Société en formation et conclusion d’un bail commercial

Comment conclure un bail avant l’immatriculation de la société ?

La signature d’un bail commercial avant l'immatriculation donne à la société en formation une base solide pour démarrer rapidement ses activités dès son immatriculation. Cette démarche s'inscrit dans un cadre juridique précis et exige une attention particulière.

L’article L210-6 du Code de commerce prévoit que « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »

Dans ce cas, comment faire pour conclure un bail avant l’immatriculation de la société ?

La pratique veut que les futurs associés puissent conclure un bail commercial pour le compte de la société en cours de formation. Pour que cela soit valable, les juges exigent que le contrat stipule expressément qu’il est signé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Une fois immatriculée, la société reprend les contrats conclus en son nom.

Force est de constater que cette règle relative aux mentions obligatoires est parfois détournée de son objectif. Face aux abus, la Cour de cassation a, dans trois arrêts du 29 novembre 2023, considéré qu’il était souhaitable de reconnaitre un pouvoir d’appréciation aux juges du fond qui, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèque, pourront déterminer si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de le reprendre, et ce afin d’éviter que les signataires, bailleurs ou locataires, puissent utiliser cette règle pour se délier d’un contrat qu’ils ne veulent plus (Cass. com. 29-11-2023 n° 22-12.865 ; Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.295 ; Cass. com. 29-11-2023 n° 22-21.623).

Précisons qui si les formalités d’immatriculation n’aboutissent pas, les signataires du bail sont tenus responsables. En effet, toujours selon l’article L210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. »

La gestion des obligations et des droits découlant du bail commercial avant l'immatriculation de la société nécessite une attention particulière. Les fondateurs doivent s'assurer que tous les actes réalisés en nom de la société en formation soient clairement identifiés comme tels, afin de limiter leur responsabilité personnelle. Il est également crucial de convenir d'un mécanisme de suivi et de gestion des obligations locatives (paiement des loyers, charges, etc.) pendant cette période transitoire, jusqu'à ce que la société soit dûment immatriculée et reprenne officiellement ces engagements.

Nos avocats en droit des affaires et droit immobilier pourront notamment vous aider à prendre toutes les précautions pour limiter votre responsabilité personnelle, qu’il s’agisse d’insérer des clauses dans les contrats conclus pour le compte de la société en formation, d’accélérer les démarches d'immatriculation de la société, de formaliser la reprise des engagements, etc.

Reprise des engagements par la société une fois constituée

Après l'immatriculation d'une société, l'une des premières étapes cruciales consiste à reprendre officiellement les engagements contractés en son nom durant la période de formation. Cette procédure est essentielle car elle formalise la transition des responsabilités et assure la continuité juridique des activités commerciales.

La reprise des engagements contractés par la société en formation nécessite une formalisation écrite, souvent sous forme d'une décision des associés ou d'un acte spécifique approuvé par l'organe de gouvernance de la société (par exemple, le conseil d'administration). Cette décision doit ensuite être notifiée au bailleur et, si nécessaire, faire l'objet d'un avenant au bail initial pour officialiser le changement de partie contractante.

La reprise du bail commercial entraîne le transfert officiel de toutes les obligations et droits associés au bail, de la personne des fondateurs ou signataires initiaux à la société nouvellement constituée. Cela inclut les responsabilités liées au paiement des loyers, aux charges locatives, ainsi qu'aux obligations d'entretien et de réparation du local commercial.

Sachez que la non-reprise des engagements contractés au nom de la société en formation peut avoir des conséquences graves. Dans un tel cas, les fondateurs ou les personnes ayant agi au nom de la société peuvent rester personnellement liés par ces engagements, avec toutes les implications financières et juridiques que cela suppose. Pour le bail commercial, cela signifie que les individus concernés pourraient être tenus responsables des loyers et des charges, ainsi que des dommages éventuels au local.

Pensez à Avocats Picovschi pour la conclusion de vos baux commerciaux !

Faire appel à un avocat en droit des affaires et en droit immobilier lors de création d'une société et de la conclusion d'un bail commercial est crucial pour plusieurs raisons importantes.

L'avocat joue un rôle préventif en identifiant et en atténuant les risques juridiques et financiers associés à la création d'une société et à la conclusion d'un bail commercial. Il vous conseille sur la forme juridique la plus appropriée pour la société en formation et s'assure que les engagements pris avant l'immatriculation ne vous causent pas de préjudice à titre personnel.

L’avocat intervient également au stade de la conclusion du bail commercial afin de négocier des termes plus favorables et rédiger des contrats qui protègent les intérêts de la société, tout en anticipant des éventuels conflits ou litiges futurs.

L’avocat prend également en charge toutes les formalités relatives à la constitution de votre société et à la conclusion du bail commercial, assurant que toutes les étapes nécessaires sont complétées correctement et dans les délais requis, évitant ainsi des retards ou des erreurs qui pourraient compromettre votre activité naissante.

Lors de la reprise des engagements par la société une fois constituée, l’avocat s'assure que tous les droits et obligations découlant du bail commercial sont correctement transférés et sécurisés.

Avocats Picovschi vous propose l'accompagnement indispensable pour réduire les risques et sécuriser votre activité. Nos avocats vous offriront une tranquillité d'esprit vous permettant de vous concentrer sur le développement de votre entreprise.