Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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Dirigeant de groupe de sociétés : attention aux contrôles fiscaux sur les relations mère-fille

Par Avocats Picovschi | Publié le 15/11/2018

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SOMMAIRE

Vous êtes à la tête d’un groupe de sociétés et vous craignez qu’un contrôle fiscal sur une filiale donne lieu à un contrôle sur la société mère ou inversement ? Les sociétés appartenant à un même groupe sont juridiquement liées et bénéficient généralement d’un régime fiscal avantageux. Le corollaire est qu’en cas de contrôle fiscal sur une des sociétés, les autres sociétés du groupe risquent d’être contrôlées. Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés et en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous informe des conséquences d’un contrôle fiscal sur les sociétés du groupe et vous assiste en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.

Contrôle fiscal sur une société du groupe : quels risques pour les autres sociétés ?

Une des sociétés du groupe fait l’objet d’un contrôle fiscal et vous vous demandez que faire en cas de contrôle fiscal ? Sachez que chaque société du groupe peut en principe faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièce, la procédure de droit commun s’applique. Le contrôle fiscal au sein des groupes de sociétés ne fait l’objet d’aucune disposition particulière. Le contrôle se déroule donc comme pour toutes les autres sociétés. Les inspecteurs des Finances publiques seront de ce fait tenus de respecter les garanties prévues notamment par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Au cours du contrôle fiscal d’une société, certains éléments peuvent alerter l’administration. Tel est par exemple le cas de flux d’argent importants entre sociétés d’un même groupe, ou encore lorsque les opérations intra-groupe entre sociétés bénéficiaires et déficitaires sont fréquentes. Vous souhaitez organiser des flux de trésorerie en toute sécurité ? Ne prenez pas de risques ! Les conséquences d’un contrôle fiscal en chaîne pourraient être dramatiques. L’avocat compétent en droit fiscal vous accompagne et donne un cadre juridique strict à toutes les opérations financières effectuées au sein du groupe de sociétés.

Prêt d’argent à une société, avances de trésorerie, remontées de dividendes ou encore conventions de prestation de service sont autant d’opérations pour lesquelles vous pourriez avoir besoin de l’assistance d’un avocat compétent en droit fiscal. Ce dernier saura en effet vous proposer une analyse complète de votre situation fiscale de manière à établir la meilleure stratégie de défense.

Contrôle fiscal au sein d’un groupe de sociétés, qui paie ?

Afin de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, vous avez décidé d’avoir recours à l’intégration fiscale. Ce mécanisme juridique vous permet de centraliser le paiement de l’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère (article 223 A du CGI). Elle est alors seule redevable de l’impôt pour l’ensemble des sociétés du groupe. Ce régime présente des avantages fiscaux considérables. Il permet notamment de compenser les bénéfices et les pertes au niveau du groupe et donc d’éviter qu’une société soit imposée alors qu’une autre est déficitaire. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, sachez que certaines conditions doivent toutefois être réunies. L’assistance d’un avocat peut alors s’avérer nécessaire pour s’assurer du respect des exigences légales.

Il convient alors de préciser qu’aucune disposition particulière n’est prévue pour les contrôles fiscaux réalisés au sein des sociétés intégrées fiscalement. Il n’en demeure pas moins que la société mère est responsable des infractions commises par les filiales. Ainsi, si chaque société est susceptible de faire l’objet d’un contrôle, la société mère sera tenue de payer le montant résultant d’une éventuelle proposition de rectification. L’administration aura alors à sa charge la mission d’informer la société mère du montant dû ainsi que des éventuelles pénalités de retard. Cette information de la société mère est un préalable indispensable pour que les services fiscaux puissent recouvrer l’impôt (article R*256-1 du LPF).

Le contenu de l’information transmise par l’Administration fiscale à la société mère fait l’objet d’un contentieux fiscal dense. Ainsi, le Conseil d’Etat a été amené à préciser que la société mère doit être informé non seulement du montant de l’impôt à recouvrer, mais également des modalités de calcul ayant menés à ce redressement (CE 13 déc. 2013, n° 338133). A défaut, elle pourrait demander à être déchargée de cet impôt (CE 21 oct. 2011, n° 325619).

Les contrôles fiscaux réalisés au sein de sociétés intégrées méritent donc de faire l’objet d’une attention particulière. L’assistance d’un avocat s’avère plus que jamais nécessaire pour s’assurer du respect de la procédure. Nos avocats fiscalistes et notre ancien inspecteur des impôts se tiennent à votre disposition et chercheront la faille qui pourrait vous permettre d’échapper aux sanctions de l’Administration fiscale.

A défaut d’intégration fiscale, il convient de préciser que c’est la société qui fait l’objet du contrôle fiscal qui sera en principe chargée d’assumer les sanctions infligées par l’administration.

Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôles fiscaux à Paris depuis 1988, vous accompagne en cas de contentieux avec l’Administration fiscale. Notre équipe d’avocats fiscalistes se tient prêt à vous apporter toute l’aide nécessaire pour défendre au mieux vos intérêts et vous éviter que les sanctions subséquentes au contrôle ne mettent en péril la survie de votre activité.

Sources :

Business.lesechos.fr : « L’information de la société mère, un élément clé du contrôle fiscal », publié le 29/07/2014

Bofip.impots.gouv.fr : « CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Contrôle des groupes de sociétés », publié le 06/07/2016

Legifrance.gouv.fr : article R*256-1 du LFP ; CE 21 oct. 2011, n° 325619

Lexis360.fr : « Le contrôle fiscal et le contentieux dans les groupes intégrés », par Thierry Pons, Droit fiscal n° 11, 15/03/2018

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