Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Mon association fait l’objet d’un contrôle fiscal : comment faire face ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 30/10/2018

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SOMMAIRE

Vous êtes dirigeant d’une association et vous venez de recevoir un courrier de l’Administration fiscale vous informant que vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Vous vous pensiez à l’abri et vous tombez des nues à la suite de cette nouvelle. Les conséquences d’un contrôle fiscal peuvent s’avérer dramatique, d’autant plus pour une association dont la trésorerie est généralement limitée. N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat chevronné ! Avocats Picovschi, expert en contrôles fiscaux depuis 1988, vous accompagne dans toutes les problématiques que vous rencontrez avec l’Administration fiscale.

Contrôle fiscal et association : quelles sont les conditions ?

Vous êtes président d’une association et vous vous interrogez sur la nature du contrôle dont vous faites l’objet ? Sachez qu’en principe, toutes les associations ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal.

S’il est nécessaire pour une association de tenir une comptabilité, son contenu peut varier en fonction de l’activité exercée. Il faut en effet distinguer les associations relevant du régime de la loi de 1901 qui n’ont pas d’activité commerciale et les associations à but lucratif. En principe, ces dernières sont soumises aux impôts commerciaux, c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale et la TVA. Le Code général des impôts impose à ces associations de tenir une comptabilité. Comme toutes les sociétés soumises à cette obligation, elles peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité sur place ou dématérialisée.

Les obligations comptables et la nature du contrôle dépendent donc de la nature commerciale ou non de l’activité exercée. Pour une association de 1901, il n’est en principe pas question de contrôle fiscal. Il n’en demeure pas moins que les associations à but non lucratif sont soumises à certaines obligations. L’Administration fiscale pourra ainsi demander que certaines pièces, tels que les livres comptables, lui soient communiquées.

Sachez également que le caractère lucratif ou non de l’association dépend de la réunion de trois conditions :

  • la gestion désintéressée de l’association,
  • sa situation par rapport à la concurrence,
  • les conditions d’exercice de l’activité.

 Il est fréquent qu’en cours de vie, les associations développent leur activité et ne remplissent plus ces conditions. Dans certains cas, le contrôle des livres comptables peut permettre aux services de l’Administration fiscale de soumettre les associations de 1901 aux impôts commerciaux.

Stress, perte de temps et d’argent, nombreuses sont les conséquences d’un contrôle fiscal. Ne négligez pas l’importance des contrôles réalisés par l’Administration fiscale. Il est important de vous faire assister par un avocat rompu à la procédure fiscale. Son expertise sera indispensable pour communiquer et négocier avec l’Administration fiscale.

L’avocat vous assiste à chaque étape du contrôle

Vous venez de recevoir un avis de vérification ? Celui-ci doit en principe vous informer des années, des éléments contrôlés et de la possibilité de vous faire assister au cours de cette procédure. Il vous faut savoir que l’Administration fiscale est soumise au respect d’une procédure contraignante. Le non-respect de ces obligations peut dans certains cas entraîner la nullité de la procédure. L’assistance d’un avocat expert maîtrisant parfaitement la procédure des contrôles fiscaux sera alors indispensable. Lui seul pourra vous accompagner tout au long de ce contrôle et demander l’annulation de la procédure si toutefois il décèle une anomalie.

De même, l’Administration fiscale est tenue de vous remettre la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié au début du contrôle. Celle-ci a notamment pour vocation à vous informer de la procédure du contrôle fiscal et de l’ensemble de vos droits.

A l’issue de la vérification de comptabilité, l’Administration fiscale devra vous faire part de ses constatations et vous pourrez faire part de vos observations lors d’un débat oral et contradictoire au cours de la réunion de synthèse.

A l’issue de ce contrôle vous recevez une proposition de rectification et vous constatez que vous avez besoin d’un avocat ? Même s’il est toujours préférable de prendre l’assistance d’un professionnel dès le début du contrôle, sachez qu’il n’est jamais trop tard ! Dès le retrait de la lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de 30 jours commence à courir. Ne perdez plus de temps pour contacter un avocat pour contester le montant qui vous est réclamé.

Président d’association, trésorier, ne prenez pas vos devoirs à la légère ! Le non-respect des obligations auxquelles vous êtes soumis pourrait avoir de lourdes conséquences sur la survie de l’association.

Contrôle des reçus fiscaux : l’avocat vous assiste

Depuis le 1er janvier 2018, une procédure spécifique a été mise en place pour contrôler la délivrance des reçus fiscaux. En effet, lorsqu’elles reçoivent un don, certaines associations sont tenues d’adresser au donateur un reçu fiscal lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts (article L14 A du LPF). L’administration peut en principe procéder à un contrôle sur place afin de vérifier que le montant reçu par l’association correspond bien au montant indiqué sur le reçu fiscal.

Comme pour tout contrôle, l’administration devra respecter la procédure qui s’impose à elle (article R 14 A-1 du LPF).

Concernant les sanctions, l’article 1740 A du CGI dispose que la délivrance d’un reçu fiscal erroné pourrait donner lieu à une amende allant jusqu’à 25% des sommes renseignées sur le reçu. Attention ! Dans une décision du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution dans la mesure où il ne tient pas compte du « caractère intentionnel du manquement sanctionné ». Le législateur devrait donc être amené à modifier la lettre de cet article. Nos avocats se tiennent au courant des décisions rendues par les différentes juridictions et sauront en tirer profit pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous avez contacté votre expert-comptable qui a tenté de négocier avec l’Administration fiscale ? Si celui-ci connait parfaitement le fonctionnement de votre association, sa connaissance des contrôles fiscaux peut toutefois s’avérer superflue. Ne négligez pas le poids et l’importance de l’avocat fiscaliste dans une telle situation ! Ce dernier, accoutumé aux échanges et négociations avec l’Administration fiscale, saura vous assister et vous défendre pour faire valoir vos droits.

Avocats Picovschi, expert en droit des affaires et en droit fiscal à Paris depuis 1988, accompagne les associations qui font l’objet d’un contrôle fiscal ou qui rencontrent un quelconque contentieux avec l’Administration fiscale. N’attendez plus pour vous faire assister d’un avocat compétent en la matière qui n’hésitera pas à mettre toutes ses compétences au service de la défense de vos intérêts.

Sources :

Associations.gouv.fr : « Contrôle fiscal des associations », « Modalités de contrôle des comptabilités informatisées en 2014 », modifié le 26/09/2016

Legalstart.fr : « Tout comprendre sur la fiscalité des associations », mis à jour le 01/08/2018 par Alexis ARONIO DE ROMBLAY

Legifrance.gouv.fr : article 1740 A du CGI

Bofip.impots.gouv.fr : « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts » publié le 06/12/2017

Conseil-constitutionnel.fr : Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018

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