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Cession de fonds de commerce : que deviennent les contrats en cours ?

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Entrepreneur, chef d’entreprise depuis des années, vous souhaitez céder votre fonds de commerce pour mettre fin à votre activité ou pour en commencer une nouvelle. Dans l’exercice de votre profession, vous avez conclu divers contrats avec des prestataires ou fournisseurs. Toutefois, que deviennent ces contrats une fois la cession prononcée ? Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit commercial, vous explique le principe et les exceptions concernant le sort des contrats et vous accompagne dans toutes les démarches relatives à la cession de votre fonds de commerce.

Quels sont les contrats automatiquement cédés en même que le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel comprenant plusieurs éléments corporels ou incorporels tels que le stock, la marchandise, la clientèle, le droit au bail, relatifs à une activité professionnelle. Attention, le fonds de commerce est différent des murs et du local commercial. En effet, vous pouvez être propriétaire d’un fonds de commerce tout en étant locataire du local dans lequel vous exercez votre activité.

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce mais vous ne savez pas comment procéder ?

La cession d’un fonds de commerce est réglementée par le Code de commerce autant au niveau de l’acte de cession lui-même qu’au niveau des formalités à accomplir au titre de l’enregistrement de l’acte.

La cession du fonds de commerce peut comprendre la cession de tout ou partie des éléments le composant (le nom commercial, le matériel, les marques, etc…). Toutefois, il est important de préciser que la clientèle fait impérativement partie des éléments cédés puisqu’elle constitue l’essence même du fonds. À ce titre, vous pouvez lister expressément l’ensemble des éléments du fonds de commerce que vous souhaitez vendre en plus de la clientèle. À défaut de précision dans l’acte de cession, certains éléments seront automatiquement compris au titre de la cession (l’enseigne, les fichiers de clients, les autorisations administratives, etc…), et d’autres automatiquement exclus (les créances, les immeubles, etc…).

Concernant les contrats en cours, et selon une jurisprudence constante, ils ne sont pas automatiquement transmis avec les éléments de fonds de commerce. Ainsi, si lors de la cession de votre fonds de commerce vous n’envisagez pas les éléments compris dans la cession, les contrats ne seront pas transmis au repreneur. Ce principe connait toutefois deux exceptions : une d’origine légale et une autre d’origine contractuelle.

Est-il possible de céder d’autres contrats ?

Le législateur a imposé la continuité et le transfert de certains contrats lors de la cession du fonds de commerce, c’est le cas par exemple pour les contrats de travail, les contrats d’édition et les contrats d’assurance.

Également, et afin de sécuriser la cession, vous pouvez préciser expressément les éléments transmis au titre de la cession du fonds de commerce (Cass.com 18 septembre 2007 n°05-20.708). À ce titre, vous devrez préalablement négocier avec le futur acquéreur de votre fonds de commerce afin d’établir une liste non exhaustive des contrats en cours que ce dernier souhaite reprendre. Attention, vous devez être vigilant lors de la rédaction de l’acte de cession, si vous oubliez de lister un contrat, ce dernier ne sera pas par principe transmis au repreneur (CA Paris, 12 janvier 2018 n°15/20452).

À ce titre, il est important que vous soyez rigoureux à la fois dans vos négociations et dans la rédaction de l’acte de cession dans l’objectif d’éviter tout potentiel conflit avec le repreneur du fonds de commerce.

Dans ce contexte, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat en droit commercial pour la négociation et la rédaction de l’acte de cession de votre fonds de commerce.

Avocats Picovschi, compétent en la matière depuis plus de 30 ans, vous assiste dans l’ensemble de vos démarches afin de vous aider à céder votre fonds de commerce dans les meilleures conditions.

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