Erreur médicale : dans quels cas prendre l’assistance d’un avocat ?

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

L’erreur médicale résulte le plus souvent d’un défaut de diagnostic ou de traitement, d’une erreur technique ou encore d’un mauvais suivi survenant après la réalisation d’un acte médical.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale, vous pouvez exercer une action pour obtenir réparation de vos préjudices. Selon les dispositions de l’article L.1142-5 du Code de la Santé Publique (CSP), il est possible d’engager directement la responsabilité des praticiens ou des établissements dans lesquels ils exercent lorsque cette erreur est constitutive d’une faute médicale de leur part.

Démontrer une faute médicale du médecin ou de l’établissement n’est cependant pas chose facile car il s’agit d’un domaine très spécifique. L’accompagnement par un avocat est alors non négligeable pour obtenir une indemnisation juste et équitable.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Toute personne victime d’un accident médical doit, pour intenter une action, pouvoir prouver l’existence d’une faute, mais aussi des préjudices (corporels ou moraux) et du lien de causalité entre les deux.

Cette action doit être intentée devant le tribunal judiciaire si la faute est commise par un médecin ou un établissement appartenant au secteur privé. Elle sera intentée devant le tribunal administratif si l’établissement appartient au secteur public ou si le médecin concerné travaille dans le secteur public.

Prouver une faute s’avère être une tâche complexe en réalité pour les victimes. L’assistance d’un avocat est primordiale lorsque :

• Vous avez subi des préjudices importants et que vous souhaitez obtenir une indemnisation juste et équitable ;
• La responsabilité du praticien ou de l’établissement est difficile à établir ;
• Vous souhaitez engager une action en justice contre le médecin ou l’établissement ;  
• Vous rencontrez des difficultés dans les négociations avec l’assureur concernant votre indemnisation.

L’expertise médicale, qui doit être réalisée pour toutes les personnes victimes d’un accident médical, représente une étape clé pour assurer une juste réparation.

Le médecin expert joue un rôle essentiel dans le processus puisque c’est lui va procéder à l’évaluation des dommages corporels subis et qui va rendre un rapport d’expertise. C’est ce rapport qui va déterminer par la suite les responsabilités et surtout le montant de l’indemnisation.

Le rôle de l’avocat est ici crucial puisqu’il pourra vous expliquer en tant que victime les enjeux de l’expertise et le déroulement de celle-ci. Il vous assistera lors de la réunion pour s’assurer que tous les préjudices sont pris en compte et que les questions importantes sont bien posées au médecin expert.

L’avocat peut être accompagné par un médecin expérimenté qu’il choisit lui-même. Il s’agit alors d’une expertise dite contradictoire. De plus, il vérifiera que le rapport d’expertise est complet et qu’il reflète de manière fidèle les préjudices subis.

L’avocat compétent en droit du dommage corporel sera également en mesure de contester le rapport d’expertise médicale, en faisant appel à une contre-expertise, ou en saisissant directement la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Il est en effet assez fréquent que l’assureur de la partie adverse et le médecin qu’il mandate tentent de minimiser les préjudices et l’indemnisation due. 

Il est facile de comprendre que l’avocat est un allié précieux, notamment lorsque les préjudices sont très importants, la victime ne pouvant obtenir d’indemnisation correcte sans son assistance.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la santé et du dommage corporel depuis plus de 30 ans, vous assiste et vous accompagne pour engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé, mais aussi et surtout pour faire valoir vos droits et obtenir une juste réparation au regard des préjudices que vous avez subis à la suite d’une erreur médicale.