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Votre entreprise détient une créance fiscale ? Ne la perdez pas !

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des impôts | Publié le 25/06/2019

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SOMMAIRE

Votre entreprise a la chance de détenir une créance fiscale en raison soit d'un trop-perçu (si, si cela arrive !) par votre SIE (Service des impôts des entreprises), soit d’un crédit d'impôt restituable. Vous avez la possibilité d’utiliser cette créance pour régler des impôts ou taxes professionnels à venir, sous certaines conditions, voire d’en demander le remboursement immédiat. Décryptage par Avocats Picovschi.

Rappel des principes

Tout d’abord, seules certaines entreprises ont la faculté de demander le remboursement anticipé des créances fiscales, sans avoir à les imputer sur une taxe ou un impôt futur.

Ainsi, ce remboursement immédiat ne peut être sollicité uniquement que par les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles ainsi que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Et cette dérogation ne concerne que les créances afférentes au report en arrière d’un déficit, au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Hormis ces exceptions, les entreprises qui disposent d'une créance fiscale ont la faculté d’utiliser celle-ci pour payer leurs impôts encaissés par le SIE territorialement compétent. Pour cela, elles doivent simplement indiquer lors de la demande de remboursement, que la somme concernée soit utilisée pour le paiement d'une échéance.

Les créances fiscales ainsi utilisables peuvent se rapporter indifféremment à un crédit de TVA, à un excédent d'impôt sur les sociétés (IS) ou de taxe sur les salaires, ainsi qu’à un crédit d’impôt devenu restituable et à un remboursement à la suite d’une réclamation ou un dégrèvement.

Corrélativement, tous les impôts et/ou taxes perçus par les Services des impôts des entreprises sont susceptibles d’être payés au moyen d'une créance fiscale.

Ce mode de paiement s'effectue par le biais du formulaire n°3516-SD.

Le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé au plus tard 30 jours avant l'échéance qui sera réglée par la créance.

Le second volet avec la déclaration de TVA ou d’acompte d’impôt sur les sociétés, etc … pour laquelle vous sollicitez l’imputation de votre créance doit être adressé avant la date limite de paiement.

Après contrôle que vous disposez bien d’une créance utilisable, le SIE vous informe de la suite donnée à votre demande d’imputation. Si l'utilisation de la créance est acceptée, l'échéance à payer est diminuée d'autant. Au cas où la créance est égale ou supérieure à l'échéance choisie, l'intégralité du paiement est assurée. Et le surplus éventuel de créance est automatiquement remboursé.

Si la créance est inférieure au montant de l'échéance, un paiement complémentaire doit évidemment être effectué lors de l'envoi du second volet.

Et si votre demande est rejetée ?

Au cas où cela tient simplement au fait que vous n’avez pas adressé en temps utile le premier volet du formulaire n°3516-SD, cela n’a pas trop d’importance puisque dans cette hypothèse, la créance vous est remboursée. Ou elle est éventuellement reportée pour être utilisée au paiement d’une autre échéance.

Mais le motif du refus de votre demande d’imputation peut provenir de la remise en cause de la validité de votre créance.

Si les intérêts en jeu sont particulièrement importants, votre entreprise risque de se trouver en graves difficultés si vous avez projeté entretemps d’investir dans l’achat de nouveaux matériels en vue notamment, de vous moderniser.

Il faut donc étudier attentivement les raisons du rejet …

L’Agent des finances publiques qui suit le dossier de votre entreprise estime peut-être que vous avez commis une erreur dans les modalités de calcul de votre crédit d’impôt restituable. Ou pire encore, il considère que celui-ci n’est aucunement fondé en droit, etc …

Ces deux hypothèses peuvent hélas s’avérer exactes. Mais il convient tout de même d’en avoir le cœur net surtout si vous avez de bonne foi, une lecture diamétralement différente de celle du représentant du fisc.

A ce stade, au lieu de renoncer sans bien comprendre au bénéfice de votre crédit d’impôt, rapprochez-vous d’un Avocat fiscaliste compétent. Ce professionnel habitué à jongler avec les subtilités bien connues et parfois « courtelinesques » de certaines dispositions fiscales en perpétuel mouvement ne devrait pas passer trop de temps pour se prononcer.

S’il juge que votre entreprise n’était finalement pas éligible au crédit d’impôt incriminé, il vous le fera savoir rapidement en toute loyauté, en ne vous réclamant pas d’honoraires complémentaires conformément à la déontologie qui régit sa profession. A contrario, il peut estimer que les conditions d’octroi de votre optimisation fiscale ont été parfaitement satisfaites par rapport aux textes législatifs en vigueur et à la doctrine adoptée par l’administration fiscale elle-même dans son bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Dans ce cas, il ne va pas hésiter parce que c’est son métier, à contester énergiquement sous la forme du dépôt d’une réclamation contentieuse, le refus de la part de votre SIE d’admettre l’imputation de votre crédit d’impôt.

Pour cette mission, comptez sur Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis 1988 pour défendre âprement vos intérêts, d’autant plus si vous avez appliqué respectueusement des dispositions fiscales vantées initialement par Bercy.

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