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Comment évaluer la patrimonialisation de la donnée ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 04/12/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes chef d’entreprise et vous vous interrogez sur la valorisation de votre patrimoine numérique ? Si certains éléments du patrimoine immatériel de votre entreprise ne sont à l’heure actuelle pas protégeables, il n’en est pas de même pour les marques et les brevets. Pourquoi ne pas songer à la patrimonialisation de vos données ? Avocats Picovschi vous dit tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau mouvement et vous accompagne dans le processus de patrimonialisation de vos données.

Que signifie la patrimonialisation des données ?

Malgré son apparition récente, le mouvement de patrimonialisation des données est très en vogue. Ce mouvement vise à s’approprier ses propres données et en récolter un bénéfice pécuniaire. Il concerne aussi bien les données numériques que les données personnelles.

La donnée numérique correspond à une trace numérique laissée par l’entreprise à la suite de l’utilisation d’un appareil (ex : ordinateur, smartphone). Ces informations sont retranscrites par une suite de 0 et 1. Les données personnelles, elles, sont relatives à une personne (ex : identification d’une personne par son adresse mail).

L’appropriation de ses propres données soulèvent de nombreuses questions. Comment appréhender la patrimonialisation des données ? Ou encore comment concilier la patrimonialisation et le respect des normes applicables ? Il n’est pas toujours simple de répondre à ces questions.

Actuellement, personne n’a de droit de propriété sur sa donnée. Une personne ne peut que disposer ou exploiter une donnée. Rappelons que la propriété correspond au droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue possible (C.Civ, art.544). 

Par exemple, une personne disposant d’un droit de propriété peut utiliser son bien comme bon lui semble (asus), percevoir des revenus de son bien (fructus) et enfin disposer de sa chose et l’altérer si elle le souhaite (abusus). Actuellement l’utilisateur d’une donnée ne dispose d’aucun de ces attributs. En présence d’un droit de propriété, l’utilisateur deviendrait propriétaire de plein droit de la donnée. 

Cette patrimonialisation impliquerait de nombreux chamboulements dans le traitement des données. Rappelons qu’il existe principalement deux normes applicables en la matière : la loi sur l’informatique, fichiers et libertés de 1978 (CNIL) et la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles.

La patrimonialisation de la donnée s’inscrit dans un mouvement de valorisation des données. Votre avocat en Droit des Nouvelles Technologies et de l’Information vous aide à trouver la meilleure manière de valoriser votre patrimoine numérique.

Comment valoriser le patrimoine numérique de son entreprise ?

Dans un monde en perpétuelle transformation digitale, il faut songer aux meilleurs dispositifs de valorisation de ses données. Rappelons que la transformation digitale s’opère par une intégration des techniques digitales au sein de son activité comme par exemple la création d’un cloud d’entreprise.

Le domaine de la valorisation des données répond à des exigences très techniques, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pour mieux comprendre tout cela.

La valorisation des données doit permettre à une entreprise de pouvoir exploiter ses données en vue de gagner en efficacité. Prenons l’exemple de la data gouvernance.

La data gouvernance permet d’encadrer les pratiques de collecte et d’utilisation des données. Une entreprise peut ainsi donner un accès contrôlé à ses données, maîtriser le cycle de vie de sa donnée ou encore veiller au respect des normes applicables. Une telle démarche permet à une entreprise de mieux contrôler ses données et disposer d’une plus grosse masse de données, c’est ce que l’on appelle le big data.

La valorisation des données constitue un enjeu majeur des grandes entreprises actuelles. Certains dirigeants politiques ont même songé à la technique du data dividende (rémunération des utilisateurs en contrepartie des données qu’ils partagent avec les entreprises). Cette technique est à l’heure actuelle peu populaire et doit encore faire ses preuves.

La valorisation des données permet à une entreprise de créer une nouvelle valeur patrimoniale de ses données. Ne négligez pas le patrimoine immatériel de votre entreprise ! Celui-ci pourrait s’avérer une mine d’or en cas de cession de votre activité. Prenez les devant en contactant dès à présent un avocat au fait des dernières actualités relatives au droit du numérique.

Les questions de patrimonialisation des données ou de valorisation des données sont difficiles à appréhender. Si vous êtes novices dans le domaine, vous pouvez vous sentir rapidement perdu. Avocats Picovschi se fera un plaisir de vous accompagner dans ces étapes fondamentales de votre entreprise afin de vous permettre de gagner en efficacité.

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