Les noms de domaines

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 12/09/2018 | Publié le 05/11/2005

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SOMMAIRE

Le nom de domaine a une importance capitale pour la visibilité et l’image des entreprises sur internet. La toile offrant de merveilleuses opportunités de communication et de développement pour les entreprises, il est important de bien choisir son nom de domaine et de comprendre l’étendue des droits qu’il confère. La disponibilité du nom de domaine est-elle certaine ? Quels risques encourent votre entreprise ? Comment protéger votre site et votre entreprise ? Avocats Picovschi, expert en droit des NTIC, fait le point et vous assiste en cas de contentieux.

Choisir son nom de domaine

Avant de créer un site internet, il faudra choisir un nom de domaine, c’est-à-dire une adresse qui permettra aux internautes d'accéder au contenu de votre site. Votre site internet est un puissant outil de communication et peut être un excellent levier de développement.  C’est pourquoi, il mérite votre attention à toutes les étapes de sa construction : choix et réservation du nom de domaine, création du design et de l’identité graphique, qualité du contenu.

Le nom d'un site est important, il doit être représentatif de l'entreprise. Il est préférable qu'il soit assez court et simple pour être facilement mémorisé par les internautes. Le nom de domaine est composé :

  • d’un préfixe, tel que le protocole « https ». Il désigne le protocole utilisé,  
  • d’un radical. Il est librement choisi par le déposant, dans le respect du droit,
  • d’un suffixe ou d'une extension (il est choisi en fonction des pays ciblés par le site créé).

Comment choisir une dénomination performante ?

Le radical permet l’identification de votre site. L’objectif de ce dernier sera d’être facile à retenir pour vos consommateurs et/ou d’identifier vos services. Pour cette raison, il est généralement conseillé de le choisir assez court, composé de nom commun simple lié à votre activité ou qui permettra aux consommateurs de vous identifier aisément.

Par exemple, si la société qui crée le site a déjà sa dénomination sociale ou une marque, il est dans son intérêt d’enregistrer cette dénomination ou marque en tant que nom de domaine, car les consommateurs connaissent la société sous ce nom. Il est donc fort probable qu'ils tapent sur Internet la marque pour trouver le site. De plus, la marque confère une protection de propriété intellectuelle, qui vous permettra d’agir plus facilement en justice en cas d’atteinte à vos droits.

Quels risques dans le choix du nom de domaine ? Évitez les litiges !

Sachez également que le choix du radical doit respecter le droit commun et le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, vous devrez être attentif à ne pas choisir un nom de domaine protégé par des droits préexistants de propriété intellectuelle, tel que :

  • Le droit d’auteur. En effet, le choix d'un nom de domaine doit respecter les droits d’auteur préexistants comme en témoigne une décision du TGI de Paris, le 24 mars 2000. Cette décision sanctionnait un site pornographique, qui avait choisi le nom de "Calimero", célèbre personnage dessiné, dont le nom et l’image sont protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique.
  • Le droit des marques. Une jurisprudence abondante témoigne de ce que la réservation et l’exploitation d’un nom de domaine techniquement disponible (car n’ayant pas déjà été réservé) peut constituer une contrefaçon d’une marque lorsque celle-ci est antérieure. Plusieurs décisions ont condamné l'usage d’une marque comme nom de domaine pour donner accès à un site proposant des produits et services identiques ou similaires à ceux protégés par la marque (voir par exemple, TGI Nanterre, 31 janv. 2000).

De plus, au-delà de la propriété intellectuelle, celui qui utilise un nom de domaine ne possède pas une totale liberté. La concurrence déloyale et la responsabilité civile peuvent également constituer un moyen de défense efficace lorsqu’un nom de domaine semblable cause un préjudice à une entreprise concurrente.

D’autres règles de droit devront être respectées, telles que « le droit de la personnalité d'un tiers », notamment son nom patronymique, son pseudonyme ou son image. Ainsi, une personne qui reprend sans autorisation un nom patronymique pour désigner son site, pourra être sanctionnée (TGI Nanterre, 13 mars 2000, pour le nom patronymique d’une star du tennis féminin). D’une manière générale, le nom de domaine devra être conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Certains termes pourront être interdits comme des termes injurieux, racistes ou des termes liés au fonctionnement de l'État…

Aussi, afin d’éviter toute procédure contentieuse, il est recommandé de faire appel aux services de l’avocat expert en propriété intellectuelle en amont, afin qu’il effectue les recherches d’antériorités nécessaires, pour sécuriser votre projet et pour vous assurer une certaine sécurité juridique.

Réserver son nom de domaine

Une fois que vous avez choisi votre nom de domaine, il sera nécessaire de l’enregistrer. Pour cela, vous devrez vous adresser à un bureau d’enregistrement, c’est-à-dire à une société prestataire de service (fournisseur d'accès à Internet, hébergeur, agence web, etc.). Ce bureau devra être accrédité par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), qui propose sur son site un annuaire des prestataires disponibles.

En principe, il y a peu de formalités, notamment pour les gTLD, c’est-à-dire les noms de domaine de premier niveau, domaine d’usage général (par exemple « .fr » qui se distingue du second niveau, tel que «.gouv.fr »). Généralement, pour obtenir un domaine de premier niveau, il suffit de remplir en ligne le formulaire d'enregistrement, le signer et payer le prix. La règle pour l’attribution est celle du « premier arrivé, premier servi ». Sachez toutefois que certains termes seront soumis à un examen préalable par l’Afnic avant enregistrement.

Par ailleurs, il est souvent conseillé d'enregistrer plusieurs noms de domaine avec tiret, sans tiret, au pluriel et au singulier, pour se protéger contre tout détournement ultérieur. Il est également courant de réserver le même nom de domaine selon plusieurs extensions. Il existe des extensions génériques (« .com », « .net », « .org », etc.) ou géographiques (« .fr », « .de » « .it » « .eu » ; «.paris », etc.) et bien vous renseigner sur ces extensions est une étape essentielle. Certaines extensions demandent des conditions spécifiques, telles que la localisation du siège social dans certains pays, ou la restriction à une catégorie de personnes renseignées par l'extension (« .int » pour toute organisation internationale référencée dans un traité, etc.).

En fonction de vos internautes, certaines extensions seront plus adaptées que d’autres. Cette démarche pourra vous éviter de mauvaises surprises.

Si vous ne déposez qu’un seul nom de domaine, vous risquez que quelqu'un dépose un nom de domaine proche du vôtre, ce qui pourra détourner beaucoup de personnes qui se dirigeront alors vers le site d'un concurrent. Toutefois, si vous ne parvenez pas à prévenir cette situation par de nombreux dépôts, vous ne serez pas sans recours. Diverses procédures s’offriront à vous pour réparer l’atteinte subie : action en contrefaçon de marque, procédure UDRP pour récupérer le nom de domaine litigieux, résolution du litige en passant par le Centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI ou encore auprès de l'AFNIC. Nos avocats, expert en contentieux, se battront à vos côtés pour défendre vos droits et protéger les investissements de votre entreprise. Au regard de votre situation, ils pourront vous proposer la meilleure stratégie pour obtenir gain de cause dans les plus brefs délais.

Étendue de la protection : l’avocat expert en droit des NTIC, un atout essentiel

La protection des noms de domaine dépend de la fonction qu’il exerce. Un nom de domaine ne confère pas en soi un droit de propriété intellectuelle, mais son exploitation fructueuse pourra rendre déloyale sa reprise par un concurrent dans certains cas. À ce titre, les tribunaux ont pu l’assimiler à une enseigne. Un nom de domaine peut également devenir une marque après une exploitation longue, puisque celle-ci peut s'acquérir par l'usage à condition qu'il en ait acquis les caractères.

La pluridisciplinarité des droits qui peuvent être mis en œuvre (droit d’auteur, droit de la responsabilité civile, etc.) rend l’intervention d’un avocat expérimenté particulièrement précieuse. Sa connaissance des différentes règles, de la jurisprudence et des différentes procédures qui s’offrent à vous en fera votre meilleur allié pour comprendre précisément l’étendue de vos droits et vos chances de succès.

Avocats Picovschi veille à ce que le patrimoine immatériel des entreprises soit toujours préservé. À la pointe de l’actualité, notre Cabinet, prend en compte les évolutions technologiques, techniques et juridiques afin de vous offrir les meilleurs conseils.

Sources : www.legifrance.gouv.fr ; articles L. 711-2 et L. 711-3, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5 ; TGI de Paris, 3e chambre, 24 mars 2000 ; TGI Nanterre, 31 janv. 2000 ; TGI Nanterre, 13 mars 2000 ; service-public, Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ? ; www.afnic.fr ; LexisNexis.

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