Droit des nouvelles technologies : conflits entre noms de domaine, quelles solutions ?

Par Noémie SALLE, Juriste | Mis à jour le 22/05/2015 | Publié le 16/08/2012

Le nom de l’entreprise est l’un des éléments les plus importants : il est son image. Il est bien souvent déposé à titre de marque, et avec le développement d’internet, enregistré à titre de noms de domaine. Concernant ces derniers, ils sont sources de nouveaux contentieux aujourd’hui, or les conséquences ne sont pas négligeables. Comment protéger le nom de son entreprise enregistrée en tant que nom de domaine ? Avocats PICOVSCHI vous suggère quelques solutions.

Conflit entre deux noms de domaine

Le principe est simple : le premier arrivé est le premier servi. Celui qui enregistre le premier un nom de domaine est considéré comme en étant le propriétaire. Mais le même nom de domaine pourra toujours être enregistré sous une extension différente, par exemple en « .fr » ou en « .com » si elle n’est pas réservée.

Attention toutefois aux risques de concurrence déloyale et de contrefaçon, si la personne ayant déjà enregistré le même nom de domaine avec une autre extension, intervient dans le même secteur économique que vous.

Ainsi il est conseillé d’enregistrer le nom de domaine sous des extensions différentes afin de renforcer sa protection. Mais là encore, soyez vigilant, assurez-vous que le nom de domaine soit exploité avec chacune des extensions. En effet, en cas de contentieux vous pourriez perdre la propriété d’un nom de domaine qui ne serait pas exploité via un site internet, car cela constituerait une volonté d’empêcher tout concurrent d’acquérir un droit sur ces termes.

Ainsi avant tout enregistrement de nom de domaine, il est fortement recommandé aux entreprises, de faire appel aux services d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle, afin d’effectuer toutes les recherches d’antériorités sécurisant juridiquement votre projet. Marques, noms de domaine, dénominations sociales… sont autant de signes antérieurs qui peuvent être un frein au développement de votre projet, et vous coûter une procédure en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

Conflit entre un nom de domaine et une marque

En cas de conflit, tout dépendra de l'antériorité du dépôt de la marque par rapport au nom de domaine qui pose problème.

Si la marque a été enregistrée antérieurement au dépôt du nom de domaine litigieux, le propriétaire de la marque préexistante pourra contester ce nom de domaine et agir contre son détenteur.

Pour ce faire, plusieurs voies de recours s'ouvrent au requérant :

• la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy, en français: Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). C'est un mode alternatif de règlement des litiges. Le litige sera tranché par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, par un ou plusieurs experts. L'avantage de cette procédure est sa rapidité, une fois les plaintes déposées, le litige est tranché dans les 60 jours.
• la voie judiciaire : Le requérant pourra agir en contrefaçon ou/et en concurrence déloyale. Il pourra également obtenir des dommages et intérêts.

Le choix de la procédure UDRP n'empêche pas de mettre en œuvre une procédure judiciaire conjointement ou ultérieurement.

Dans les deux cas, l'intervention d'un avocat est indispensable. Concernant la voie judiciaire, elle est souvent obligatoire. En effet, lui seul sait quelle argumentation utiliser pour faire valoir vos droits et amener l'organe décisionnel à trancher en votre faveur. Le droit de la propriété intellectuelle, mêlé au droit des nouvelles technologies, est en effet très pointu et nécessite l'intervention d'un avocat maîtrisant les spécificités de chacun de ces domaines.

Il est recommandé à toute entreprise de protéger donc son nom, son slogan… tout signe qu’elle considère comme son image, en le déposant à titre de marque et en l’enregistrant à titre de nom de domaine.

Comment choisir son avocat ?

Vous vous demandez quel est le meilleur avocat en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies ? Sachez que la plupart des dossiers importants se traitent à Paris. Choisir son avocat à Paris est donc vivement conseillé. Notre Cabinet, fort de son expérience dans ce domaine, saura vous apporter toute l'aide et les conseils nécessaires et protègera aux mieux vos intérêts.

Notre Cabinet a traité de nombreux dossiers portant sur des conflits de ce genre. Nous avons déposé plusieurs plaintes UDRP auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Nous avons donc une parfaite connaissance et maîtrise de cette procédure, concernant tous ses aspects (recherche de l'identité du registrar et du défendeur, choix des experts, argumentation juridique, modalités du dépôt de la plainte, etc.).

Par ailleurs, la procédure judicaire n'a plus de secrets pour nous. Nous avons mené de nombreuses actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.

En vous entourant de professionnels du droit vous vous assurez d'être conseillé et assisté dans votre affaire par des experts en la matière, vous garantissant ainsi toutes les chances de succès.