Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU

| Mis à jour le 05/11/2021 | Publié le

Entreprises implantées en ZFU

SOMMAIRE

Afin de favoriser le développement économique des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale ont la possibilité de bénéficier d'exonérations sous certaines conditions. Avocats Picovschi estime opportun d’une part, de rappeler les dispositions fiscales en la matière, particulièrement encadrées par le Législateur, d’autre part, d’attirer l’attention des éventuels « aventuriers » en quête exclusivement d’une optimisation fiscale.

Qui peut bénéficier de l’exonération ?

En application des dispositions de l’article 44 octies A. du Code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 de l'exonération, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en ZFU-TE, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale effective avec une implantation matérielle en termes de locaux proprement dits.

Par ailleurs, hormis le fait que ces entreprises ne doivent pas avoir plus de 50 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros, le capital de celles-ci ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une autre entreprise de plus de 250 salariés.

Ne sont pas admises au dispositif d'exonération, les activités de construction automobile et navale, de fabrication de fibres textiles, de sidérurgie ainsi que celles de transports routiers de marchandises.

L’optimisation fiscale est aussi conditionnée à une « clause d'embauche » …

Ainsi, au regard de ses effectifs salariés, l’entreprise est tenue de remplir l'une des 2 conditions suivantes à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée :

  • Avoir au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
  • Avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise, résidant dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Il est précisé que le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2ème salarié embauché.

L’entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration qui ouvre droit à l'exonération applicable en ZFU-TE continue à en bénéficier pour la période restant à courir.

Enfin, pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, le dispositif est subordonné à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Quelle durée d’exonération ?

À condition de satisfaire à l’ensemble des critères évoqués ci-dessus, les entreprises implantées dans les ZFU-TE bénéficient d’une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les 5 premières années.

Cette exonération est ramenée ensuite progressivement à 60 % pour la 6ème année, 40 % pour la 7ème année et 20 % pour la 8ème année.

L’allègement fiscal ne peut excéder 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € pour tout nouveau salarié résidant dans un quartier prioritaire et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Pour bénéficier du dispositif d’exonération, l’entreprise « candidate » doit effectuer les démarches nécessaires dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE, en envoyant au Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent, l’état de détermination de son bénéfice à l’appui de la déclaration annuelle de résultat.

Gare à la remise en cause de l’exonération

L’administration fiscale se réserve la possibilité a postériori de vérifier si votre entreprise répond vraiment aux divers critères pour bénéficier de l’optimisation fiscale particulièrement appréciable.

En d’autres termes, si vous avez la chance de générer de bons résultats pendant la période d’exonération, la probabilité de subir un contrôle fiscal sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité est nettement plus importante que pour une entreprise « non exonérée » et ce pour des motifs évidents, inhérents à la sauvegarde de l’équité entre tous les contribuables.

Par conséquent, si vos affaires s’avèrent relativement florissantes et que vous vous retrouvez exonéré d’impôt sur les bénéfices totalement ou en grande partie, attendez-vous à voir débarquer sans coup férir un jour ou l’autre, un inspecteur des Finances publiques. Celui-ci s’attellera évidemment en priorité à s’assurer que votre entreprise obéit effectivement aux critères cumulatifs rigoureusement délimités par les dispositions de l’article 44 octies A. du CGI.

Dans ces conditions, avant de prendre la décision de vous implanter en ZFU, ayez « en tête » qu’en cas de réussite, l’administration fiscale va être encline à s’intéresser de très près à votre dossier.

Soyez donc vigilant afin de vous conformer aux règles du jeu évoquées précédemment, pendant toute la durée de l’exonération.

Plus prudemment encore, afin d’éviter toutes désillusions, n’hésitez pas à prendre l’initiative dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal. Demandez officiellement au préalable au SIE dont dépend votre entreprise si vous remplissez bien les conditions pour bénéficier des allègements fiscaux espérés.

Si votre dossier est présenté avec sincérité et étayé d’un maximum de justifications crédibles, vous aurez une réponse positive qui engagera le fisc pour la durée de l’optimisation fiscale. Et prenez note qu’en l’absence de réponse à l’issue du délai de 3 mois, le principe de l'exonération est considéré comme accepté.

Le recours à l’Avocat fiscaliste

Ne vous privez pas en amont de votre projet d’installation dans une zone franche urbaine, de l’assistance éventuelle d’un professionnel averti en Droit fiscal. Celui-ci vous aidera à sécuriser votre dossier dans le respect des dispositions législatives.

A contrario …

Si vous êtes parti à l’aventure sans prendre de précautions et que vous êtes confronté à une remise en cause de l’exonération de vos bénéfices sur plusieurs exercices, suite au contrôle de votre entreprise, vous avez un intérêt capital plus que jamais à appeler au secours un Avocat fiscaliste.

Même s’il n’est pas un magicien et qu’il ne peut pas faire de miracles si vous avez fauté gravement, sa mission va consister à minima, à convaincre l’inspecteur que votre bonne foi demeure présumée … pour vous éviter l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

En vue de parvenir au meilleur résultat possible, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre âprement les droits de ses clients aux prises avec les Agents de l’administration fiscale dispose de toute la compétence et de l’expérience indispensables.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions