Industrie du textile : obtenez le règlement de vos factures impayées !
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Depuis plusieurs mois, bon nombre de grandes enseignes du textile subissent de plein fouet la crise du « Covid-19 ». En tant que créancier de ces entreprises, vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos factures. Vous vous demandez quels sont vos droits et quoi faire ? Avocats Picovschi, compétent depuis 1988 en droit commercial, dispose d’avocats expérimentés qui pourront vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir le règlement de vos factures impayées.
Comment mettre en place une procédure de recouvrement de créances ?
Sous le terme général de recouvrement de créances, il convient de distinguer deux procédures distinctes : la procédure de règlement amiable et la procédure de recouvrement judiciaire.
Le recouvrement permet de récupérer le montant qui vous est dû à la suite d’impayés, ces derniers pouvant mettre votre trésorerie à mal.
Le recouvrement amiable, comme son nom l’indique suppose une action positive de la part du débiteur : il implique que ce dernier accepte de rembourser sa dette.
En tant que créancier, vous devrez notifier au débiteur qu’il a une dette envers vous et lui rappeler la possibilité d’un recouvrement judiciaire si le manquement au paiement persévère.
Du fait du caractère amiable, vous pouvez exercer cette démarche en tant que créancier, mais vous avez également la possibilité de recourir à un huissier ou encore à une société de recouvrement.
Le formalisme n’est pas encore de mise, vous pouvez contacter votre débiteur par téléphone, lui envoyer des courriers électroniques, classiques et des lettres de relance. Le premier pas procédural, plus contraignant, sera celui de la lettre de mise en demeure, laquelle devra en effet respecter un certain formalisme (motivation, forme…).
Au sens de l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est « l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. »
Une lettre d’avocat donne à la mise en demeure un caractère très juridique et procédural. Elle démontre votre détermination et le sérieux de votre démarche.
Cependant depuis le 1er avril 2015, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile prévoient l’obligation de préciser, dans l’acte de saisine du tribunal, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Aussi, la mise en demeure devra prévoir la possibilité d’une résolution amiable du conflit préalablement à toute action en justice.
À ce stade, nos avocats compétents en droit des contrats pourront vous assister dans vos démarches. L’avocat pourra vous obtenir le règlement de toutes vos factures ou vous aider à négocier la mise en place d’un échéancier de paiement. Pour cela, faites confiance à la force et à l’expérience de nos avocats qui sauront se battre bec et ongles pour vous obtenir satisfaction.
Si malgré la tentative de règlement amiable, votre débiteur ne répond pas ou est réfractaire, le règlement judiciaire pourra alors être engagé. Les efforts consacrés lors de la phase du règlement amiable ne seront pas perdus pour autant. En effet, la juridiction compétente pourra constater votre bonne foi et votre bonne volonté. Ainsi, il est possible de considérer la procédure de règlement amiable comme une première étape à la procédure de règlement judiciaire.
La seconde étape après la tentative de règlement amiable est l’envoi à votre débiteur d’une lettre de mise en demeure aux fins de paiement. Elle est le point de départ utilisé pour calculer les intérêts de retard dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire. Un certain nombre de mentions devront y figurer du fait de ses effets contraignants importants. Nous avocats sauront vous assister pour la rédaction de cette dernière afin que ce conflit s’achève de la meilleure des manières.
Ainsi, la lettre de mise en demeure est un prérequis pour mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire. Lorsque cela est réalisé, plusieurs leviers pour agir vous seront ouverts :
- le référé provision
- une assignation au fond
Nos avocats compétents en matière de recouvrement vous assistent dès que les premières difficultés surgissent avec vos clients. En effet, en cas d’impayés, il est important de prendre les devants afin d’éviter que votre inaction vous soit reprochée par la suite. L’avocat est un allié de taille dans le cadre de ces procédures ! Il s’assure du respect des délais et vous aide à vous faire payer.
Quand et comment procéder à l’injonction de payer ?
Dans le cadre de cette procédure, un juge sera saisi afin de statuer sur le potentiel règlement de la facture litigieuse. La juridiction compétente déprendra de votre qualité, par principe elle se tiendra devant le juge judiciaire, toutefois dans le cadre d’un litige entre commerçants le juge compétent sera le juge du tribunal de commerce. L’audience aura pour but d’établir une ordonnance d’injonction de payer. Vous disposerez d’un délai de 6 mois pour notifier l’injonction de payer par voie d’huissier au débiteur afin que ce dernier procède au paiement de sa dette.
Au mieux, votre débiteur procédera au règlement directement à votre encontre. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Si ce dernier ne s’exécute pas, l’huissier disposera d’un titre exécutoire (demande au greffe du tribunal) qui lui permettra de saisir ses biens directement aux fins de remboursement. Le titre exécutoire n’est pas définitif, l’utilisation de ce dernier est encadrée dans un certain délai procédural et la validité de la dette peut également être contestée par votre débiteur. L’accompagnement au cours de cette procédure d’un avocat compétent en droit commercial est essentiel pour éviter certains écueils.
Comment agir en référé-provision ou assigner le débiteur au paiement ?
En toute hypothèse, il est nécessaire d’adresser à votre débiteur une lettre de mise en demeure de payer, ensuite deux procédures peuvent être envisagées (outre la procédure d’injonction de payer).
Le référé en procédure civile correspond aux procédures d’urgence, ce sont des procédures rapides permettant d’adopter des mesures provisoires afin de solutionner le litige. Pour recourir au référé-provision, il faudra alors vous adresser au juge des référés, ici l’objectif sera de recouvrer votre dette rapidement. Toutefois, cette décision n’est pas définitive et votre débiteur sera toujours en mesure de porter l’affaire devant les juridictions classiques pour contester ladite décision.
- L’assignation en paiement
Ici, le juge compétent sera le juge du fond, cette option correspond à l’éventualité évoquée dans le cadre d’une contestation lors d’une procédure en référé. Ainsi, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive mais la procédure sera plus longue et plus coûteuse.
En ce contexte de crise économique, de nombreux acteurs sont victimes de problèmes de trésorerie et l’absence de paiement peut s’expliquer par un potentiel état de cessation des paiements (permettant l’ouverture d’une procédure collective).
Avocats Picovschi, compétent depuis 1988 en droit des affaires, vous accompagne durant votre procédure de recouvrement amiable comme judiciaire. Nous disposons d’avocats compétents en droit des entreprises en difficulté ainsi qu’en droit commercial qui sauront anticiper et résoudre avant que cela n’empire les différents blocages qui pourraient nuire à votre remboursement et finalement à votre entreprise.