Erreur médicale : l’indemnisation des dommages subis
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Sommaire
Vous avez été victime d’une erreur médicale et vous vous demandez quels recours s’offrent à vous pour obtenir une indemnisation juste de vos préjudices ? Sachez que vous disposez d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de votre état pour agir contre le professionnel de santé ou l’établissement concerné et ainsi demander une indemnisation intégrale des dommages subis. Avocats Picovschi vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible.
La procédure d’indemnisation à la suite d’une erreur médicale
L’erreur médicale peut être définie comme l’apparition d’une complication après la réalisation d’un acte médical. Dans la plupart des cas, l’erreur fait suite à un dysfonctionnement dans le diagnostic ou dans le traitement et elle est le résultat d’une faute médicale de la part du praticien ou de l’établissement de santé.
La personne qui a subi une erreur médicale a la possibilité d’engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé (article L.1142-1 du Code de la Santé Publique (CSP)). Cette démarche permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les préjudices subis en raison d’une faute. Toutefois, le Code de la Santé Publique prévoit également une responsabilité sans faute lorsque l’erreur médicale est liée à une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique et non à une faute imputable au praticien ou à l’établissement de santé.
Lorsqu’une personne est victime d’une erreur médicale, qu’elle soit fautive ou non, elle est en droit de réclamer une réparation intégrale dans un délai de dix ans à compter de sa consolidation. Cela inclut notamment les préjudices corporels comme le préjudice esthétique, le préjudice lié à la douleur, le préjudice sexuel ou le préjudice d’agrément, mais aussi les préjudices économiques comme les pertes de revenus occasionnées et les frais engagés lors de la consolidation.
Le choix de la procédure amiable ou contentieuse
La victime d’une erreur médicale fautive dispose de plusieurs options procédurales. Elle peut décider d’opter pour une procédure amiable devant la Commission de Conciliation d’Indemnisation (CCI) ou à l’inverse pour une procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un règlement amiable, la procédure vise dans un premier temps à conclure une transaction avec l’assurance de l’établissement de santé ou du praticien.
La victime peut également décider de saisir la CCI, à titre gratuit.
Lorsque les préjudices sont moindres (incapacité inférieure à 25%), la CCI peut intervenir en tant que conciliateur, pour aider les parties à trouver un accord.
Lorsque l’accident médical est grave et qu’il dépasse un certain seuil de gravité (plus de 25% d’incapacité), une procédure de règlement amiable s’ouvre devant la CCI.
La commission est présidée par un magistrat et elle comprend divers professionnels comme des médecins.
Lorsque le recours est recevable, une expertise médicale est réalisée afin de rechercher l’existence d’une faute, de déterminer qui est responsable, mais aussi d’évaluer les préjudices subis. Cette expertise est cruciale pour déterminer précisément le montant de l’indemnité à accorder. Si l’expertise conclut que l’erreur médicale est à l’origine de tous les dommages, la victime pourra être indemnisée dans son intégralité. En revanche, si l’erreur médicale réduit les chances de la victime de récupérer pleinement sa capacité physique, elle sera indemnisée partiellement, en proportion de la perte de chance subie.
Aussi, le rôle de l’avocat revêt une importance cruciale car il pourra vous conseiller lors des négociations et vous orienter vers un médecin-conseil lors de l’expertise médicale afin de faire face aux arguments des professionnels qui peuvent avoir tendance à minimiser la gravité de la situation.
A la suite de l’expertise médicale, la CCI va rendre un avis sur la faute commise par le praticien ou l’établissement de santé. Si leur responsabilité est avérée, une offre d’indemnisation doit être proposée à la victime dans les quatre mois qui suivent. Cette indemnisation sera calculée en fonction des conclusions rendues lors de l’expertise médicale.
Si la procédure amiable ne peut pas aboutir, la victime a la possibilité d’emprunter la voie judiciaire. Aucun critère de gravité ne rentre en jeu lors de cette procédure.
Notons que l’action doit être introduite devant le tribunal judiciaire si l’établissement appartient au secteur privé (comme une clinique par exemple ou un praticien qui exerce dans le privé), et devant le tribunal administratif s’il appartient au secteur public ou si le médecin concerné travaille dans le secteur public (c’est-à-dire dans un hôpital).
Lorsque l’erreur médicale a entraîné la mort du patient, ce sont ses ayants droit qui vont percevoir une indemnisation, au titre des préjudices que le décès leur a causé. Il s’agit des préjudices patrimoniaux comme les frais d’obsèques, les pertes de revenus, et des préjudices extrapatrimoniaux comme le préjudice d’affection, lié à la perte d’un proche et qui touche les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou toute autre personne qui avait un lien affectif avec la victime. L’indemnisation sera calculée en fonction du lien d’affection du défunt.
L’indemnisation spécifique de l’erreur médicale sans faute
Si l’erreur médicale n’est pas due à une faute du praticien ou de l’établissement de santé qui a reçu le patient, mais à un aléa thérapeutique ou à un effet secondaire d’un traitement médical, la victime ou ses ayants droit peuvent tout de même prétendre à une indemnisation (loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner »). L’erreur doit être liée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin et elle doit présenter un caractère anormal (c’est-à-dire plus important que ce à quoi il était possible de s’attendre) et un caractère grave par rapport à l’état de santé du patient.
Une expertise médicale sera également réalisée, tout en gardant à l’esprit que seuls les préjudices les plus graves pourront être indemnisés. En effet, étant donné qu’il n’y a pas de responsable, c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale qui indemnise les victimes.
Avocats Picovschi, compétent en droit de la santé et en droit du dommage corporel depuis plus de 30 ans, vous propose de vous accompagner et faire valoir vos droits pour obtenir une juste réparation au regard des préjudices que vous avez subis à la suite d’une erreur médicale. N’hésitez donc pas à contacter notre cabinet pour nous exposer la situation à laquelle vous êtes confronté et faire valoir vos droits.