. Le fait de renoncer à la succession n’aura donc pas d’incidence sur le versement du capital du contrat d’assurance-vie, encore faut-il que le bénéficiaire soit correctement désigné.

L’article L132-8 du Code des assurances nous explique que si les bénéficiaires d’une assurance-vie ne sont pas nommément désignés, ils doivent pouvoir être identifiés au moment de l’exigibilité du capital. La rédaction de la clause bénéficiaire doit par exemple indiquer que les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie sont « les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée » ou encore « les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé ».

L’article L132-8 du Code des assurances dispose également que « les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie sera donc déterminante.

Il est donc possible de renoncer à la succession sans pour autant refuser le bénéfice de l’assurance-vie, et inversement, encore faut-il que vous soyez désigné dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

Méfiez-vous, la contestation des bénéficiaires des assurances-vie est relativement fréquente. Ainsi, si vous faites l’objet d’une contestation, ne tardez plus et faites appel à un avocat afin que celui-ci défende vos droits.

Renoncer à un contrat d’assurance-vie

Notez qu'il est également possible de renoncer à être bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie. Avant toute chose, pensez à consulter la clause bénéficiaire du contrat afin de savoir qui en est bénéficiaire en cas de renonciation. Cela peut présenter un intérêt fiscal si ce sont vos héritiers. La rédaction de la clause est donc d’une grande importante. Il sera notamment important de prévoir des bénéficiaires de second rang avec la mention « à défaut ». Tel est par exemple le cas de la clause par laquelle l’assuré indique que son conjoint sera bénéficiaire du contrat, et à défaut ses enfants nés ou à naître.

Les bénéficiaires de second rang pourront ainsi bénéficier des avantages de l’assurance-vie.

Qu’il s’agisse d’une renonciation à la succession ou à l’assurance-vie, la décision doit être mûrement réfléchie et l’assistance d’un avocat expert en succession peut être utile afin de faire un point sur votre situation et d’opter pour le choix le plus opportun en fonction de votre situation et de vos intérêts.

Avocats Picovschi, compétent en successions à Paris depuis plus de 30 ans, a su développer une véritable expertise en la matière. Notre équipe d’avocats rompus au droit des successions fera en sorte de répondre au mieux à vos attentes.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/ : articles 768 et 771 du Code civil ; article L132-8 du Code des assurances ; article L132-12 du Code des assurances

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